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SUJET :

combien de contrat pour 2 enfants? il y a 9 ans 3 mois #7

metal1988 écrit:

Martine23892 écrit:

metal1988 écrit:

Deslila écrit: Heu je suis pas d'accord pour l'avenant. Car un contrat par enfant, donc pour le petit frère il faut faire un nouveau contrat avec lui et pas un avenant.

Et pourtant si.... il ne peut y avoir deux contrats de travail simultanés avec un même employeur.... 2 contrats d'accueil oui, mais pas deux contrats de travail.


Par contre pour le reste je sais pas. Un peu complexe la situation...


Metal, j'étais d'accord avec toi( car 1 seul employeur) pour un seul contrat de travail et 2 contrats d'accueil. Sur le site du SPAMAF, il y a eu un post à ce sujet et une intervenante a dit qu'il fallait 2 contrats de travail ! J'ai demandé pourquoien disant que ce n'était pas logique et l'intervenante a répondu : "c'est ce qui est noté dans la CNN". J'ai vérifié et effectivement, dans l'article concernant le contrat de travail de la CNN, il est noté un contrat de travail par enfant. Cela me paraît illogique car on ne peut avoir 2 contrats de travail avec le même employeur simultanément


Oui la ccn prévoit un contrat de travail par enfant, mais celà n'empêche pas pour autant la situation juridique qui elle indique qu'il ne peut y avoir avec un même employeur plusieurs relations contractuelles simultanées.
Cours de cassation AMiens octobre 2010 et versailles decembre 2010.

Je cite : Cette unicité du contrat est importante pour l'ouverture à l'am des droits à l'ancienneté, aux cp, préavis et indemnité de rupture.


Oui, suis d'accord avec toi pour un seul contrat, c'est d'ailleurs logique....seulement, je trouve "gênant" que la CNN stipule le contraire...

Quant à l'ouverture des droits aux cp, ancienneté, etc... il semble que certaines qui ont deux contrats par fratrie "conservent" quand même l'ancienneté sur les cp, etc... ce qui n'est du coup pas logique du tout

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combien de contrat pour 2 enfants? il y a 9 ans 3 mois #8

Martine23892 écrit:

metal1988 écrit:

Martine23892 écrit:

metal1988 écrit:

Deslila écrit: Heu je suis pas d'accord pour l'avenant. Car un contrat par enfant, donc pour le petit frère il faut faire un nouveau contrat avec lui et pas un avenant.

Et pourtant si.... il ne peut y avoir deux contrats de travail simultanés avec un même employeur.... 2 contrats d'accueil oui, mais pas deux contrats de travail.


Par contre pour le reste je sais pas. Un peu complexe la situation...


Metal, j'étais d'accord avec toi( car 1 seul employeur) pour un seul contrat de travail et 2 contrats d'accueil. Sur le site du SPAMAF, il y a eu un post à ce sujet et une intervenante a dit qu'il fallait 2 contrats de travail ! J'ai demandé pourquoien disant que ce n'était pas logique et l'intervenante a répondu : "c'est ce qui est noté dans la CNN". J'ai vérifié et effectivement, dans l'article concernant le contrat de travail de la CNN, il est noté un contrat de travail par enfant. Cela me paraît illogique car on ne peut avoir 2 contrats de travail avec le même employeur simultanément


Oui la ccn prévoit un contrat de travail par enfant, mais celà n'empêche pas pour autant la situation juridique qui elle indique qu'il ne peut y avoir avec un même employeur plusieurs relations contractuelles simultanées.
Cours de cassation AMiens octobre 2010 et versailles decembre 2010.

Je cite : Cette unicité du contrat est importante pour l'ouverture à l'am des droits à l'ancienneté, aux cp, préavis et indemnité de rupture.


Oui, suis d'accord avec toi pour un seul contrat, c'est d'ailleurs logique....seulement, je trouve "gênant" que la CNN stipule le contraire...

Quant à l'ouverture des droits aux cp, ancienneté, etc... il semble que certaines qui ont deux contrats par fratrie "conservent" quand même l'ancienneté sur les cp, etc... ce qui n'est du coup pas logique du tout



Lorsqu'il y à des arrêts cours de cassation, il me semble que ce sont eux qui sont à prendre en compte en plus de la CCN. Qui elle ne prévoit pas tout.

Quant à l'ouverture des droits aux cp, ancienneté, etc... il semble que certaines qui ont deux contrats par fratrie "conservent" quand même l'ancienneté sur les cp, etc... ce qui n'est du coup pas logique du tout
[/quote]

Je pense que justement c'est l'inverse, beaucoup d'assmat pensent repartir de zéro avec un nouvel enfant, quand bien même elles conservent l'accueil du premier.
Du coup, elles perdent leurs droits, sans le savoir.
Il y à même des contrats se finissant un vendredi avec un pour reprende à zéro le lundi avec un autre, Où est l'intérêt de l'am là dedans ?[/b]

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combien de contrat pour 2 enfants? il y a 9 ans 3 mois #9

Bon ben maintenant jsuis perdu lol!!!
Moi j'ai une fratrie, je les ai eu en même temps, et pourtant on a fait 2 contrat différents. Surtout qu'à une époque l'un était periscolaire et l'autre avec moi. Cela fait ma 6eme annee avec eux, et on nous a toujours dit pour chaque enfants un contrat.
Je finis en fin d'année scolaire avec eux. Donc depuis le début on serait dans l'erreur?

A savoir que le plus grand je l'ai moins que la sœur car il a activité periscolaire, donc pas le même nombre d'heure par semaine.

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combien de contrat pour 2 enfants? il y a 9 ans 3 mois #10

Deslila écrit: Bon ben maintenant jsuis perdu lol!!!
Moi j'ai une fratrie, je les ai eu en même temps, et pourtant on a fait 2 contrat différents. Surtout qu'à une époque l'un était periscolaire et l'autre avec moi. Cela fait ma 6eme annee avec eux, et on nous a toujours dit pour chaque enfants un contrat.
Je finis en fin d'année scolaire avec eux. Donc depuis le début on serait dans l'erreur?

A savoir que le plus grand je l'ai moins que la sœur car il a activité periscolaire, donc pas le même nombre d'heure par semaine.



Pour votre cas, celà ne change pas grand chose puisque vous avez eu les deux enfants en même temps. Mais ce n'est pas le cas de l'histoire proposée, et je pense que cette situation est fréquente.

Mais par ailleurs je sais que cette situation est particulière, surtout quand on perd l'un des deux enfants accueillis, et que l'on peut prétendre à l'are...où il faut des documents assédics mentionnant la fin de contrat, qui n'en est légalement pas une, si on conserve le contrat de l'autre enfant.... Voilà toujours des situations particulières pour nous AM;

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combien de contrat pour 2 enfants? il y a 9 ans 3 mois #11

metal1988 écrit:

Martine23892 écrit:

metal1988 écrit:

Deslila écrit: Heu je suis pas d'accord pour l'avenant. Car un contrat par enfant, donc pour le petit frère il faut faire un nouveau contrat avec lui et pas un avenant.

Et pourtant si.... il ne peut y avoir deux contrats de travail simultanés avec un même employeur.... 2 contrats d'accueil oui, mais pas deux contrats de travail.


Par contre pour le reste je sais pas. Un peu complexe la situation...


Metal, j'étais d'accord avec toi( car 1 seul employeur) pour un seul contrat de travail et 2 contrats d'accueil. Sur le site du SPAMAF, il y a eu un post à ce sujet et une intervenante a dit qu'il fallait 2 contrats de travail ! J'ai demandé pourquoien disant que ce n'était pas logique et l'intervenante a répondu : "c'est ce qui est noté dans la CNN". J'ai vérifié et effectivement, dans l'article concernant le contrat de travail de la CNN, il est noté un contrat de travail par enfant. Cela me paraît illogique car on ne peut avoir 2 contrats de travail avec le même employeur simultanément


Oui la ccn prévoit un contrat de travail par enfant, mais celà n'empêche pas pour autant la situation juridique qui elle indique qu'il ne peut y avoir avec un même employeur plusieurs relations contractuelles simultanées.
Cours de cassation AMiens octobre 2010 et versailles decembre 2010.

Je cite : Cette unicité du contrat est importante pour l'ouverture à l'am des droits à l'ancienneté, aux cp, préavis et indemnité de rupture.


J'ai cherché cette publication et ne la trouve pas... y a t'il un numero qui accompagne les dates? Merci beaucoup.

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combien de contrat pour 2 enfants? il y a 9 ans 3 mois #12

Cour d'appel d'AMIENS 10/001/128 Cour d'appel de Versailles 09/04445
Ce message a reçu les remerciements de : malice7431

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