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  • Le complément mode de garde est revalorisé au 1er avril 2018

    28 mars 2018

    Les montants du complément mode de garde (CMG) de la PAJE sont revalorisés de 1 % au 1er avril 2018.
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  • La formation professionnelle continue

    11 octobre 2018

    Les assistantes maternelles peuvent, comme n'importe quel salarié, bénéficier d'actions de formation professionnelle continue.

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    07 février 2018

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Discussion sur les démarches à entreprendre pour employer une assistante maternelle, les aides à l'embauche, l'engagement réciproque, le contrat de travail.
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SUJET : Contrat de travail et clause d'accueil maladie

Contrat de travail et clause d'accueil maladie il y a 3 ans 1 mois #1

Bonjour,

Je vois des parents ce soir pour établir mon premier contrat, mais je ne trouve pas dans le contrat que j'ai un endroit pour stipuler les clauses de refus ou d'acceptation d'enfants lors de certaine maladie. Comment le stipulez vous ?

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Contrat de travail et clause d'accueil maladie il y a 3 ans 1 mois #2

ABSENCES DE L’ENFANT (Article 14 de la Convention Collective)

Sachant que les périodes pendant lesquelles l’enfant est confié à l’Assistante maternelle sont prévues au contrat, les temps d’absence non prévues au contrat sont rémunérés à 100%, y compris les retards lors de la dépose de l’enfant ou lors de la reprise anticipée.
Toute semaine d’absence de l’enfant pour lequel le délai de prévenance n’aura pas été respecté sera une absence non justifiée et comptera dans la régularisation comme une semaine travaillée.
Toutefois, en cas d’absence de l’enfant due à une maladie ou à un accident, lorsque les parents ne peuvent pas confier l’enfant malade à l’Assistante maternelle, ils doivent lui faire parvenir un certificat médical daté du 1er jour de l’absence à donner dans les 48h. Une ordonnance n'est pas un certificat médical et n'est donc pas valable.
En cas d’absence due à une maladie contagieuse ou une intervention chirurgicale, l’Assistante maternelle demandera un certificat médical autorisant le retour de l’enfant à son domicile.
Celles-ci ne sont pas rémunérées dans la limite de 10 jours par an consécutifs ou non, à la date d’effet du contrat.
Dans le cas d’une maladie ou hospitalisation de l’enfant durant 14 jours consécutifs, le salarié n’est pas rémunéré.
Au-delà, l’employeur décidera soit de rompre le contrat, soit de rétablir le salaire (100%)
Mais des clauses plus favorables sont fréquemment admises telles que:
- Indemnité égale à la moitié de son salaire contractuel ou maintien du salaire en totalité
- Limitation des jours enlevés selon nombre de jours travaillés dans la semaine tels que ceci

Les deux parties se mettent d’accord sur les clauses suivantes :
□ Indemnité égale à la moitié de son salaire contractuel
ou
□ Maintien du salaire en totalité
Le montant de l’indemnité d’absence sera de ___________________€uros brut/heure soit _____________ €uros net.


Limitation des jours enlevés pour maladie de l’enfant:
□ 10 jours par an, pour un contrat de 5J/S,
□ 8 jours par an, pour un contrat de 4J/S,
□ 6 jours par an, pour un contrat de 3J/S,
□ 4 jours par an, pour un contrat de 2J/S,
□ 2 jours par an, pour un contrat de 1J/S, à la date d’effet du contrat.

Les congés maladie enfant ou Assistante maternelle ou sans solde de l’Assistante maternelle entraînent le non paiement des journées d’absence avec le calcul de la Cour de Cassation du 13 mars 2002 n°993 F-D
Clause contractuelle à négocier:
Si l’Assistante maternelle accepte l’enfant malade et que le parent ne lui confie pas, l’Assistante maternelle conservera son plein salaire et ce dès le premier jour d’absence même avec la délivrance d’un certificat médical.
□ Oui □ Non


SURVEILLANCE MEDICALE
CONDITIONS D’ACCUEIL
En cas d’accident ou de maladie, l’Assistante maternelle doit prévenir les Parents au plus vite. D’autre part, les Parents s’engagent à faire suivre l’enfant en cas de maladie, afin de préserver la santé des autres enfants accueillis par l’Assistante maternelle ainsi que la sienne et celle de sa famille. Les Parents fourniront une copie du carnet de vaccination de l’enfant. Ils préciseront si l’enfant nécessite des soins particuliers ou s’il a des allergies.
La vaccination BCG est obligatoire à l’entrée en collectivité, incluant la garde par une assistante maternelle
Article R 3112-1. Décret n° 2005-1608 du 19/12/05 article 2 Journal Officiel du 22/12/05 en vigueur le 1er/01/06
Les parents s’engagent aussi à fournir à l’Assistante maternelle à la signature du contrat ou au premier jour de l’adaptation de leur enfant, soit un protocole soit une ordonnance valable trois mois pour un enfant de moins de deux ans ou six mois pour un enfant plus grand, sur laquelle, il y aura un antipyrétique en cas de fièvre, un antalgique en cas de poussée dentaire douloureuse, une pommade en cas d’érythème fessier et du sérum physiologique pour le nez et les yeux ainsi qu’une crème en cas de coup sans plaie.



ACCUEIL DE L’ENFANT FEBRILE
L’Assistante maternelle accepte-elle d’accueillir l’enfant malade ? □ OUI □ NON
Si vous venez chercher votre enfant en milieu de journée parce qu’il a une forte fièvre… (+de 38.5), il n’y aura pas de diminution de salaire.
En cas d’absence de l’enfant pour une maladie que l’Assistante maternelle accepte, même avec un certificat médical, l’Assistante maternelle conservera son plein salaire.

NUMEROS EN CAS D’URGENCE

Docteur : ______________________________________ Téléphone: _____________________
Adresse : ______________________________________________________________________
SAMU : 15 - POMPIERS : 18 - CENTRE ANTI-POISON : 01.40.37.04.04
Espace départemental des Solidarités d’Ivry sur Seine: 01.49.87.12.84


PRISE DE MEDICAMENTS

L’Assistante maternelle, en aucun cas et sous quelque prétexte que ce soit ne doit administrer un médicament sans ordonnance du médecin traitant de l’enfant, ou sans protocole (actes de la vie courante). En application de l’Art. L.372 du Code de la santé publique, elle n’est pas habilitée à donner des soins réservés aux auxiliaires médicaux. Cependant, le Conseil d’Etat du 9 mars 1999 repris dans une circulaire du 4 juin 1999 admet que les Assistantes maternelles peuvent aider à accomplir des actes de la vie courante et aider à la prise de médicaments lorsque le mode de prise ne présente pas de difficultés particulières (exemple : injections).

Les Parents fourniront à l’Assistante maternelle un traitement antalgique et antipyrétique (attention un flacon ouvert ne se garde qu’un mois !) accompagné d’une ordonnance du médecin qui sera renouvelée tous les trois ou six mois en fonction de l’âge et du poids de l’enfant.

En cas de prise de médicaments pendant la journée de garde, les parents fourniront l’ordonnance délivrée par le médecin. Sans cette ordonnance aucun traitement ne sera administré à l’enfant.
De plus, aucun médicament allopathique ou homéopathique ne sera administré en automédication, à la demande des parents, y compris sur présentation d’une ordonnance concernant une prescription antérieure. Si l’enfant a de la fièvre et que les parents n’ont pas fourni d’ordonnance récente, l’Assistante maternelle vous demandera de venir le chercher et contactera les services d’urgence.
Les Parents s’engagent à rembourser l’Assistante maternelle des frais médicaux engagés (honoraires et pharmacie) dans les plus brefs délais, dans le cas où le médecin se rendrait à son domicile à la demande des parents ou lors d’une situation jugée nécessaire par l’Assistante maternelle.

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Contrat de travail et clause d'accueil maladie il y a 3 ans 1 mois #3

Merci mais je ne trouve pas tout ca dans la convention collective !

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Contrat de travail et clause d'accueil maladie il y a 3 ans 1 mois #4

Bonsoir,

Non ce n'est pas dans la convention collective. Mais dans de nombreux contrats tu trouves à peu près la même chose.

Bonne fin d'après-midi
Coquelicot

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Assistante maternelle agréée depuis 1997
Maman de 2 enfants de 27 et 25 ans et Maminou d'un petit garçon de 17 mois
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