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Discussion sur les démarches à entreprendre pour employer une assistante maternelle, les aides à l'embauche, l'engagement réciproque, le contrat de travail.
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SUJET : suspension ou retrais forcee

suspension ou retrais forcee il y a 3 ans 5 mois #1

bonjour je voudrais savoir si nous pouvons prétendre a l'allocation are suite a une suspension ou retrait forcée de l agrément merci de votre réponse

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suspension ou retrais forcee il y a 3 ans 5 mois #2

Le2707 écrit: bonjour je voudrais savoir si nous pouvons prétendre a l'allocation are suite a une suspension ou retrait forcée de l agrément merci de votre réponse




:) www.rhone-alpes.direccte.gouv.fr/IMG/pdf...ent_2.12.2011vap.pdf



ça équivaut à un licenciement
Ce message a reçu les remerciements de : Le2707

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Dernière édition: par cloetdomi.

suspension ou retrais forcee il y a 3 ans 5 mois #3

bonjour le syndicat a répondu a mon amie qu'elle e toucherait pas l'allocation are vue qu'elle était responsable de la rupture du contrat maigres qu'elle n'a commis aucune faute au niveau des agréments c'est une personne du foyer majeur qui a des problèmes avec la justice merci de votre réponse

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suspension ou retrais forcee il y a 3 ans 5 mois #4

Bonjour,

On va attendre l'avis des autres, mais je pense que effectivement si l'assmat a démissionné (j' ai bien compris ?), elle n'aura pas droit à l'are.

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suspension ou retrais forcee il y a 3 ans 5 mois #5

Bonjour elle na pas démissionner c’est une décision du pmi elle attend soit une suspension de quatre mois avec commission au bout ou un retrait d’agrément forcée mais dans les deux cas pas d'allocations are d apres les dires du syndicat merci de votre réponses

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suspension ou retrais forcee il y a 3 ans 5 mois #6

Le2707 écrit: Bonjour elle na pas démissionner c’est une décision du pmi elle attend soit une suspension de quatre mois avec commission au bout ou un retrait d’agrément forcée mais dans les deux cas pas d'allocations are d apres les dires du syndicat merci de votre réponses




:)
Retrait ou suspension d'agrément
Nécessité de rompre le contrat

En cas de suspension, de retrait ou de non-renouvellement de l'agrément de votre assistante maternelle, vous DEVEZ rompre le contrat, quelle que soit votre volonté de continuer à travailler avec cette nounou. Cette rupture s'impose à vous.

A noter : vous pouvez cependant réembaucher par la suite cette personne pour être nounou à VOTRE domicile mais ce sera un nouveau contrat, avec de nouvelles conditions de travail, de rémunération etc

Cette nécessité s'impose également à vous si votre assmat perd son agrément suite à la naissance de son propre enfant.
Procédure de retrait

Vous devez dans ce cas envoyer en recommandé une lettre de retrait forcé de l'enfant entraînant la rupture du contrat.

Le contrat prend fin à la date de notification de la suspension ou du retrait de l'agrément de votre assistante maternelle, ou au retour du congé maternité si votre assmat perd son agrément du fait de la naissance de son propre enfant.
Préavis

En cas de suspension, de retrait de l'agrément de votre assistante maternelle, aucun préavis ne peut être effectué par celle-ci.
Solde de tout compte

Les indemnités de licenciement sont dues dans ce type de rupture.

Vous devez également lui régler les indemnités de congés payés acquis non pris et en cours d'acquisition.

ATTENTION : si elle était en congé maternité et a perdu son agrément à la naissance de son enfant, vous lui devez les congés payés acquis pendant ce congé maternité.

Enfin, en année incomplète, vous lui devrez une régularisation de salaire de fin de contrat.


:) c'est considéré comme un licenciement avec tout ce qui va avec....pas une démission
Ce message a reçu les remerciements de : Le2707

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