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  • Le complément mode de garde est revalorisé au 1er avril 2018

    28 mars 2018

    Les montants du complément mode de garde (CMG) de la PAJE sont revalorisés de 1 % au 1er avril 2018.
  • Pas de revalorisation des indemnités kilomètriques en 2018

    29 janvier 2018

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  • Plafonds de ressources 2018 du complément mode de garde

    04 janvier 2018

    Les plafonds de ressources des prestations familiales sont revalorisés de 0,2 % pour l'année 2018.

Récemment mis à jour

  • Salaire brut et salaire net

    07 février 2018

    Le salaire brut de l'assistante maternelle employée par un particulier est diminué des cotisations sociales salariales.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'assmat n° 167 avril 2018

    n° 167 avril 2018

    > Dossier spécial impôts 2018 ;
    > L'offre de formation professionnelle en 2018
  • Le Guide des assistantes maternelles 2018-2019

    Guide des assistantes maternelles 2018-2019

    Le statut, 19e édition, à jour au 1er février 2018, 704 pages
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    mars 2018

    Le statut, 16e édition à jour au 1er janvier 2018, 576 pages
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Discussion sur les démarches à entreprendre pour employer une assistante maternelle, les aides à l'embauche, l'engagement réciproque, le contrat de travail.
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SUJET : Délai de remise attestion pôle emploi

Délai de remise attestion pôle emploi il y a 3 ans 7 mois #1

Bonsoir,

Voiçi un renseignement trouvé sur un autre site, et qui concerne les personnes en fin de contrat et qui ont des soucis pour se faire délivrer leur attestation pôle emploi.

www.parent-employeur-zen.com/retard-atte...n-pole-emploi-nounou

Bonne lecture.
Ce message a reçu les remerciements de : bani

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Délai de remise attestion pôle emploi il y a 3 ans 7 mois #2

et bien à méditer ;) ceci étant le chiffre laisse reveur :P

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Délai de remise attestion pôle emploi il y a 3 ans 7 mois #3

L'info est aussi en page 31 du dernier numéro de l'assmat.

Fin de contrat :

La remise tardive des documents à l'issue du contrat ouvre droit à des dommages et intérêts...

Cours de cassation chambre sociale 17 sept 2014 N°13 18850

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Délai de remise attestion pôle emploi il y a 3 ans 7 mois #4

reçu ce matin pas encore eu le temps de potasser ;)

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Délai de remise attestion pôle emploi il y a 3 ans 7 mois #5

dacia écrit: et bien à méditer ;) ceci étant le chiffre laisse reveur :P


Bonjour,

Les 3 000 € auxquels l'ex-employeur du salarié a été condamné par la Cour de cassation ne sont pas les dommages et intérêts pour remise tardive de l'attestation Pôle emploi mais un remboursement des frais de procédure (Article 700 du Code de procédure civile).

Le montant des dommages et intérêts pour remise tardive de l'attestation sera fixé par la cour d'appel de renvoi dans quelques mois.

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Dernière édition: par Valérie D.

Délai de remise attestion pôle emploi il y a 3 ans 7 mois #6

oui ;) ne vous inquiétez pas je ne comptais pas percevoir autant pour remise tardive de documents

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