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SUJET : rupture de contrat

rupture de contrat il y a 4 ans 4 mois #1

Bonjour à tous et à toutes,

Voilà je me pose une question, où je pense avoir trouvé la réponse mais j'aimerais avoir une confirmation.
J'ai un contrat sur 12 mois, si je le fini avant (par exemple j'ai commencé en novembre et je fini en juin), les parents doivent me payer les salaires restants (juillet, aout, septembre, octobre) ou pas?
Si oui, comment leur expliquer et faire comprendre?

merci

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rupture de contrat il y a 4 ans 4 mois #2

deltutu écrit: Bonjour à tous et à toutes, Bonjour.

Voilà je me pose une question, où je pense avoir trouvé la réponse mais j'aimerais avoir une confirmation.
J'ai un contrat sur 12 mois, si je le fini avant (par exemple j'ai commencé en novembre et je fini en juin), les parents doivent me payer les salaires restants (juillet, aout, septembre, octobre) ou pas?


Non, quand même !!

Si oui, comment leur expliquer et faire comprendre?

Si vous avez un contrat en année complète, les heures réellement travaillées et celles mensualisées doivent être pratiquement identique.
Donc si le contrat s'arrête avant la date anniversaire, vous aurez bien été payée selon les heures prévues dans la mensualisation.

En revanche en année incomplète, du fait du lissage des heures d'accueil sur 12 mois, le nombre d'heures réelles faites par mois, peut être bien différente de celles mensualisées. C'est pourquoi, lors de la rupture d'un contrat, il conviendra de faire une régularisation de salaire, pour comparer les heures réellement faites de celles mensualisées. Mais celà ne revient pas du tout à être payée de TOUS les mois restants si le contrat s'achève.



merci

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rupture de contrat il y a 4 ans 4 mois #3

  • dacia
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de plus vous n'avez pas un contrat sur 12 mois ;) vous avez signé un CDI donc sans date de fin il peut se terminer à tt moment il suffit juste aux Pe de vous envoyer une lettre de fin de contrat

et tant que vous ne recevez pas celle-ci le contrat reste en l'état

seule la mensualisation est obligatoire=le calcul du salaire sur 12 mois

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rupture de contrat il y a 4 ans 4 mois #4

d accord merci a vous

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