SUJET :

Bonsoir,

je suppose que cette personne remboursera les parents quand ils seront condamnés aux prud'hommes pour avoir suivi ses conseils .

La CCN est claire article 18 :
"d) Régularisation

Si l’accueil s’effectue sur une année incomplète, compte tenu de la mensualisation du salaire, il sera nécessaire de comparer les heures d’accueil réellement effectuées, sans remettre en cause les conditions définies à la signature du contrat, avec celles rémunérées tel que prévu à l’article 7 - Rémunération à l’alinéa 2 b).

S’il y a lieu, l’employeur procède à une régularisation. Le montant versé à ce titre est un élément du salaire, il est soumis à cotisations."

Il est donc bien question de somme à verser à la salariée pas de somme à lui déduire!

Vu comme c'est parti elle a peut-être même déduit les absences de l'enfant non prévues au contrat et rémunérées à 100% .

cloetdomi écrit:

nounoulove écrit: merci valpatmatmel
il me semblait bien que c'était de grand n'importe quoi! je n'ai pas encore eu la chance de rencontrer cette dame mais je pense y faire un petit tour prochainement histoire de clarifier quelques points.
elle a tout de même osé affirmer que c'était ainsi depuis peu de temps, que la règlementation avait changée...pfff ça a le don de m'énerver

bonsoir grrrrrrrrrrrrr ces ramette qui racontent du grand n'importe quoi, elle a un "trop perçus" d'ânerie cette brave dame....quand une ramette vous certifie quelque chose demandez lui obligatoirement un texte qui affirme ces dires!!!!

Oui, toujours demander une preuve de ce genre d'affirmation...

Bonjour à toutes!

et bien j'ai eu l'immense chance de rencontrer la dame du RAM aujourd'hui....et je suis remontée comme une horloge suisse! Elle ne voulait pas en démordre : dans le cas d'une régul en faveur des parents l'ass mat doit rembourser
Et pourtant on avait bien la convention collective sous les yeux mais d'après elle c'est sujet à interprétation.
Vous vous doutez bien qu'elle m'a gentiment proposé que l'on se voit prochainement pour faire les calculs de mes fins de contrat ensemble, autant dire qu'elle peut se gratter!

Toujours est-il que j'aimerais trouver un texte ou une jurisprudence la plus explicite possible afin qu'elle arrête de demander aux collègues de rembourser les parents!

nounoulove écrit: Bonjour à toutes!

et bien j'ai eu l'immense chance de rencontrer la dame du RAM aujourd'hui....et je suis remontée comme une horloge suisse! Elle ne voulait pas en démordre : dans le cas d'une régul en faveur des parents l'ass mat doit rembourser
Et pourtant on avait bien la convention collective sous les yeux mais d'après elle c'est sujet à interprétation.
Vous vous doutez bien qu'elle m'a gentiment proposé que l'on se voit prochainement pour faire les calculs de mes fins de contrat ensemble, autant dire qu'elle peut se gratter!

Toujours est-il que j'aimerais trouver un texte ou une jurisprudence la plus explicite possible afin qu'elle arrête de demander aux collègues de rembourser les parents!

Bonjour,

et bien, lui avez-vous demandé de prouver ce qu'elle avance ? Les seuls cas où un trop-perçu doit être remboursé, c'est lors d'une erreur comptable ou s'il y a un trop-perçu de congés payés...
Le trop-perçu dû à la mensualisation et au placement des semaines d'absence de l'enfant reste acquis à l'assmat... Alors, c'est noté noir sur blanc dans la CCN, mais sinon vous pouvez lui fournir ceci :
arrêt cour de cassation du 10 mai 1989 n° 86-45392

Bon courage...

Merci Suzie

pour elle comme ce n'est pas spécifié clairement dans la CNN c'est une preuve

Je viens de lui envoyer ceci par mail : www.rhone-alpes.direccte.gouv.fr/IMG/pdf...mj_09.01.2015_va.pdf

mais elle va encore dire que c'est sujet à interprétation!