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bonjour j'ai mon assistante maternelle qui n'a plus d'agrément car elle n'a pas fait les papiers pour renouvellé son ré-agrément..en tant qu'employeur je suppose que je doit la licencié car je n'ai plus le droit de mettre mon enfant chez elle...ceci dit le licenciement pour quel motif et est ce que je doit payer les 10% de fin contrat sachant quel n'a pas fait 1an et que c'est de sa faute si on est obliger de romptre le contract..il lui manque quelque jours pour avoir 1 an de contract..merci de m'éclairer

bonjour,
Le non renouvellement de son agrément entraîne de facto la rupture du contrat à la date de notification de la suspension de l'agrément.
Vous devez lui signifier par lettre recommandé le retrait forcé entraînant la rupture du contrat. Aucun préavis ne peut être effectué par elle.
Vous faite le solde de tout compte, avec l'indemnité de rupture 1/120e des salaires nets et CP perçus uniquement si elle a plus d'un an de contrat (prendre en compte la date de fin de son agrément), vous lui devez également les congés payés acquis ou en cours d’acquisitions jusqu’à la date de rupture. Attention si vous êtes en année incomplète vous devez faire la régularisation de salaire si nécessaire.

sopako974 écrit: bonjour j'ai mon assistante maternelle qui n'a plus d'agrément car elle n'a pas fait les papiers pour renouvellé son ré-agrément..en tant qu'employeur je suppose que je doit la licencié car je n'ai plus le droit de mettre mon enfant chez elle...ceci dit le licenciement pour quel motif et est ce que je doit payer les 10% de fin contrat sachant quel n'a pas fait 1an et que c'est de sa faute si on est obliger de romptre le contract..il lui manque quelque jours pour avoir 1 an de contract..merci de m'éclairer

Bonjour

Vous devez envoyé un courrier recommandé informant que suite à sa perte de son agrément ,vous êtes dans l'obligation d'arrêter le contrat à la date de réception du AR du conseil départemental.
Vous devez rémunérer votre assistante maternelle jusqu'à la notification de la reception du AR par le Conseil départemental.

= son salaire et 10% de cp sur l'ensemble des salaires
un bulletin de salaire du mois
documents sociaux (certificat de travail le nouveau Remplir en ligne ici , attestation Pôle emploi)(solde de tout compte )