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  • Le complément mode de garde est revalorisé au 1er avril 2018

    28 mars 2018

    Les montants du complément mode de garde (CMG) de la PAJE sont revalorisés de 1 % au 1er avril 2018.
  • Pas de revalorisation des indemnités kilomètriques en 2018

    29 janvier 2018

    Le montant maximal des indemnités kilométriques des assistantes maternelles ne sera pas revalorisé.
  • Plafonds de ressources 2018 du complément mode de garde

    04 janvier 2018

    Les plafonds de ressources des prestations familiales sont revalorisés de 0,2 % pour l'année 2018.

Récemment mis à jour

  • Salaire brut et salaire net

    07 février 2018

    Le salaire brut de l'assistante maternelle employée par un particulier est diminué des cotisations sociales salariales.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'assmat n° 167 avril 2018

    n° 167 avril 2018

    > Dossier spécial impôts 2018 ;
    > L'offre de formation professionnelle en 2018
  • Le Guide des assistantes maternelles 2018-2019

    Guide des assistantes maternelles 2018-2019

    Le statut, 19e édition, à jour au 1er février 2018, 704 pages
  •  Le Guide des assistantes familiales 2018- 2019

    mars 2018

    Le statut, 16e édition à jour au 1er janvier 2018, 576 pages
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Discussion sur les démarches à entreprendre pour employer une assistante maternelle, les aides à l'embauche, l'engagement réciproque, le contrat de travail.
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SUJET : avenant légal ?

avenant légal ? il y a 3 ans 9 mois #1

bonjour
Tout d'abord un petit résumé : j'emploie une assistante maternelle depuis Juin 2011 pour la garde de mon fils .
Jusqu'en Août 2012 à temps plein, puis, depuis Sept 2012 le Mercredi et pendant les vacances scolaires .

Depuis l'embauche c'est mon ass mat qui rédige le contrat initial d'abord et ensuite les avenants après que l'on se soit entendues verbalement.

Il a été convenu depuis le printemps qu' à partir de cette rentée la garde du mercredi commencerait à 11h30 suite à la réforme des rythmes scolaires .

J'ai donc trouvé l'avenant à signer dans le sac et celui ci m'a vraiment surpris
je cite en résumant :" l enfant sera gardé à partir du 1/09 uniquement en fonction des disponibilités de l assistante maternelle.
celle ci s'engage à prévenir les parents 2 semaines avant en cas d indisponibilité.
si le volume horaire était inferieur .....etc ...etc .... indemnités d absence sauf si volume inférieur imposé par l ass mat

Etant moi même employée je me demande si c est légal un avenant dans lequel on s engage à travailler uniquement en fonction de SES disponibilités :(

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avenant légal ? il y a 3 ans 9 mois #2

zen84 écrit: bonjour
Tout d'abord un petit résumé : j'emploie une assistante maternelle depuis Juin 2011 pour la garde de mon fils .
Jusqu'en Août 2012 à temps plein, puis, depuis Sept 2012 le Mercredi et pendant les vacances scolaires .

Depuis l'embauche c'est mon ass mat qui rédige le contrat initial d'abord et ensuite les avenants après que l'on se soit entendues verbalement.

Il a été convenu depuis le printemps qu' à partir de cette rentée la garde du mercredi commencerait à 11h30 suite à la réforme des rythmes scolaires .

J'ai donc trouvé l'avenant à signer dans le sac et celui ci m'a vraiment surpris
je cite en résumant :" l enfant sera gardé à partir du 1/09 uniquement en fonction des disponibilités de l assistante maternelle.
celle ci s'engage à prévenir les parents 2 semaines avant en cas d indisponibilité.
si le volume horaire était inferieur .....etc ...etc .... indemnités d absence sauf si volume inférieur imposé par l ass mat

Etant moi même employée je me demande si c est légal un avenant dans lequel on s engage à travailler uniquement en fonction de SES disponibilités :(



Bonjour, dans un premier temps, l'avenant étant proposé par l'am vous n'êtes en aucun cas obligée de l'accepter, et dans ce cas, soit vous restez sur les bases actuelles du contrat, et si elle refuse, elle devra démissionner.

Soit vous lui proposez un avenant avec les modifications d'accueil que vous souhaitez, et je dirais si ces modifications sont importante à la baisse lui proposer un taux horaire brut supérieur.
Si elle refuse, soit vous restez sur les bases actuelles du contrat; soit à ce moment là c'est elle qui refuse et auquel cas vous devez la licencier.

Mais pour le moment l'avenant étant proposé par elle, (faites bien attention aux termes utilisés), il faut que ce soit mentionné que l'avenant proposé soit à l'oriqine de l'assistante maternelle, c'est à vous de réfléchir si les bases qu'elle vous propose vous conviennent , à priori non ....
Ce message a reçu les remerciements de : zen84

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avenant légal ? il y a 3 ans 9 mois #3

Bonjour

A priori, l'avenant que votre assmat a fait ne correspond pas à ce dont vous aviez parlé ensemble. donc, comme métal l'a expliqué, vous n'avez pas l'obligation de l'accepter, et dans ce cas, c'est à elle de démissionner.

De votre coté, proposez lui un avenant avec les nouveaux horaires, et une petite augmentation, puisqu'elle va encore perdre des heures à cause de la réforme scolaire.

C'est certain qu'un contrat périscolaire est très contraignant par rapport au salaire qu'il permet, mais soit on s'engage et on se doit d'être dispo, soit on le refuse ;)
Ce message a reçu les remerciements de : zen84

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avenant légal ? il y a 3 ans 9 mois #4

Je vous remercie pour vos réponses

Je pense que je vais mettre fin au contrat et envoyer mon fils au centre aéré .En effet je crois que pour lui jongler le mercredi et les vacances entre am et centre aére si elle n'est pas disponible ça peut être perturbant .

Après réflexion je me demande si elle n'a pas aussi rédigé un tel avenant pour me pousser à prendre cette décision , alors que c'est si simple de se parler et que j'aurais pu m'organiser plus tôt pour un autre mode de garde .

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avenant légal ? il y a 3 ans 9 mois #5

zen84 écrit: Je vous remercie pour vos réponses

Je pense que je vais mettre fin au contrat et envoyer mon fils au centre aéré .En effet je crois que pour lui jongler le mercredi et les vacances entre am et centre aére si elle n'est pas disponible ça peut être perturbant .

Après réflexion je me demande si elle n'a pas aussi rédigé un tel avenant pour me pousser à prendre cette décision , alors que c'est si simple de se parler et que j'aurais pu m'organiser plus tôt pour un autre mode de garde .



A sa décharge, si les changement des modalités d'accueil étaient de votre fait, c'était à vous de lui proposer un avenant, ce qui aurait du être fait au moins il y à un mois..... Car pour tout changement l'employeur doit proposer un avenant dans un délai raisonnable afin que l'am puisse l'étudier.
On ne peut pas proposer un avenant la veille pour le lendemain, et vous le saviez puisque la discussion avait été engagée au printemps. C'est clair que votre am doit en avoir un peu marre de ne pas savoir réellement sur quelles bases elle devait accueillir votre enfant. ;)

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