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  • Complément libre choix du mode de garde

    22 août 2022

    Les parents employant une assistante maternelle peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'aides financières destinées à atténuer l'impact des charges liées à la garde des enfants sur le budget familial.

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  • L'assmat n°200 avril - mai 2023

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    > Travailler dans la fonction publique
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23 Fév 2023
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Discussion sur les démarches à entreprendre pour employer une assistante maternelle, les aides à l'embauche, l'engagement réciproque, le contrat de travail.
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SUJET :

faire un contrat occasionnel ou non il y a 9 ans 3 mois #7

merci pour toutes ces infos,

en fait il y a des chances pour que je déménage cet été, la maman attend de savoir si oui ou non elle aura
une place en crèche.......

bref, beaucoup d'incertitude, c'est pourquoi je pose toutes ces questions, CDD, CDI?

la maman continue de prospecter....

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faire un contrat occasionnel ou non il y a 9 ans 3 mois #8

il faut faire un cdi obligatoirement .les cdd sont strictement reserve aux remplacements .et comme ca vous pouvez demissionner quand vous voulez ....

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faire un contrat occasionnel ou non il y a 9 ans 3 mois #9

Motifs de recours


La conclusion d'un contrat de travail à durée déterminée n'est possible que dans des situations précises.

Remplacement d'une assistante maternelle absente quel qu'en soit le motif : maladie, congés, formation, etc., sauf s'il s'agit d'une grève.
Réduction provisoire du temps de travail de l'assistante maternelle habituelle en raison d'un congé parental d'éducation, d'une création ou reprise d'entreprise, etc.
Embauche de courte durée en raison de l'indisponibilité exceptionnelle d'un membre de la famille qui garde habituellement l'enfant pour des raisons professionnelles, familiales ou de santé.



Durée


Le contrat est conclu :

soit de date à date :
soit avec un terme imprécis, en fixant l'événement dont la réalisation mettra fin au contrat (par exemple, la fin du congé de maternité de l'assistante maternelle).

Dans certains cas, la loi fixe des durées maximales au CDD.


Cas de recours

Durée maximale

Contrat de date à date Contrat sans terme certain
Remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu 18 mois Fin de l'absence
Besoin temporaire pour raisons familiales 18 mois Impossible
L'attente d'une place en crèche peut tout à fait entrer dans le cadre des raisons familiales. Le tout est de noter au contrat la raison de ce CDD avec une date de fin de CDD(attente d'une place en crèche).



www.casamape.fr/doc/contrat/item/contrat-duree-determinee


Maintenant libre à notre collègue de savoir si il est préférable qu'elle signe un CDI parce qu'il lui sera possible de démissionner en cas de déménagement.....

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Dernière édition: par biscotte.
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