SUJET :

Merci pour votre aide.

La DIRECCTE de l'Ain a sorti une "Synthèse du droit applicable et notice explicative du contrat de travail et d'accueil entre particuliers employeurs (parents) et assistants maternels agréés" mise à jour le 17 janvier 2014.

Page 6 de cette synthèse au paragraphe 7-Jours fériés il est écrit :
"La loi 2012-387 du 22 mars 2012 apportant simplification des conditions de paiement n'a pas d'incidence sur la profession puisque l'article L3133-3 du Code du Travail modifié n'entre pas dans le champ d'application de l'article L423-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles. La simplification ne s'applique donc pas aux assistants maternels, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux."

Il semblerait donc que ce soit ce qui est écrit dans la CCN qui s'applique.
De même pour les indemnités lors de la rupture du contrat, au moment de la parution de cette loi de simplification en 2012, les parents se retrouvaient à payer des sommes astronomiques avec des calculs à s'arracher les cheveux, quelques temps plus tard, les tribunaux ont statué que cette disposition ne concernait pas les assmats et du coup retour au 1/120ème.

pour palier a tout j'ai mis une clause supp dans mes contrats.... fériés payés dès le début du contrat sans conditions et prime de rupture au 1/5éme