SUJET :

Bonjour,

Lorsque les pe mettent fin au contrat de travail, comment calcule t-on le montant dû pour les jours de fractionnement ?

Année complète avec avenant au contrat le 1^er août 2015, le contrat à 1 an et demi. J'ai pris 17 jours en juillet.

Merci pour votre réponse.

vous ne vous faites pas payer les jours pour fractionnement en fin de contrat

ce sont des jours à prendre sans déduction si congés acquis 1 ou 2 selon quand vous posez vos congés

les pe mettent fin au contrat aujourd'hui, donc je n'ai pas eu le temps de prendre tout mes congés, donc j'imagine que je dois me faire rémunérer ces deux jours (puisque acquis) avec l'indemnité compensatrice de congés payés.

vous vous faites payer les jours de congé acquis non pris mais pas les jours pour fractionnement

Quand prendre les congés payés ?

Les congés acquis doivent être pris du 1^er mai de l'année en cours au 30 avril de l'année suivante.
La date de départ est fixée par l'employeur lorsqu'il est unique ou lorsqu'un accord est trouvé entre l'ensemble des employeurs.
En cas de multi-employeurs, et à défaut d'accord entre eux, l'assistante maternelle fixe elle-même les dates de congés payés (avant le 1^er mars) : 4 semaines entre le 1^er mai et le 31 octobre et 1 semaine entre le 1^er novembre et le 30 avril.
Un congé d'une durée minimum de 2 semaines consécutives (12 jours ouvrables) doit être pris entre le 1^er mai et le 31 octobre.
À la demande de l'ensemble des employeurs et avec l'accord du salarié, le congé principal peut être fractionné.
Dans les mêmes conditions, une partie du congé principal (hors 5e semaine) peut être pris après le 31 octobre : si plus de 6 jours sont pris en dehors de la période 1^er mai - 31 octobre, l'assistante maternelle a droit en contrepartie à 2 jours supplémentaires, si 3 à 5 jours sont pris après cette date, elle a droit à un jour de congé supplémentaire.
Calculer en ligne les droits et indemnités de congés payés de l'assistante maternelle

Références

Articles L. 3141-3 et suivants du Code du travail
Article L. 423-23 du Code de l'action sociale et des familles
Article D. 423-16 du Code de l'action sociale et des familles
Article 12 de la Convention collective du 1^er juilet 2004
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vous avez ici ce qui concerne les CP et donc les jours pour fractionnement comme vous pouvez le constater on ne parle que de jours de congé sup pas de payer ces jours si ils n'ont pas été pris

ok je vais lire tout ça, merci pour le renseignement.