SUJET :

Bonjour,
Je dois pour la première fois employer une assistante maternelle agréee.
J'ai besoin qu'elle garde mon enfant 50h par semaine, du lundi au vendredi, de 8h à 18h, en année complète.
J'ai lu que la durée maximum de travail par semaine était de 45h. Et qu'au delà, les heures étaient majorées. Elle demande un salaire net par heure de 3,80€
Je souhaiterais savoir comment rédiger le contrat de travail, et comment payer mon assmat afin d'être le plus dans la légalité possible, sans que ça me coûte un bras en heures majorées, et tout en étant certaine de pouvoir bénéficier chaque mois du CMG.
Par avance merci pour vos réponses.
Une maman qui trouve ça bien compliqué...

et bien déjà sans majorer le taux vous serez au-dessus du montant forfaitaire par jour pour etre remboursé qui est de 36,90 net

et oui car pajemploi ne regarde pas le taux horaire mais le prix payé à la journée et pour vous 10H X 3,80 = 38€

donc soit vous rajoutez 1jnée de 1h par sem et là ça passera, soit vous trouvez un autre mode de garde pour qques heures par sem afin de diminuer les heures d'accueil

Bonjour,

à ce tarif là impossible que vous ayez le droit à la CMG.
De plus il se pose le problème du plafond annuel d'heures de 2250 heures que prévoit la législation que vous dépassez allègrement.

Une des solution est de faire travailler votre AM uniquement 45 heures par semaine sur 5 jours.
Dans ce cas là ça passe au niveau de PAJEMPLOI et vous êtes dans la légalité.

Pour les 5 heures que vous devez "retirer" à vous de voir comment vous allez les placer dans la semaine (fin de l'accueil à 17 heures tous les jours, début d'accueil à 9 heures tous les jours, un jour par semaine où l'accueil se terminera à 13 heures...) et qui prendra le relais à ce moment là (une mamie, une garde à domicile..).
Je sais qu'une garde à domicile c'est plus cher qu'une AM, mais c'est quand même moins cher que l'accueil chez une AM sans avoir le droit à la CMG .

Bonjour,

On a le droit de faire plus de 2250 heures par an. Le parent n'a pas le droit de nous obliger à travailler plus de 2250 heures mais nous si on le veut on peut travailler plus. Sinon il n'y aurait plus de contrats de 50 heures par semaine !!

Bonne soirée
Coquelicot

Coquelicot59 écrit: Bonjour,

On a le droit de faire plus de 2250 heures par an. Le parent n'a pas le droit de nous obliger à travailler plus de 2250 heures mais nous si on le veut on peut travailler plus. Sinon il n'y aurait plus de contrats de 50 heures par semaine !!

Bonne soirée
Coquelicot

Je me trompe peut-être mais quand je lis les deux articles s'y rapportant je ne le comprend pas comme ça:

"Article L423-22

L'assistant maternel ne peut être employé plus de six jours consécutifs. Le repos hebdomadaire de l'assistant maternel a une durée minimale de vingt-quatre heures auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien prévues à l'article L. 423-21.

L'employeur ne peut demander à un assistant maternel de travailler plus de quarante-huit heures par semaine, cette durée étant calculée comme une moyenne sur une période de quatre mois, sans avoir obtenu l'accord de celui-ci et sans respecter des conditions définies par décret. Avec l'accord du salarié, cette durée peut être calculée comme une moyenne sur une période de douze mois, dans le respect d'un plafond annuel de 2 250 heures.


Article D423-12

L'accord de l'assistant maternel pour travailler pendant une durée supérieure à celle définie au second alinéa de l'article L. 423-22 est écrit. L'assistant maternel ne peut subir aucun préjudice du fait d'un éventuel refus."

Pour moi le second article précise juste que pour dépasser 48 heures par semaine l'accord de la salariée doit être écrit.
Mais effectivement on peut aussi interpréter cela différemment, mais alors ce plafond n'aurait plus aucun intérêt puisqu'il n'y aurait que deux cas : tu acceptes de faire plus de 2250 heures et le PE signe avec toi ou tu refuses et le PE signe avec quelqu'un d'autre... remarques pour les 48 heures c'est pareil .

NoounouC écrit:

Coquelicot59 écrit: Bonjour,

On a le droit de faire plus de 2250 heures par an. Le parent n'a pas le droit de nous obliger à travailler plus de 2250 heures mais nous si on le veut on peut travailler plus. Sinon il n'y aurait plus de contrats de 50 heures par semaine !!

Bonne soirée
Coquelicot

Je me trompe peut-être mais quand je lis les deux articles s'y rapportant je ne le comprend pas comme ça:

"Article L423-22

L'assistant maternel ne peut être employé plus de six jours consécutifs. Le repos hebdomadaire de l'assistant maternel a une durée minimale de vingt-quatre heures auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien prévues à l'article L. 423-21.

L'employeur ne peut demander à un assistant maternel de travailler plus de quarante-huit heures par semaine, cette durée étant calculée comme une moyenne sur une période de quatre mois, sans avoir obtenu l'accord de celui-ci et sans respecter des conditions définies par décret. Avec l'accord du salarié, cette durée peut être calculée comme une moyenne sur une période de douze mois, dans le respect d'un plafond annuel de 2 250 heures.

Il est bien noté que l'employeur peut demander à son assistante maternelle de travailler plus de 48 heures. Ensuite l'assistante maternelle n'est pas obligée. Mais lorsqu'au départ du contrat on accepte de faire 50 heures par semaine c'est aussi notre choix et on y est vite aux 50 heures 5 jours à 10 heures c'est courant.


Article D423-12

L'accord de l'assistant maternel pour travailler pendant une durée supérieure à celle définie au second alinéa de l'article L. 423-22 est écrit. L'assistant maternel ne peut subir aucun préjudice du fait d'un éventuel refus."

Pour moi le second article précise juste que pour dépasser 48 heures par semaine l'accord de la salariée doit être écrit.
Mais effectivement on peut aussi interpréter cela différemment, mais alors ce plafond n'aurait plus aucun intérêt puisqu'il n'y aurait que deux cas : tu acceptes de faire plus de 2250 heures et le PE signe avec toi ou tu refuses et le PE signe avec quelqu'un d'autre... remarques pour les 48 heures c'est pareil .

Bonne journée
Coquelicot