Actualités

  • Le complément mode de garde est revalorisé au 1er avril 2018

    28 mars 2018

    Les montants du complément mode de garde (CMG) de la PAJE sont revalorisés de 1 % au 1er avril 2018.
  • Pas de revalorisation des indemnités kilomètriques en 2018

    29 janvier 2018

    Le montant maximal des indemnités kilométriques des assistantes maternelles ne sera pas revalorisé.
  • Plafonds de ressources 2018 du complément mode de garde

    04 janvier 2018

    Les plafonds de ressources des prestations familiales sont revalorisés de 0,2 % pour l'année 2018.

Récemment mis à jour

  • Salaire brut et salaire net

    07 février 2018

    Le salaire brut de l'assistante maternelle employée par un particulier est diminué des cotisations sociales salariales.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'assmat n° 167 avril 2018

    n° 167 avril 2018

    > Dossier spécial impôts 2018 ;
    > L'offre de formation professionnelle en 2018
  • Le Guide des assistantes maternelles 2018-2019

    Guide des assistantes maternelles 2018-2019

    Le statut, 19e édition, à jour au 1er février 2018, 704 pages
  •  Le Guide des assistantes familiales 2018- 2019

    mars 2018

    Le statut, 16e édition à jour au 1er janvier 2018, 576 pages
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Discussion sur les démarches à entreprendre pour employer une assistante maternelle, les aides à l'embauche, l'engagement réciproque, le contrat de travail.
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SUJET : aide pour le calcul suite à une rupture de contrat

aide pour le calcul suite à une rupture de contrat il y a 3 ans 10 mois #1

Bonjour,

j'ai vraiment besoin de vos lumières...

Voilà je suis assistante maternelle. J'ai été employée par un parent. voici les élements
contrat : 01/01/14 au 15/07/14. (rupture du contrat par la maman car elle est en arrêt de travail et veut garder ses enfants)
éléments du contrat : mensualisation sur 45 semaines. 3 en été pour moi et 2 en plus pour les parents. 1 semaine à Noel 2014 pour moi et une à pâques 2014 pour moi aussi.
taux horaire : 2.80€

les Parents ont gardé leurs enfants à la maison les semaines N° 11+18+20 (moi j'avais cp la semaine 19). Il y a des jours où je n'ai pas eu l'enfant car la papa etait en repos et donc le gardait.

j'ai aussi deux enfants de -15 ans donc droits à 2 jours par enfants

Pouvez vous m'aider dans le calcul svp. la maman veut uniquement faire le calcul sur les heures réellement faites c'est à dire ne payer que les jours et les heures où l'enfant etait là. Car c'est un contrat en année incomplète et de -1an ..

Pourtant je pense être protégée par mon contrat et je ne suis pas totalement d'accord. Mais je préfère avoir l'avis de personnes compétentes...

Merci beaucoup

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aide pour le calcul suite à une rupture de contrat il y a 3 ans 10 mois #2

Sophie14895 écrit: Bonjour,

j'ai vraiment besoin de vos lumières...

Voilà je suis assistante maternelle. J'ai été employée par un parent. voici les élements
contrat : 01/01/14 au 15/07/14. (rupture du contrat par la maman car elle est en arrêt de travail et veut garder ses enfants)
éléments du contrat : mensualisation sur 45 semaines. 3 en été pour moi et 2 en plus pour les parents. 1 semaine à Noel 2014 pour moi et une à pâques 2014 pour moi aussi.
taux horaire : 2.80€

les Parents ont gardé leurs enfants à la maison les semaines N° 11+18+20 (moi j'avais cp la semaine 19). Il y a des jours où je n'ai pas eu l'enfant car la papa etait en repos et donc le gardait.

j'ai aussi deux enfants de -15 ans donc droits à 2 jours par enfants

Pouvez vous m'aider dans le calcul svp. la maman veut uniquement faire le calcul sur les heures réellement faites c'est à dire ne payer que les jours et les heures où l'enfant etait là. Car c'est un contrat en année incomplète et de -1an ..

Pourtant je pense être protégée par mon contrat et je ne suis pas totalement d'accord. Mais je préfère avoir l'avis de personnes compétentes...

Merci beaucoup



années complètes ou incomplètes (il n y a pas de - de 1 an qui rentre en ligne de cpte), les heures de garde notées au contrat sont dues même si les parents ont gardé l enfant. D après ce que vous dites c est pour convenance personnelle donc les journées sont payées sans autres indemnités.
Pour les congés attendez les conseils de mes collègues je ne veux pas induire en erreur
Ce message a reçu les remerciements de : Sophie14895

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Dernière édition: par bani.

aide pour le calcul suite à une rupture de contrat il y a 3 ans 10 mois #3

je suis en année incomplète car j'ai 45 semaines de prévus au contrat

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aide pour le calcul suite à une rupture de contrat il y a 3 ans 10 mois #4

voici ce que le ram me transmets pour réponse àma demande :

Votre convention collective stipule :



- Article 14 – Absences : « Sachant que les périodes pendant lesquelles l’enfant est confié à l’assistant maternel sont prévues



au contrat, les temps d’absence non prévus au contrat sont rémunérés. »



- Article 18 – Rupture contrat

Régularisation : « Si l’accueil s’effectue sur une année incomplète, compte tenu de la mensualisation du salaire,

il sera nécessaire de comparer les heures d’accueil réellement effectuées, sans remettre en cause les conditions

définies à la signature du contrat, avec celles rémunérées tel que prévu à l’article 7 – Rémunération à l’alinéa 2b).

S’il y a lieu, l’employeur procède à une régularisation. Le montant versé à ce titre est un élément du salaire, il est soumis à cotisations. »

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aide pour le calcul suite à une rupture de contrat il y a 3 ans 10 mois #5

et le ram a dit à la maman de ne payer que les heures réellement faites !! je n'y comprends plus rien. si l'enfant est pas là on ne paye pas les heures alors à quoi sert mon contrat ???

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aide pour le calcul suite à une rupture de contrat il y a 3 ans 10 mois #6

allez sur ce site voir la convention collective
www.cg72.fr/iso_upload/CC_assMat.pdf

article 14 absences

Absencesdel’enfant
Sachantquelespériodespendantlesquellesl’enfantestconfiéàl’assistantmaternelsontprévuesau
contrat,lestempsd’absencenonprévusaucontrat sont rémunérés.
Toutefois,encasd’absencesdel’enfantduesàunemaladieouàunaccident,lorsquelesparentsne
peuventpasconfierl’enfantmaladeàl’assistantmaternel,ilsdoiventluifaireparvenir,dansles48h,
un certificat médical datédupremierjourd’absence.Dèslors:
- l’assistantmaterneln’estpasrémunérépendantlescourtesabsencespourmaladiede
l’enfant,pasnécessairementconsécutives,àconditionqueletotaldecesabsencesne
dépassepas10joursd’accueildansl’année,àcompterdeladated’effetducontrat.
- danslecasd’unemaladiequidure14joursconsécutifs,ouencasd’hospitalisation,le
salarién’estpasrémunéré.Maisaprès14jourscalendairesconsécutifsd’absence,les
parents décideront soit de rompre le contrat 1
, soit de maintenir le salaire.


Vous voulez savoir si les journées qui étaient prévues sont dues ou c est rapport calcul fin de contrat?
tout est expliqué dans la CNN.

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