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Discussion sur les démarches à entreprendre pour employer une assistante maternelle, les aides à l'embauche, l'engagement réciproque, le contrat de travail.
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SUJET : [RESOLU] Frais d entretetien

Frais d entretetien il y a 4 ans 3 mois #1

Bonsoir,

Je dois signer un contrat avec une assistante maternelle lundi prochain sur 42 heures semaine sur une base de 2,65 e sur les frais d entretien par jour (date de rv fixée depuis qq jours).
Celle ci m appelle cet am en me disant qu elle augmentait le montant des frais d entretien à partir de 09h par jour. Chose qu on avait absolument pas définie des lors la négociation des contrats et je n étais absolument pas au courant.
Sachant qu il y a deux enfants, donc deux contrats.

Dans ces conditions suis en droit d annuler l engagement réciproque ?
Merci de votre aide
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Frais d entretetien il y a 4 ans 3 mois #2

DEMBOUR écrit: Bonsoir,

Je dois signer un contrat avec une assistante maternelle lundi prochain sur 42 heures semaine sur une base de 2,65 e sur les frais d entretien par jour (date de rv fixée depuis qq jours).
Celle ci m appelle cet am en me disant qu elle augmentait le montant des frais d entretien à partir de 09h par jour. Chose qu on avait absolument pas définie des lors la négociation des contrats et je n étais absolument pas au courant.
Sachant qu il y a deux enfants, donc deux contrats.

Dans ces conditions suis en droit d annuler l engagement réciproque ?
Merci de votre aide


Votre (ex ? ) future assistante maternelle est dans son droit :
pour moins de 8 heures de garde par jour, le montant de l'indemnité d'entretien est de 2,65 € minimum, pour 9 heures de garde, il est de 2,99 € , et au delà de 9 h on ajoute 0,33 € par heure de garde...


Toutefois vous etes libre de rompre l'engagement reciproque, mais dans ce cas vous devrez à l'assistante maternelle 1 demi mois de salaire et ce pour chaque contrat si je ne m'abuse.
Ce message a reçu les remerciements de : DEMBOUR
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Frais d entretetien il y a 4 ans 3 mois #3

Bonsoir,

Non vous ne pouvez pas annuler l engagement reciproque puisque votre assistante maternelle demande le minimum legale pour les frais d entretien pour 9 h d accueille qui est de 2.99 euros....
Ce message a reçu les remerciements de : DEMBOUR
La pire des personnes est la double face qui présente un visage à certains et un autre à d'autres
Ex UNSA 91 et fière de l'être, vu comment nous sommes traitées....:)
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Frais d entretetien il y a 4 ans 3 mois #4

Bonsoir,

en tant qu'employeur vous vous devez de respecter la législation et notamment les minima conventionnels et légaux en ce qui concerne les indemnités d'entretien. Rien n'empêche de rémunérer votre salariée au delà de ces minima mais en tout cas il est interdit de la rémunérer en dessous.
Vous pouvez sur ce site calculer les minima en fonction du nombre d'heures effectives, c'est par ici : www.casamape.fr/outils/item/calcul-indemnites
Vous constaterez que pour 8 heures le minimum depuis janvier 2014 est de 2,66€ et pour 9 heures 2,99€.
À chaque augmentation de ces minima vous devrez automatiquement l'appliquer bien entendu.

Cette demande légitime de votre AM ne remet évidemment pas en cause l'engagement que vous avez pris envers elle.
Ce message a reçu les remerciements de : DEMBOUR
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[RESOLU] Frais d entretetien il y a 4 ans 3 mois #5

Sujet résolu.
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