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  • Le complément mode de garde est revalorisé au 1er avril 2018

    28 mars 2018

    Les montants du complément mode de garde (CMG) de la PAJE sont revalorisés de 1 % au 1er avril 2018.
  • Pas de revalorisation des indemnités kilomètriques en 2018

    29 janvier 2018

    Le montant maximal des indemnités kilométriques des assistantes maternelles ne sera pas revalorisé.
  • Plafonds de ressources 2018 du complément mode de garde

    04 janvier 2018

    Les plafonds de ressources des prestations familiales sont revalorisés de 0,2 % pour l'année 2018.

Récemment mis à jour

  • Salaire brut et salaire net

    07 février 2018

    Le salaire brut de l'assistante maternelle employée par un particulier est diminué des cotisations sociales salariales.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'assmat n° 170 juillet-août 2018

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    > Le secret professionnel et le partage d’informations ;
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Discussion sur les démarches à entreprendre pour employer une assistante maternelle, les aides à l'embauche, l'engagement réciproque, le contrat de travail.
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SUJET : Délai de remise attestion pôle emploi

Délai de remise attestion pôle emploi il y a 3 ans 10 mois #1

Bonsoir,

Voiçi un renseignement trouvé sur un autre site, et qui concerne les personnes en fin de contrat et qui ont des soucis pour se faire délivrer leur attestation pôle emploi.

www.parent-employeur-zen.com/retard-atte...n-pole-emploi-nounou

Bonne lecture.
Ce message a reçu les remerciements de : bani

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Délai de remise attestion pôle emploi il y a 3 ans 10 mois #2

et bien à méditer ;) ceci étant le chiffre laisse reveur :P

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Délai de remise attestion pôle emploi il y a 3 ans 10 mois #3

L'info est aussi en page 31 du dernier numéro de l'assmat.

Fin de contrat :

La remise tardive des documents à l'issue du contrat ouvre droit à des dommages et intérêts...

Cours de cassation chambre sociale 17 sept 2014 N°13 18850

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Délai de remise attestion pôle emploi il y a 3 ans 10 mois #4

reçu ce matin pas encore eu le temps de potasser ;)

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Délai de remise attestion pôle emploi il y a 3 ans 10 mois #5

dacia écrit: et bien à méditer ;) ceci étant le chiffre laisse reveur :P


Bonjour,

Les 3 000 € auxquels l'ex-employeur du salarié a été condamné par la Cour de cassation ne sont pas les dommages et intérêts pour remise tardive de l'attestation Pôle emploi mais un remboursement des frais de procédure (Article 700 du Code de procédure civile).

Le montant des dommages et intérêts pour remise tardive de l'attestation sera fixé par la cour d'appel de renvoi dans quelques mois.

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Dernière édition: par Valérie D.

Délai de remise attestion pôle emploi il y a 3 ans 10 mois #6

oui ;) ne vous inquiétez pas je ne comptais pas percevoir autant pour remise tardive de documents

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