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  • L'assmat n° 177 juin-juillet 2019

    177 juin 2019

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    > Tous les conseils des spécialistes de L'assmat pour éviter les erreurs de la fiche de paie à la déclaration d'impôts !
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    176 avril 2019

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Discussion sur les démarches à entreprendre pour employer une assistante maternelle, les aides à l'embauche, l'engagement réciproque, le contrat de travail.
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SUJET : [RESOLU ?] fin de contrat

fin de contrat il y a 4 ans 5 mois #1

Bonjour, mon agrément se termine le 17 août 2015 et je ne le renouveles pas. Mon dernier contrat prend finde toute façon cet été puisque la petite rentre à l'école en septembre. J ai trois semaines de congés payés qui étaient déjà prévu dans mon contrat à partir du vendredi 7 août au soir.Mon employeur me fait travailler mon mois de préavis. Ma lettre de licenciement doit elle m'être remise le 7 juillet et mon employeur me paiera ma semaine travaillée plus mes trois semaines de congés payés lors de mon dernier jour travaillé le 7 août avec mes indemnités de fin de contrat et autres ou alors doit elle m être remise le 31 juillet pour que mon licenciement définitif se fasse le 31 août, après mes congés payés ? Pour les calculs de fin de contrat il n'y a aucun soucis, c'est juste la date de fin de contrat qui me pose problème rapport à mes trois semaines de vacances. Merci pour vos réponses.

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fin de contrat il y a 4 ans 5 mois #2

Bonjour, votre préavis ne peut être effectué sur une période de congés payés. Il devra donc être fait avant votre départ en vacances. Votre employeur vous devra donc l'indemnité compensatrice de cp.
Ce message a reçu les remerciements de : verscor

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fin de contrat il y a 4 ans 5 mois #3

Merci. Donc mon contrat dois prendre fin le 7 août. Mes employeurs devront me verser ma semaine travaillée plus mes frais d entretien du mois d août, mon indemnité compensatrice de congés payés et mes indemnités de rupture de contrat. C est bien cela ?

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fin de contrat il y a 4 ans 5 mois #4

verscor écrit: Merci. Donc mon contrat dois prendre fin le 7 août. Mes employeurs devront me verser ma semaine travaillée plus mes frais d entretien du mois d août, mon indemnité compensatrice de congés payés et mes indemnités de rupture de contrat. C est bien cela ?


Oui et une éventuelle régularisation si votre contrat est en année incomplète.
Ce message a reçu les remerciements de : verscor

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[RESOLU ?] fin de contrat il y a 4 ans 5 mois #5

L'auteur du post estime le sujet résolu.

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