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  • Le complément mode de garde est revalorisé au 1er avril 2018

    28 mars 2018

    Les montants du complément mode de garde (CMG) de la PAJE sont revalorisés de 1 % au 1er avril 2018.
  • Pas de revalorisation des indemnités kilomètriques en 2018

    29 janvier 2018

    Le montant maximal des indemnités kilométriques des assistantes maternelles ne sera pas revalorisé.
  • Plafonds de ressources 2018 du complément mode de garde

    04 janvier 2018

    Les plafonds de ressources des prestations familiales sont revalorisés de 0,2 % pour l'année 2018.

Récemment mis à jour

  • Salaire brut et salaire net

    07 février 2018

    Le salaire brut de l'assistante maternelle employée par un particulier est diminué des cotisations sociales salariales.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'assmat n° 167 avril 2018

    n° 167 avril 2018

    > Dossier spécial impôts 2018 ;
    > L'offre de formation professionnelle en 2018
  • Le Guide des assistantes maternelles 2018-2019

    Guide des assistantes maternelles 2018-2019

    Le statut, 19e édition, à jour au 1er février 2018, 704 pages
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    mars 2018

    Le statut, 16e édition à jour au 1er janvier 2018, 576 pages
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Discussion sur les démarches à entreprendre pour employer une assistante maternelle, les aides à l'embauche, l'engagement réciproque, le contrat de travail.
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SUJET : assistante mat n'a pas renouvelé son agrément

assistante mat n'a pas renouvelé son agrément il y a 2 ans 5 mois #1

bonjour j'ai mon assistante maternelle qui n'a plus d'agrément car elle n'a pas fait les papiers pour renouvellé son ré-agrément..en tant qu'employeur je suppose que je doit la licencié car je n'ai plus le droit de mettre mon enfant chez elle...ceci dit le licenciement pour quel motif et est ce que je doit payer les 10% de fin contrat sachant quel n'a pas fait 1an et que c'est de sa faute si on est obliger de romptre le contract..il lui manque quelque jours pour avoir 1 an de contract..merci de m'éclairer

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assistante mat n'a pas renouvelé son agrément il y a 2 ans 5 mois #2

bonjour,
Le non renouvellement de son agrément entraîne de facto la rupture du contrat à la date de notification de la suspension de l'agrément.
Vous devez lui signifier par lettre recommandé le retrait forcé entraînant la rupture du contrat. Aucun préavis ne peut être effectué par elle.
Vous faite le solde de tout compte, avec l'indemnité de rupture 1/120e des salaires nets et CP perçus uniquement si elle a plus d'un an de contrat (prendre en compte la date de fin de son agrément), vous lui devez également les congés payés acquis ou en cours d’acquisitions jusqu’à la date de rupture. Attention si vous êtes en année incomplète vous devez faire la régularisation de salaire si nécessaire.

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assistante mat n'a pas renouvelé son agrément il y a 2 ans 5 mois #3

sopako974 écrit: bonjour j'ai mon assistante maternelle qui n'a plus d'agrément car elle n'a pas fait les papiers pour renouvellé son ré-agrément..en tant qu'employeur je suppose que je doit la licencié car je n'ai plus le droit de mettre mon enfant chez elle...ceci dit le licenciement pour quel motif et est ce que je doit payer les 10% de fin contrat sachant quel n'a pas fait 1an et que c'est de sa faute si on est obliger de romptre le contract..il lui manque quelque jours pour avoir 1 an de contract..merci de m'éclairer


Bonjour

Vous devez envoyé un courrier recommandé informant que suite à sa perte de son agrément ,vous êtes dans l'obligation d'arrêter le contrat à la date de réception du AR du conseil départemental.
Vous devez rémunérer votre assistante maternelle jusqu'à la notification de la reception du AR par le Conseil départemental.

= son salaire et 10% de cp sur l'ensemble des salaires
un bulletin de salaire du mois
documents sociaux (certificat de travail le nouveau Remplir en ligne ici , attestation Pôle emploi)(solde de tout compte )

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