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Discussion sur les démarches à entreprendre pour employer une assistante maternelle, les aides à l'embauche, l'engagement réciproque, le contrat de travail.
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SUJET : Clauses dans un contrat et CP

Clauses dans un contrat et CP il y a 4 ans 3 mois #1

Bonjour

J'ai un différent avec une collègue et j'aimerais savoir laquelle de nous 2 à raison :

1) Sur le contrat peut - on mettre comme clause : Si le contrat est rompu avant 1 an, une prime de rupture sera payée à hauteur de 1/120eme?

2) les congés on les acquis bien 2,5 jours pour 4 semaines d’accueil de l'enfant et non 2,5 jours par mois de contrat. Je m'explique ma collègue me dit de juin à septembre, les parents me doivent 2,5 jours *4 alors qu'elle est en arret depuis aout. Son contrat année complète.

Vous remerciant de vos réponses

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Clauses dans un contrat et CP il y a 4 ans 3 mois #2

bbamour21 écrit: Bonjour

J'ai un différent avec une collègue et j'aimerais savoir laquelle de nous 2 à raison :

1) Sur le contrat peut - on mettre comme clause : Si le contrat est rompu avant 1 an, une prime de rupture sera payée à hauteur de 1/120eme?

2) les congés on les acquis bien 2,5 jours pour 4 semaines d’accueil de l'enfant et non 2,5 jours par mois de contrat. Je m'explique ma collègue me dit de juin à septembre, les parents me doivent 2,5 jours *4 alors qu'elle est en arret depuis aout. Son contrat année complète.

Vous remerciant de vos réponses



Bonjour,

Les clauses supérieures à la convention ou au code du travail, doivent être utilisé avec prudence même si elles sont permises.

Sur le contrat de travail, il faut qu'il soit noté clairement que c'est une clause supérieure à CCN et faire signer les parties auprès de ces clauses.

Attention de ne pas en abuser, car rien ne nous garanti qu'un juge ne donnerai raison, il faut donc resté prudent quant à la rédaction et le sens de ces clauses.

Les congés s'acquièrent : 2.5 jours par tranche de 4 semaines travaillées ou assimilées ou 2.5 jours par mois travaillés ou assimilés.

Mais les arrêts maladie ne permettent pas l'acquisition de congés payés. Sauf les arrêts pour accident du travail ou les congés maternité.

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Clauses dans un contrat et CP il y a 4 ans 3 mois #3

Merci de tes réponses qui me confortent que j'avais bien raison.

Une autre question, lors de la rupture un employeur qui paye que des jours de congés doit faire une déclaration PAJE? Elle me dit que non alors moi je pense le contraire sinon c'est considéré comme fraude ? qu'en pensez vous?

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Clauses dans un contrat et CP il y a 4 ans 3 mois #4

bbamour21 écrit: Merci de tes réponses qui me confortent que j'avais bien raison.

Une autre question, lors de la rupture un employeur qui paye que des jours de congés doit faire une déclaration PAJE? Elle me dit que non alors moi je pense le contraire sinon c'est considéré comme fraude ? qu'en pensez vous?


Lors d'une rupture de contrat sur le dernier BS il ne peut pas y avoir que le paiement des jours de congés. Il y a forcément des jours de préavis même 1 seule journée) et éventuellement la prime de licenciement.

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Clauses dans un contrat et CP il y a 4 ans 3 mois #5

C'est le licenciement d'une assmat en arret maladie donc que les congés de juin à maintenant sans compter son arret maladie depuis le 20/8

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Clauses dans un contrat et CP il y a 4 ans 3 mois #6

bbamour21 écrit: C'est le licenciement d'une assmat en arret maladie donc que les congés de juin à maintenant sans compter son arret maladie depuis le 20/8


Comment ça de juin à maintenant, elle est toujours en arrêt maladie ou pas ?

Si elle est toujours en maladie depuis le 20/08, le calcul des cp se fera jusqu'au 20/08 puisqu'il n'y a pas d'acquisition de cp pendant les arrêt maladie sauf accident de travail ou maternité.

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Dernière édition: par biscotte.
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