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SUJET :

congé payé il y a 9 ans 8 mois #1

Bonjour mon contrat est en année complète en mensualisation mais je n'es pas fai l'année dans son intégralité comment doit -je calculer mes congé payer ?avec la méthode de la cour de cassation ??merci de m'aider

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congé payé il y a 9 ans 8 mois #2

Bonjour,

En année complète, les congés sont payés quand ils sont pris.

Donc au moment de la rupture de contrat, il faut calculer les congés acquis - les congés pris (éventuellement par anticipation), et payer les congés non pris : ça s'appelle l'indemnité compensatrice de cp.

Le calcul de la Cour de cassation, ça c'est autre chose : c'est pour déduire les absences, par exemple les jours non travaillés du mois si la rupture se fait en cours de mois.

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congé payé il y a 9 ans 8 mois #3

Et si j'ai travaille jusqu'au 16août et que mes congé payer son du 16août au 2septembre le salaire et maintenue ou faut til faire un autre calcul pour les congé payer ? (le contrat d'accueil et en année complète avec qu' une mensualisation

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congé payé il y a 9 ans 8 mois #4

Tout dépends de la date de début du contrat et si vous avez des enfants à charges de - 15 ans ( ils donnent droit à 2 jrs supp. par enfant à charge à hauteur de 30 jrs acquis).

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