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SUJET :

IE et fratrie il y a 8 ans 11 mois #1

bonjour,
j'applique un tarif de 3 euros pour les ie, que ce soit 5, 7 ou 10 heures...de garde par jour.
Mais bon là, je vais avoir une fratrie...et à part le mercredi et les vacances où là je les aurais 8 à 10h/jour, en période scolaire, les lundi, mardi jeudi et vendredi je ne les ai que 2h30 par jour...que feriez-vous et comment différencier sur un contrat les jours où je pourrai demander moins et les jours où je demanderai 3 euros...merci de votre avis.

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IE et fratrie il y a 8 ans 11 mois #2

en fait ais-je le droit d'appliquer 1.5 euros par enfant le lundi, mardi, jeudi et vendredi et 3 euros le mercredi et vacances?
Est-ce légal 1.5 euros pour 2h30/3h30 max de garde par jour??

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IE et fratrie il y a 8 ans 11 mois #3

CROUZ écrit: en fait ais-je le droit d'appliquer 1.5 euros par enfant le lundi, mardi, jeudi et vendredi et 3 euros le mercredi et vacances?
Est-ce légal 1.5 euros pour 2h30/3h30 max de garde par jour??



Non, que ce soit pour une heure ou 8 heures le minimum conventionnel est de 2.65€, JAMAIS moins,
Vous le savez, car vous êtes une lectrice du site.
Donc jusqu'à 8 heures par jour et pour toute journée commencée, c'est 2.65€ MINI, par enfant .
Ensuite pour 9 heure le MINI est de 3€;

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IE et fratrie il y a 8 ans 11 mois #4

Bonjour,
Pour moins de 8h d'accueil par jour, l'indemnité d'entretien n'est pas proratisable. Elle reste à 2.65 €(minimum légal), que l'enfant soit présent, 1h ou 2h ou 6h par jour.
Au delà de 9h,c'est 3€ puis ,tu peux ajouter 0.33c par heure supplémentaire

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IE et fratrie il y a 8 ans 11 mois #5

oup'ss, doublon :P

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IE et fratrie il y a 8 ans 11 mois #6

CROUZ écrit: en fait ais-je le droit d'appliquer 1.5 euros par enfant le lundi, mardi, jeudi et vendredi et 3 euros le mercredi et vacances?
Est-ce légal 1.5 euros pour 2h30/3h30 max de garde par jour??


Bonssoir

Non ce n'est pas possible

1/ le PE seraient dans l'illégalité
2/ Attention aux contrôles fiscaux
3/ Respectez la convention pour vous et pour les PE.

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Adhérente : www.unsa-assmat91.org
Dernière édition: par biscotte.
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