Actualités

  • Ce qui change sur la paie d’octobre 2018

    31 octobre 2018

    Le point sur les changements applicables à la paie des assistantes maternelles pour le mois d'octobre 2018.
  • Le complément mode de garde est revalorisé au 1er avril 2018

    28 mars 2018

    Les montants du complément mode de garde (CMG) de la PAJE sont revalorisés de 1 % au 1er avril 2018.
  • Pas de revalorisation des indemnités kilomètriques en 2018

    29 janvier 2018

    Le montant maximal des indemnités kilométriques des assistantes maternelles ne sera pas revalorisé.

Récemment mis à jour

  • Complément libre choix du mode de garde

    19 octobre 2018

    Les parents employant une assistante maternelle peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'aides financières destinées à atténuer l'impact des charges liées à la garde des enfants sur le budget familial.

  • Salaire brut et salaire net

    19 octobre 2018

    Le salaire brut de l'assistante maternelle employée par un particulier est diminué des cotisations sociales salariales.

  • La formation professionnelle continue

    11 octobre 2018

    Les assistantes maternelles peuvent, comme n'importe quel salarié, bénéficier d'actions de formation professionnelle continue.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'assmat n° 174 déc. 2018 - jan. 2019

    174 décembre 2018

    > Démissionner : Formalités et droit au chômage
    > Le nouveau paysage de la formation initiale
  • L'assmat n° 173 novembre 2018

    173 novembre 2018

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    > La réforme de l’assurance chômage
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Discussion sur les démarches à entreprendre pour employer une assistante maternelle, les aides à l'embauche, l'engagement réciproque, le contrat de travail.
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SUJET : Délai de remise attestion pôle emploi

Délai de remise attestion pôle emploi il y a 4 ans 1 mois #1

Bonsoir,

Voiçi un renseignement trouvé sur un autre site, et qui concerne les personnes en fin de contrat et qui ont des soucis pour se faire délivrer leur attestation pôle emploi.

www.parent-employeur-zen.com/retard-atte...n-pole-emploi-nounou

Bonne lecture.
Ce message a reçu les remerciements de : bani

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Délai de remise attestion pôle emploi il y a 4 ans 1 mois #2

et bien à méditer ;) ceci étant le chiffre laisse reveur :P

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Délai de remise attestion pôle emploi il y a 4 ans 1 mois #3

L'info est aussi en page 31 du dernier numéro de l'assmat.

Fin de contrat :

La remise tardive des documents à l'issue du contrat ouvre droit à des dommages et intérêts...

Cours de cassation chambre sociale 17 sept 2014 N°13 18850

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Délai de remise attestion pôle emploi il y a 4 ans 1 mois #4

reçu ce matin pas encore eu le temps de potasser ;)

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Délai de remise attestion pôle emploi il y a 4 ans 1 mois #5

dacia écrit: et bien à méditer ;) ceci étant le chiffre laisse reveur :P


Bonjour,

Les 3 000 € auxquels l'ex-employeur du salarié a été condamné par la Cour de cassation ne sont pas les dommages et intérêts pour remise tardive de l'attestation Pôle emploi mais un remboursement des frais de procédure (Article 700 du Code de procédure civile).

Le montant des dommages et intérêts pour remise tardive de l'attestation sera fixé par la cour d'appel de renvoi dans quelques mois.

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Dernière édition: par Valérie D.

Délai de remise attestion pôle emploi il y a 4 ans 1 mois #6

oui ;) ne vous inquiétez pas je ne comptais pas percevoir autant pour remise tardive de documents

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