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  • Le complément mode de garde est revalorisé au 1er avril 2018

    28 mars 2018

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    29 janvier 2018

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  • Plafonds de ressources 2018 du complément mode de garde

    04 janvier 2018

    Les plafonds de ressources des prestations familiales sont revalorisés de 0,2 % pour l'année 2018.

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  • Salaire brut et salaire net

    07 février 2018

    Le salaire brut de l'assistante maternelle employée par un particulier est diminué des cotisations sociales salariales.

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Discussion sur les démarches à entreprendre pour employer une assistante maternelle, les aides à l'embauche, l'engagement réciproque, le contrat de travail.
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SUJET : Droit de congé payé par mois !

Droit de congé payé par mois ! il y a 3 ans 5 mois #1

Bonsoir,

Je viens de démarrer un nouveau contrat au 16 février ! le salaire donc se fait au prorata pour ce mois ci ! mais voilà une question subsiste ! Mon employeur me demande si j'ai acquéri 2.5 de congé payé ou moins étant donné que je n'ai pas travaillé un mois complet ! je n'ai pas su répondre objectivement !
Y a t-il une personne pouvant me renseigner !

Merci bonne soirée !
minouchette

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Droit de congé payé par mois ! il y a 3 ans 5 mois #2

le point sur les CP se fait au 31 mai et à ce moment là vous comp^terez 2,5j de CP acquis pour 4 sem travaillées, ce sont des jours ouvrables

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Droit de congé payé par mois ! il y a 3 ans 5 mois #3

merci pour votre réponse ! je comprends fort bien mais le souci c'est qu'elle tient à payer 10 % de congé payé tous les mois ! donc en année incomplète, il me semble qu'on était obligé de déclarer 2.5 par mois ! Oui je sais vous allez me dire que cette méthode n'est plus réglementaire ! C'est pas moi qui a décidé ! Bref... C'est pour la déclaration pajemploi....! et je précise que chez nous c'est une méthode encore toléré par pajemploi...!

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Droit de congé payé par mois ! il y a 3 ans 5 mois #4

minouchette écrit: merci pour votre réponse ! je comprends fort bien mais le souci c'est qu'elle tient à payer 10 % de congé payé tous les mois ! donc en année incomplète, il me semble qu'on était obligé de déclarer 2.5 par mois ! Oui je sais vous allez me dire que cette méthode n'est plus réglementaire ! C'est pas moi qui a décidé ! Bref... C'est pour la déclaration pajemploi....! et je précise que chez nous c'est une méthode encore toléré par pajemploi...!



Non non non 10% de cp des le début du contrat est hors convention pajemploi n'a rien à voir là dedans. Consultez la fin. Et conseillés aux employeurs de cagnotter , comme ca tout le monde sera ok.

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Droit de congé payé par mois ! il y a 3 ans 5 mois #5

minouchette écrit: merci pour votre réponse ! je comprends fort bien mais le souci c'est qu'elle tient à payer 10 % de congé payé tous les mois ! donc en année incomplète, il me semble qu'on était obligé de déclarer 2.5 par mois ! Oui je sais vous allez me dire que cette méthode n'est plus réglementaire ! C'est pas moi qui a décidé ! Bref... C'est pour la déclaration pajemploi....! et je précise que chez nous c'est une méthode encore toléré par pajemploi...!


Je rejoins metal , les 10% de CP dès le début du contrat sont hors convention !! Et polemeploi n'a rien à voir dans le fait que ce soit soit disant toléré chez ous !!! ( et d'ailleurs pourquoi chez vous et pas ailleurs !!! , la convention vaut pour toute la France , il faut la respecter ! )

De plus vous dites dans votre 1er message , qu'étant donné que vous avez commencé ce contrat le 16 février, vous etes donc payée au prorata pour ce mois ... J'epère que vous ne voulez pas dire par là que vous ête payée au réel !!! Si c'est le cas, c'est aussi une grosse erreur , la mensualisation commence dès le 1er jour de contrat , vous devez donc déduire les heures non effectuées entre le 1er fevrier et le 15 , selon le calcul de la cours de cassation ( vous trouverez une calculette sur ce site ) Et ça aussi ça vaut pour toutes les assmat de toute la France ;)

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Droit de congé payé par mois ! il y a 3 ans 5 mois #6

Bonjour.
Je rejoins mes collègues. Vos pe n'ont pas à vous payer les CP dès maintenant. C'est hors convention et c'est illégal.Pajemploi n'a rien à voir là dedans car jusqu'à preuve du contraire, ce n'est pas eux qui font les lois ni qui négocient les ccn !!!!
Cette méthode est illégale car elle ne permet pas la comparaison avec le maintien de salaire et est donc défavorable au salarié !
La ccn prévoit 4 méthodes de paiement des cp : en une seule fois en juin, en une seule fois lors de la prise principale des cp, au fur et à mesure de la prise des congé, et 1/12 par mois (méthode déconseillée car elle consiste pour le salarié à faire crédit de ses cp et ça fait une grosse facture en fin de contrat aux pe).
Concernant le salaire de février, vous n'avez pas à être payé au prorata. Il faut déduire les heures non faites avec le calcul de la cour de cassation. C'est le seul calcul légal pour une déduction de salaire.
www.casamape.fr/doc/remuneration/item/absence

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