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    28 mars 2018

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  • Plafonds de ressources 2018 du complément mode de garde

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  • Salaire brut et salaire net

    07 février 2018

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  • L'assmat n° 167 avril 2018

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Discussion sur les démarches à entreprendre pour employer une assistante maternelle, les aides à l'embauche, l'engagement réciproque, le contrat de travail.
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SUJET : Règle du dixième

Règle du dixième il y a 3 ans 3 mois #1

Bonjour

pourriez-vous me dire svp comment faire pour calculer le 10ème de CP
pour le solde de tout compte
faudrait il se baser sur les 3 derniers mois ou
les 12 derniers mois de juin à mai
merci pour vos réponses

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Règle du dixième il y a 3 ans 3 mois #2

Bonjour

Pour le paiement des CP en année incomplete c'est 10% de tous les salaires bruts du début du contrat jusqu'à Mai. Donc pour votre cas si rupture avant Mai 2015, ca devrait être de Juin 2014 a la fin du contrat.

Si plus d'un an de contrat il y a la prime de licenciement de 1/120 eme

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La pire des personnes est la double face qui présente un visage à certains et un autre à d'autres
Ex UNSA 91 et fière de l'être, vu comment nous sommes traitées....:)

Règle du dixième il y a 3 ans 3 mois #3

je suis en année complète

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Règle du dixième il y a 3 ans 3 mois #4

En fin de contrat, il faut régler l'indemnité compensatrice de CP, c.-à-d. les congés acquis non pris.

Puisque vous êtes en année complète, il faudrait savoir :

- de quand date ce contrat ?
- y à-t-il eu des congés pris par anticipation ?
- combien de congés pris (s'il y a eu des congés anticipés, il faudrait savoir depuis le début du contrat) ?

L'histoire des 3 mois ou 12 mois ne concerne pas le calcul des congés payés (c'était pour l'indemnité de licenciement au 1/5e).

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Règle du dixième il y a 3 ans 3 mois #5

je parle de l indemnisation des CP acquis et non pris à la fin de contrat soit:

Calcul par maintien de salaire

ou

Calcul au dixième ( la faudrait il prendre en compte les 3 derniers mois ou 12 mois ) ?

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Règle du dixième il y a 3 ans 3 mois #6

MOGA68 écrit: je parle de l indemnisation des CP acquis et non pris à la fin de contrat soit:

Calcul par maintien de salaire

ou

Calcul au dixième ( la faudrait il prendre en compte les 3 derniers mois ou 12 mois ) ?


Bonjour, c'est la période de référence qui sert de base. Soit totaux des salaires bruts perçus depuis le 1er juin 2014.

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