SUJET :

Bonjour,

Je commence la nounou à partir du 21/09/2015. Je suis complètement perdue par rapport aux CP. Nous sommes en année incomplète avec 43 semaines programmées. La période de référence mentionnée dans le contrat qu'elle m'a fait signée dit "l'année de référence court du jour de la signature du contrat (soit de dates à date). A cette date le point sera fait sur le nombre de CP acquis.". Nous avons signer le contrat le 13 mai 2015..........

Donc elle ne va commencer à cumuler les CP qu'à partir du 21/09/2015. Question : il est prévu que je lui rémunère 10% chaque mois, mais il est aussi inscrit par 12ème chaque mois. Quelle est la différence ? Pour moi c'est l'un ou l'autre.

Autre question, elle va poser des jours en décembre et mai. Sauf qu'elle n'aura pas cumuler assez de CP donc comment je dois faire ?

Merci pour votre aide,
Cordialement,

Bonjour,
Les 10% chaque c'est illégal.
Vous allez commencer à faire garder votre enfant le 21/09 2015 et vous avez signé le contrat le 13 Mai ?
C'est n'importe quoi, un engagement réciproque aurait pu être établi le 13 Mai mais pas le contrat, celui ci se fait le premier jour de l'adaptation.
Sinon, 43 semaines, cela veut dire 52sem - 5semaines de congés payés de l'assistante maternelle - 4semaines parents.
Donc dans la mensualisation vous avez dû faire taux horaire brut X nombre d'heures par semaine X 43sem/12 = salaire mensuel brut.
C'est à dire que toutes les semaines d'absences sont déjà enlevées, vous n'aurez rien à lui retirer quand elle prendra ses congés. Fin Mai 2016, vous ferez le point sur les calculs des congés payés à lui devoir.
Elle a peut- être aussi des enfants de - de 15 ans donc deux jours par enfants à rajouter en plus des congés, si elle n' a pas acquis 30jours maximum.
Ensuite une fois le calcul fait (soit 10%, soit en maintien de salaire), vous devrez lui payer le plus avantageux) soit fin Juin la somme totale, soit vous prenez le total à lui devoir et vous divisez par 12 pour lui verser ensuite chaque mois mais franchement c'est déconseillé car ensuite quand vous ferez de nouveau les calculs fin Mai d'après vous lui devrez une sacrée somme. Il vaut mieux mettre tous les mois de l'argent de côté et lui payer en plus de la mensualisation fin Juin.

Pourquoi dites vous que 10% tous les mois c'est illégale alors que cela apparait dans la plupart des contrat d'ass mat ? Nous avons signer le contrat à cette date à sa demande.....peut être avait elle peur que j'aille voir ailleurs. Je reconnais que c'est n'importe quoi.

C'est elle qui veut que les CP lui soient rémunérés tous les mois et non une fois par an. Je crois que je vais appeler le relais. Merci en tout cas pour votre explication.

Les 10% chaque mois c'est hors convention collective et désavantageux pour l'assistante maternelle.
Allez voir dans d'autres posts et sur zen avec mon assmat, c'est écrit partout.

Voici ce qui est marqué sur zen avec mon assmat:
10% tous les mois ?
Certaines assistantes maternelles demandent le paiement des congés payés via 10% tous les mois de l'année de référence, dès le début du contrat (paiement donc en AVANCE, avant que les congés payés ne soient acquis). Ce mode de paiement est FORTEMENT déconseillé car :

- il n'est pas conforme à la convention collective ni à la jurisprudence européenne, et donc pas légalement valide
- il est défavorable à l'assistante maternelle car le maintien de salaire en année incomplète est le plus souvent le calcul le plus favorable, et même s'il ne l'est pas, ce paiement de 10% n'inclut pas la rémunération des congés payés de l'année précédente.
- enfin il peut s'avérer très défavorable aux parents au moment de la rupture du contrat. En effet si l'indemnité de congés en cours d'acquisition est inférieure au montant déjà versé, les parents ne pourront pas se rembourser.

Exemple : vous êtes enseignante et votre assmat en année incomplète est rémunérée 480 € par mois pour 40 h de travail hebdomadaires, 36 semaines par an (soit 4 € de l'heure) + 48 € (10%) au titre des congés payés. Vous rompez le contrat pour des raisons personnelles au 1^er Septembre. Votre nounou a donc travaillé depuis le 1^er Juin 4 semaines en Juin... et c'est tout ! Elle a donc en cours d'acquisition 2,5 jours de CP arrondis à 3 jours ouvrables soit une demie-semaine. En temps normal vous lui devriez donc, dans le cadre du solde de tout compte, 20 h = 80 € au titre des congés payés en cours d'acquisition. Mais vous lui avez déjà versé 3 mois x 48 € = 144 € et vous ne pouvez pas vous rembourser la différence...

grosgros écrit: Pourquoi dites vous que 10% tous les mois c'est illégale alors que cela apparait dans la plupart des contrat d'ass mat ?




Non c'est faux, il est indiqué que après acquisition des congés, donc à la fin de chaque période de référence il faut comparer la méthode du maintien de salaire et celle des 10%, simplement personne ne prend la peine de lire l'article sur les cp en entier.





Nous avons signer le contrat à cette date à sa demande.....peut être avait elle peur que j'aille voir ailleurs. Je reconnais que c'est n'importe quoi.

C'est elle qui veut que les CP lui soient rémunérés tous les mois et non une fois par an. Je crois que je vais appeler le relais. Merci en tout cas pour votre explication.