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    Le salaire brut de l'assistante maternelle employée par un particulier est diminué des cotisations sociales salariales.

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Discussion sur les démarches à entreprendre pour employer une assistante maternelle, les aides à l'embauche, l'engagement réciproque, le contrat de travail.
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SUJET : deduction de jours sur reste des cp a payer

deduction de jours sur reste des cp a payer il y a 3 ans 3 mois #1

Bonjour
après avoir bataillé avec pe pour régule sur salaire me voici en bagarre avec le solde des CP

voici que sur le reste de jours exemple 12 jours a me payer, il faut deduire :
les jours de la semaine ou je ne travaille pas soit le mercredi et les samedis

sur 12 jours on enlève 2 mercredis et 2 samedis . je ne trouve pas cette loi Est-ce que quelqu un la connait ?

alors on compte des jours ouvrable quand on prends nos congés et la on me paye des jours ouvrés ................???

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deduction de jours sur reste des cp a payer il y a 3 ans 3 mois #2

est-ce que dans votre mensu les mercredi et samedi vous sont payés=NON donc il en est de meme pour vos sem de vacances ;)
vous avez fait 4j X nbre d'heures par jour X nbre de sem/12

vous n'etes rémunéré que sur vos jours d'accueil

par ex si je travaille avec 1 enf uniquement le lundi meme si j'ai acquis mes 30j de congé cela représente 5 lundi à me rémunérer

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deduction de jours sur reste des cp a payer il y a 3 ans 3 mois #3

mais alors pourquoi déduit-on le mercredi et samedi quand on pose une semaine
la déduction se fait sur 6 jours et je ne travaille que 4

et je ne trouve pas de texte dans la convention !!

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deduction de jours sur reste des cp a payer il y a 3 ans 3 mois #4

Zabouzabou écrit: mais alors pourquoi déduit-on le mercredi et samedi quand on pose une semaine
la déduction se fait sur 6 jours et je ne travaille que 4

et je ne trouve pas de texte dans la convention !!



L'acquisition de congés se compte en jours ouvrables soit 6 jours du lundi au samedi. 30 jours maxi
Le paiement des cp se fait sur les jours ouvrés, les jours travaillés (jours d'accueil prévus au contrat). 25 jours maxi. (Méthode du maintien de salaire)

Voilà ce que dit la convention sur le paiement des cp :

) Rémunération des congés payés

L'année de référence court du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours. A cette date, le point sera fait sur le nombre de jours de congés acquis et la rémunération brute versée au salarié pendant l'année de référence hors indemnités (entretien, nourriture...).

La rémunération brute des congés est égale :

- soit à la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée d'accueil égale à celle du congé payé, hors indemnités (entretien, nourriture...) ; Ce qui veut dire que si votre contrat prévoit 4 jours de travaille par semaine, l'employeur ne peut pas vous en payer 6.

- soit au 1/10 de la rémunération totale brute (y compris celle versée au titre des congés payés) perçue par le salarié au cours de l'année de référence, hors indemnités (entretien, nourriture...).

La solution la plus avantageuse pour le salarié sera retenue.

Lorsque l'accueil s'effectue sur une année complète :

Les congés sont rémunérés lorsqu'ils sont pris.

La rémunération due au titre des congés payés se substitue au salaire de base


legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do;jsessio...KALICONT000005635807


Indemnité de congés payés

La rémunération du salarié qui bénéficie de ses congés payés est calculée de 2 manières :

soit par la règle du 10e, qui prévoit que l'indemnité est égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence,


soit par la règle du maintien de salaire, qui prévoit que l'indemnité de congés payés est égale à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler.


C'est le mode de calcul le plus avantageux pour le salarié qui s'applique


vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2258.xhtml

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Dernière édition: par biscotte.
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