Actualités

  • Assistantes maternelles : les points à retenir pour la première paie de 2020

    27 janvier 2020

    Prélèvement à la source, rémunérations minimales, complément mode de garde... Ces nouveautés qui impactent la rémunération des assistantes maternelles pour 2020.
  • Revalorisation des frais de déplacement

    28 février 2019

    Le montant minimal des indemnités kilométriques des assistantes maternelles est revalorisé.
  • Exonération des heures complémentaires et supplémentaires

    25 janvier 2019

    Le décret précisant le montant de l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires et complémentaires est paru au Journal officiel.

Récemment mis à jour

  • Complément libre choix du mode de garde

    02 avril 2020

    Les parents employant une assistante maternelle peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'aides financières destinées à atténuer l'impact des charges liées à la garde des enfants sur le budget familial.

  • Les frais kilométriques

    02 mars 2020

    L'assistante maternelle qui utilise son véhicule pour transporter l’enfant est indemnisée selon le nombre de kilomètres effectués.

  • La formation obligatoire

    21 janvier 2020

    Après son agrément, chaque assistante maternelle doit suivre une formation avant de débuter son activité professionnelle.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'assmat n° 182 avril - mai 2020

    182 avril 2020

    > Le projet d’accueil de l’assistante maternelle
    > Accueillir un enfant de parents militaire
  • L'assmat n° 181 février-mars 2020

    181 février 2020

    > Arrêt maladie : Quelles conséquences ? Quelle indemnisation ?
    > Prélèvement à la source
  • L'assmat n° 180 décembre 2019-janvier 2020

    180 décembre 2019

    > Le retrait d’agrément
    > Assistantes familiales affiliées à la convention collective de 1966
Bienvenue, Invité
13 Mar 2020
Pour une information sur les conséquences de l'épidémie de Covid-19 sur l'activité des assistantes maternelles et sur la prise en charge des enfants accueillis :
> www.lassmat.fr/actualites/nouvelles-professionnelles

La réponse à vos questions quant à l'accueil des enfants, la rémunération ou l'indemnisation de l'assistante maternelle :
> www.lassmat.fr/statut-juridique/les-doss...-foire-aux-questions
Discussion sur les démarches à entreprendre pour employer une assistante maternelle, les aides à l'embauche, l'engagement réciproque, le contrat de travail.
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SUJET : Rémunération Congés AU secours !!!

Rémunération Congés AU secours !!! il y a 4 ans 8 mois #1

Bonjour,

Je commence la nounou à partir du 21/09/2015. Je suis complètement perdue par rapport aux CP. Nous sommes en année incomplète avec 43 semaines programmées. La période de référence mentionnée dans le contrat qu'elle m'a fait signée dit "l'année de référence court du jour de la signature du contrat (soit de dates à date). A cette date le point sera fait sur le nombre de CP acquis.". Nous avons signer le contrat le 13 mai 2015..........

Donc elle ne va commencer à cumuler les CP qu'à partir du 21/09/2015. Question : il est prévu que je lui rémunère 10% chaque mois, mais il est aussi inscrit par 12ème chaque mois. Quelle est la différence ? Pour moi c'est l'un ou l'autre.

Autre question, elle va poser des jours en décembre et mai. Sauf qu'elle n'aura pas cumuler assez de CP donc comment je dois faire ?

Merci pour votre aide,
Cordialement,

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Rémunération Congés AU secours !!! il y a 4 ans 8 mois #2

Bonjour,
Les 10% chaque c'est illégal.
Vous allez commencer à faire garder votre enfant le 21/09 2015 et vous avez signé le contrat le 13 Mai ?
C'est n'importe quoi, un engagement réciproque aurait pu être établi le 13 Mai mais pas le contrat, celui ci se fait le premier jour de l'adaptation.
Sinon, 43 semaines, cela veut dire 52sem - 5semaines de congés payés de l'assistante maternelle - 4semaines parents.
Donc dans la mensualisation vous avez dû faire taux horaire brut X nombre d'heures par semaine X 43sem/12 = salaire mensuel brut.
C'est à dire que toutes les semaines d'absences sont déjà enlevées, vous n'aurez rien à lui retirer quand elle prendra ses congés. Fin Mai 2016, vous ferez le point sur les calculs des congés payés à lui devoir.
Elle a peut- être aussi des enfants de - de 15 ans donc deux jours par enfants à rajouter en plus des congés, si elle n' a pas acquis 30jours maximum.
Ensuite une fois le calcul fait (soit 10%, soit en maintien de salaire), vous devrez lui payer le plus avantageux) soit fin Juin la somme totale, soit vous prenez le total à lui devoir et vous divisez par 12 pour lui verser ensuite chaque mois mais franchement c'est déconseillé car ensuite quand vous ferez de nouveau les calculs fin Mai d'après vous lui devrez une sacrée somme. Il vaut mieux mettre tous les mois de l'argent de côté et lui payer en plus de la mensualisation fin Juin.

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Rémunération Congés AU secours !!! il y a 4 ans 8 mois #3

Pourquoi dites vous que 10% tous les mois c'est illégale alors que cela apparait dans la plupart des contrat d'ass mat ? Nous avons signer le contrat à cette date à sa demande.....peut être avait elle peur que j'aille voir ailleurs. Je reconnais que c'est n'importe quoi.

C'est elle qui veut que les CP lui soient rémunérés tous les mois et non une fois par an. Je crois que je vais appeler le relais. Merci en tout cas pour votre explication.

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Rémunération Congés AU secours !!! il y a 4 ans 8 mois #4

Les 10% chaque mois c'est hors convention collective et désavantageux pour l'assistante maternelle.
Allez voir dans d'autres posts et sur zen avec mon assmat, c'est écrit partout.

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Rémunération Congés AU secours !!! il y a 4 ans 8 mois #5

Voici ce qui est marqué sur zen avec mon assmat:
10% tous les mois ?
Certaines assistantes maternelles demandent le paiement des congés payés via 10% tous les mois de l'année de référence, dès le début du contrat (paiement donc en AVANCE, avant que les congés payés ne soient acquis). Ce mode de paiement est FORTEMENT déconseillé car :

- il n'est pas conforme à la convention collective ni à la jurisprudence européenne, et donc pas légalement valide
- il est défavorable à l'assistante maternelle car le maintien de salaire en année incomplète est le plus souvent le calcul le plus favorable, et même s'il ne l'est pas, ce paiement de 10% n'inclut pas la rémunération des congés payés de l'année précédente.
- enfin il peut s'avérer très défavorable aux parents au moment de la rupture du contrat. En effet si l'indemnité de congés en cours d'acquisition est inférieure au montant déjà versé, les parents ne pourront pas se rembourser.

Exemple : vous êtes enseignante et votre assmat en année incomplète est rémunérée 480 € par mois pour 40 h de travail hebdomadaires, 36 semaines par an (soit 4 € de l'heure) + 48 € (10%) au titre des congés payés. Vous rompez le contrat pour des raisons personnelles au 1er Septembre. Votre nounou a donc travaillé depuis le 1er Juin 4 semaines en Juin... et c'est tout ! Elle a donc en cours d'acquisition 2,5 jours de CP arrondis à 3 jours ouvrables soit une demie-semaine. En temps normal vous lui devriez donc, dans le cadre du solde de tout compte, 20 h = 80 € au titre des congés payés en cours d'acquisition. Mais vous lui avez déjà versé 3 mois x 48 € = 144 € et vous ne pouvez pas vous rembourser la différence...

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Rémunération Congés AU secours !!! il y a 4 ans 8 mois #6

grosgros écrit: Pourquoi dites vous que 10% tous les mois c'est illégale alors que cela apparait dans la plupart des contrat d'ass mat ?




Non c'est faux, il est indiqué que après acquisition des congés, donc à la fin de chaque période de référence il faut comparer la méthode du maintien de salaire et celle des 10%, simplement personne ne prend la peine de lire l'article sur les cp en entier.





Nous avons signer le contrat à cette date à sa demande.....peut être avait elle peur que j'aille voir ailleurs. Je reconnais que c'est n'importe quoi.

C'est elle qui veut que les CP lui soient rémunérés tous les mois et non une fois par an. Je crois que je vais appeler le relais. Merci en tout cas pour votre explication.

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