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Discussion sur les démarches à entreprendre pour employer une assistante maternelle, les aides à l'embauche, l'engagement réciproque, le contrat de travail.
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SUJET :

Engament reciproque non respecté il y a 9 ans 6 mois #13

Noiseline écrit:

biscotte écrit:

Noiseline écrit: J'ai un engagement reciproque signé de leur part, indiquant toutes les information, tarif brut, nombres d'ehures, nombres semaines, montant mensualisation brut, démarrage contrata telle date et nom signé de leur part.

Je me mande si aux prudhommes cela suffit. ??


Difficile de vous comprendre faites un effort d'écriture.

Engagement signé avec toutes les infos nécessaires et bien allez au prud'hommes et ils jugeront. C'est arrivé à d'autres‚ vous n'êtes pas la seule en France à qui cela arrive.

Mais si vous décidiez de ne rien faire alors la prochaine fois ne perdez pas de temps ne faites pas d'engagement réciproque.

Donc arrêtez de tourner autour du pot et agissez ou faites vous aidez d'un syndicat la prochaine fois.


je suis tout simplement paniquée, certaines personnes autour de moi m'ont dit que celà n'avait pas de valeur, que ce n'était pas un contrat dans le sens du terme. Que je faisais une grosse erreur. Voilà tout simplement.on m'a sapé le moral

J'ai signé avec les parents l'engagement qui est sur le lien de pajemploi. J'ai fait aussi une lettre recommandé avec a/r.


Bonsoir, les personnes qui vous ont dit que ce document n'avait pas de valeur se trompent.

Puisque vous avez télécharger le document sur Pajemploi, je vous mets le lien qui explique ce qui se passe en cas de non respect de cet engagement.

www.pajemploi.urssaf.fr/pajewebinfo/cms/...ment-reciproque.html

Non-respect de l’engagement réciproque
Si l'une des parties décide de ne pas donner suite à cet accord de principe, elle devra verser à l'autre partie une indemnité forfaitaire compensatrice.
Cette indemnité est calculée sur la base de 1/2 mois de salaire brut prévu dans l’engagement réciproque.
Cette indemnité n’est ni imposable, ni soumise à cotisations sociales. Elle ne doit pas être déclarée sur le volet Pajemploi.

Voilà, c'est officiel, allez au prud'homme faire valoir vos droits. Dans un premier temps vous pouvez aussi contacter un conseiller juridique (certaines assurances peuvent vous renseigner gratuitement), il saura sans doute vous faire un joli courrier...

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Engament reciproque non respecté il y a 9 ans 6 mois #14

Si il n'avait pas de valeur juridique‚ a quoi servirait il ? Pourquoi la convention pervoirait une indemnité en cas de non respect ?

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Engament reciproque non respecté il y a 9 ans 6 mois #15

biscotte écrit: Si il n'avait pas de valeur juridique‚ a quoi servirait il ? Pourquoi la convention pervoirait une indemnité en cas de non respect ?



===1 :)

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Engament reciproque non respecté il y a 9 ans 6 mois #16

Mettez-vous une seconde à ma place : une collègue me fais une crasse dans le dos, la première fois que cela m'arrive, le père le prends de haut, en soutenant pas de contrat je ne vous doit rien,,, dans ma commune aucune collègue n'a jamais fait marcher l'engagement réciproque et autour de moi tout le monde me dit pas de contrat tu n'as le droit à rien, cela n'a pas de valeur !!!
Je ne savais plus sur quel pied danser, j'ai paniquée.

J'irais jusqu'au bout, vous m'avez redonner du courage. Merci

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Engament reciproque non respecté il y a 9 ans 6 mois #17

et bien tant pis pour vos collègues.
pourquoi faire un engagement réciproque pout ne pas l'appliquer :blink:
et les parents devront payer.
comme quoi les petites magouilles, ca marche pas toujours, le parent devrait demander a votre collègues de payer, :woohoo:

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Engament reciproque non respecté il y a 9 ans 6 mois #18

La loi, c'est la loi, elle s'applique à tout le monde, les parents ont signé un engagement qu'ils ont fait le choix de ne pas respecter, ils doivent donc respecter leur engagement qu'ils ont accepté de signer c'est à dire verser cette indemnité ;)
Bon courage Noiseline :P

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