bonheur-total écrit: je reviens vers vous, car mes employeurs ont cherché de leur côté et ils ont trouvé:
En ce qui concerne les congés annuels, le convention collective nationale des assistants maternels précise "Le droit aux congés payés annuels est ouvert au salarié qui, au cours de l'année de référence (du 1<sup>er</sup> juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours), justifie avoir été employé par le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de 1 mois de date à date." (
legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do;jsessio...KALICONT000005635807
).
Notre contrat démarre au 4 mai, par conséquent, cela n'ouvre pas droit aux congés payés annuels pour l'exercice 2014
Du coup, j'avais cru comprendre que sur les deux semaines que j'ai travaillé en Mai, j'avais le droit au CP. Mais je n'ai signé mon contrat que le 4 Mai et je n'ai travaillé que quelques jours, au mois de Mai. Je suis embêtée, car j'ai signé un contrat et je reviens sur les termes, de ce contrat, car il présenterait des anomalies. J'ai vu ça avec une collègue, puis j'ai aussi vu ça avec vous, sur ce forum. Mais je ne sais pas les justifier et je ne suis pas du tout sûre de mes propos. Je ne voudrais pas non plus, les mettre en difficultés ou commettre des erreurs. Merci, pour votre aide. Je pense essayer d'avoir des infos, avec l'inspection du travail. Mais je ne sais plus vers qui, quoi me tourner, pour avoir de bonnes infos. Je ne voudrais pas débuter mon contrat en mauvais terme
Bonjour,
une convention collective ne peut pas prévoir un droit inférieur à la loi... Donc, depuis cette "vieille" convention collective, il y a eu de nouvelles lois :
travail-emploi.gouv.fr/informations-prat...nges-payes,1035.html
www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idS...LEGITEXT000006072050