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SUJET : Délai de remise attestion pôle emploi

Délai de remise attestion pôle emploi il y a 4 ans 6 mois #1

Bonsoir,

Voiçi un renseignement trouvé sur un autre site, et qui concerne les personnes en fin de contrat et qui ont des soucis pour se faire délivrer leur attestation pôle emploi.

www.parent-employeur-zen.com/retard-atte...n-pole-emploi-nounou

Bonne lecture.
Ce message a reçu les remerciements de : bani

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Délai de remise attestion pôle emploi il y a 4 ans 6 mois #2

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et bien à méditer ;) ceci étant le chiffre laisse reveur :P

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Délai de remise attestion pôle emploi il y a 4 ans 6 mois #3

L'info est aussi en page 31 du dernier numéro de l'assmat.

Fin de contrat :

La remise tardive des documents à l'issue du contrat ouvre droit à des dommages et intérêts...

Cours de cassation chambre sociale 17 sept 2014 N°13 18850

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Délai de remise attestion pôle emploi il y a 4 ans 6 mois #4

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reçu ce matin pas encore eu le temps de potasser ;)

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Délai de remise attestion pôle emploi il y a 4 ans 6 mois #5

dacia écrit: et bien à méditer ;) ceci étant le chiffre laisse reveur :P


Bonjour,

Les 3 000 € auxquels l'ex-employeur du salarié a été condamné par la Cour de cassation ne sont pas les dommages et intérêts pour remise tardive de l'attestation Pôle emploi mais un remboursement des frais de procédure (Article 700 du Code de procédure civile).

Le montant des dommages et intérêts pour remise tardive de l'attestation sera fixé par la cour d'appel de renvoi dans quelques mois.

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Dernière édition: par Valérie D.

Délai de remise attestion pôle emploi il y a 4 ans 6 mois #6

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oui ;) ne vous inquiétez pas je ne comptais pas percevoir autant pour remise tardive de documents

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