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Discussion sur les démarches à entreprendre pour employer une assistante maternelle, les aides à l'embauche, l'engagement réciproque, le contrat de travail.
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SUJET : aide pour le calcul suite à une rupture de contrat

aide pour le calcul suite à une rupture de contrat il y a 4 ans 5 mois #1

Bonjour,

j'ai vraiment besoin de vos lumières...

Voilà je suis assistante maternelle. J'ai été employée par un parent. voici les élements
contrat : 01/01/14 au 15/07/14. (rupture du contrat par la maman car elle est en arrêt de travail et veut garder ses enfants)
éléments du contrat : mensualisation sur 45 semaines. 3 en été pour moi et 2 en plus pour les parents. 1 semaine à Noel 2014 pour moi et une à pâques 2014 pour moi aussi.
taux horaire : 2.80€

les Parents ont gardé leurs enfants à la maison les semaines N° 11+18+20 (moi j'avais cp la semaine 19). Il y a des jours où je n'ai pas eu l'enfant car la papa etait en repos et donc le gardait.

j'ai aussi deux enfants de -15 ans donc droits à 2 jours par enfants

Pouvez vous m'aider dans le calcul svp. la maman veut uniquement faire le calcul sur les heures réellement faites c'est à dire ne payer que les jours et les heures où l'enfant etait là. Car c'est un contrat en année incomplète et de -1an ..

Pourtant je pense être protégée par mon contrat et je ne suis pas totalement d'accord. Mais je préfère avoir l'avis de personnes compétentes...

Merci beaucoup

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aide pour le calcul suite à une rupture de contrat il y a 4 ans 5 mois #2

Sophie14895 écrit: Bonjour,

j'ai vraiment besoin de vos lumières...

Voilà je suis assistante maternelle. J'ai été employée par un parent. voici les élements
contrat : 01/01/14 au 15/07/14. (rupture du contrat par la maman car elle est en arrêt de travail et veut garder ses enfants)
éléments du contrat : mensualisation sur 45 semaines. 3 en été pour moi et 2 en plus pour les parents. 1 semaine à Noel 2014 pour moi et une à pâques 2014 pour moi aussi.
taux horaire : 2.80€

les Parents ont gardé leurs enfants à la maison les semaines N° 11+18+20 (moi j'avais cp la semaine 19). Il y a des jours où je n'ai pas eu l'enfant car la papa etait en repos et donc le gardait.

j'ai aussi deux enfants de -15 ans donc droits à 2 jours par enfants

Pouvez vous m'aider dans le calcul svp. la maman veut uniquement faire le calcul sur les heures réellement faites c'est à dire ne payer que les jours et les heures où l'enfant etait là. Car c'est un contrat en année incomplète et de -1an ..

Pourtant je pense être protégée par mon contrat et je ne suis pas totalement d'accord. Mais je préfère avoir l'avis de personnes compétentes...

Merci beaucoup



années complètes ou incomplètes (il n y a pas de - de 1 an qui rentre en ligne de cpte), les heures de garde notées au contrat sont dues même si les parents ont gardé l enfant. D après ce que vous dites c est pour convenance personnelle donc les journées sont payées sans autres indemnités.
Pour les congés attendez les conseils de mes collègues je ne veux pas induire en erreur
Ce message a reçu les remerciements de : Sophie14895

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Dernière édition: par bani.

aide pour le calcul suite à une rupture de contrat il y a 4 ans 5 mois #3

je suis en année incomplète car j'ai 45 semaines de prévus au contrat

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aide pour le calcul suite à une rupture de contrat il y a 4 ans 5 mois #4

voici ce que le ram me transmets pour réponse àma demande :

Votre convention collective stipule :



- Article 14 – Absences : « Sachant que les périodes pendant lesquelles l’enfant est confié à l’assistant maternel sont prévues



au contrat, les temps d’absence non prévus au contrat sont rémunérés. »



- Article 18 – Rupture contrat

Régularisation : « Si l’accueil s’effectue sur une année incomplète, compte tenu de la mensualisation du salaire,

il sera nécessaire de comparer les heures d’accueil réellement effectuées, sans remettre en cause les conditions

définies à la signature du contrat, avec celles rémunérées tel que prévu à l’article 7 – Rémunération à l’alinéa 2b).

S’il y a lieu, l’employeur procède à une régularisation. Le montant versé à ce titre est un élément du salaire, il est soumis à cotisations. »

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aide pour le calcul suite à une rupture de contrat il y a 4 ans 5 mois #5

et le ram a dit à la maman de ne payer que les heures réellement faites !! je n'y comprends plus rien. si l'enfant est pas là on ne paye pas les heures alors à quoi sert mon contrat ???

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aide pour le calcul suite à une rupture de contrat il y a 4 ans 5 mois #6

allez sur ce site voir la convention collective
www.cg72.fr/iso_upload/CC_assMat.pdf

article 14 absences

Absencesdel’enfant
Sachantquelespériodespendantlesquellesl’enfantestconfiéàl’assistantmaternelsontprévuesau
contrat,lestempsd’absencenonprévusaucontrat sont rémunérés.
Toutefois,encasd’absencesdel’enfantduesàunemaladieouàunaccident,lorsquelesparentsne
peuventpasconfierl’enfantmaladeàl’assistantmaternel,ilsdoiventluifaireparvenir,dansles48h,
un certificat médical datédupremierjourd’absence.Dèslors:
- l’assistantmaterneln’estpasrémunérépendantlescourtesabsencespourmaladiede
l’enfant,pasnécessairementconsécutives,àconditionqueletotaldecesabsencesne
dépassepas10joursd’accueildansl’année,àcompterdeladated’effetducontrat.
- danslecasd’unemaladiequidure14joursconsécutifs,ouencasd’hospitalisation,le
salarién’estpasrémunéré.Maisaprès14jourscalendairesconsécutifsd’absence,les
parents décideront soit de rompre le contrat 1
, soit de maintenir le salaire.


Vous voulez savoir si les journées qui étaient prévues sont dues ou c est rapport calcul fin de contrat?
tout est expliqué dans la CNN.

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