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  • Le complément mode de garde est revalorisé au 1er avril 2018

    28 mars 2018

    Les montants du complément mode de garde (CMG) de la PAJE sont revalorisés de 1 % au 1er avril 2018.
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    29 janvier 2018

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  • Plafonds de ressources 2018 du complément mode de garde

    04 janvier 2018

    Les plafonds de ressources des prestations familiales sont revalorisés de 0,2 % pour l'année 2018.

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  • Salaire brut et salaire net

    07 février 2018

    Le salaire brut de l'assistante maternelle employée par un particulier est diminué des cotisations sociales salariales.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'assmat n° 167 avril 2018

    n° 167 avril 2018

    > Dossier spécial impôts 2018 ;
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  • Le Guide des assistantes maternelles 2018-2019

    Guide des assistantes maternelles 2018-2019

    Le statut, 19e édition, à jour au 1er février 2018, 704 pages
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    mars 2018

    Le statut, 16e édition à jour au 1er janvier 2018, 576 pages
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Discussion sur les démarches à entreprendre pour employer une assistante maternelle, les aides à l'embauche, l'engagement réciproque, le contrat de travail.
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SUJET : problèmes fériés

problèmes fériés il y a 2 ans 10 mois #1

Bonjour, j'ai encore un problème avec mes pe qui je le pense veulent partir sans débourser un sou.

Après avoir recalculé mon contrat car il était faux (47s transformé en 42s) sur vos conseils et avec votre aide, j'ai soumis à la maman hier soir le

résultat. Or, lorsqu'elle a vu qu'il y avait une différence de 57h en ma faveur çà n'allait plus du tout.

La pierre d'achoppement étant les jours fériés qui sont intégrés à ma mensualisation et que j'ai donc compté comme jour de présence au cours de

la régularisation.

le contrat a débuté le 1er décembre 2014 qui se termine le 5 juillet 2015. C'est un contrat sur 4 jours l'enfant ne venant pas le mercredi.

Or, aucun des jours fériés de cette période ne tombe un mercredi.

Dans mon contrat (qu'elle a signé après l'avoir eu en main pendant près d'une semaine) il est précisé :

Le chômage des jours fériés ordinaires tombant un jour habituellement travaillé ne pourra être la cause d'une diminution de la rémunération.

Article L.222-1

Si un jour férié se trouve pendant une période de congés de l' assistante maternelle, il n'est pas compté comme jour de congés.

Donc dites moi si j'ai raison, a-t-elle le droit de me faire sauter ces jours

Merci d'avance pour votre aide.

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problèmes fériés il y a 2 ans 10 mois #2

Non parce qu'on ne revient pas sur les clauses signées du contrat.

Il est convenu que les fériés sont dus, donc on les compte comme si travaillés.

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problèmes fériés il y a 2 ans 10 mois #3

Merci, je commencai à me demander si vraiment je n'avais rien compris à ce point là. Vous me rassurez.

Donc je maintiens mon raisonnement . Maintenant si elle ne veut rien entendre et ''jai peur que ce soit le cas, il ne me restera malheureusement que le recours au prud'homme.

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problèmes fériés il y a 2 ans 10 mois #4

Bonjour, comme je le craignais il y a problème, ce matin c'est le papa qui m'amène l'enfant, ne me parle de rien.

Dans le cahier de liaison je trouve un mot me disant qu'elle a regardé le décompte que j'avais fait(avec votre aide) elle me dit être d'accord pour les 10% de cp , mais avoir toujours un doute sur les fériés à compter.

Voici ce qu'elle m'a écrit : si l'on prends 10% de cp tous les mois, il me semble que les jours fériés ne sont pas pris en compte.

Comment lui faire comprendre, je lui ai dit de relire son contrat l'autre jour, mais manifestement cela n'a servi à rien

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problèmes fériés il y a 2 ans 10 mois #5

La CCN est claire aussi là dessus :


■ soit au 1/10ème de la rémunération totale brute (y compris celle versée au titre des congés payés) perçue par le salarié au cours de l’année de référence, hors indemnités (entretien, nourriture…).

Il est bien dit "rémunération totale", pas "rémunération sans les fériés", et il est juste précisé "hors indemnités (entretien, nourriture...).

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problèmes fériés il y a 2 ans 10 mois #6

garinou écrit: Bonjour, comme je le craignais il y a problème, ce matin c'est le papa qui m'amène l'enfant, ne me parle de rien.

Dans le cahier de liaison je trouve un mot me disant qu'elle a regardé le décompte que j'avais fait(avec votre aide) elle me dit être d'accord pour les 10% de cp , mais avoir toujours un doute sur les fériés à compter.

Voici ce qu'elle m'a écrit : si l'on prends 10% de cp tous les mois, il me semble que les jours fériés ne sont pas pris en compte.

Comment lui faire comprendre, je lui ai dit de relire son contrat l'autre jour, mais manifestement cela n'a servi à rien


Bonjour,

les 10% sont plus avantageux que le maintien de salaire ?

Les fériés sont payés, ils sont payés point... Ils font donc partis de la rémunération à prendre en compte pour le calcul des congés.

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