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Discussion sur les démarches à entreprendre pour employer une assistante maternelle, les aides à l'embauche, l'engagement réciproque, le contrat de travail.
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SUJET : Préavis et congés non acquis

Préavis et congés non acquis il y a 2 ans 8 mois #1

Bonjour
Je viens d envoyer la lettre de licenciement à ma nounou.
Moins d un an d ancienneté, donc 15 j de préavis.
Nous sommes en année incomplète.
Et ds ces 15 j tombe une semaine déduite au contrat.
Est ce que ça repousse le préavis ?
Merci

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Préavis et congés non acquis il y a 2 ans 8 mois #2

Non, seuls les congés acquis repoussent le préavis.

Le salaire est dû jusqu'au dernier jour de préavis (donc calcul de la cours de cassation pour les jours non travaillés après le dernier jours de préavis.

Pour la régularisation, là vous ne comptez que les semaines travaillées depuis la date de début de contrat.

Et il faudra calculer l'indemnité compensatrice de congés payés.
Ce message a reçu les remerciements de : Titi59

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Préavis et congés non acquis il y a 2 ans 8 mois #3

bonjour,
non ça ne repousse pas le préavis, vous n'aurez pas l'enfant comme prévu c'est tout.
Vous déduirez les jours après votre fin de préavis si besoin puisqu'on ne connait pas vos dates

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Préavis et congés non acquis il y a 2 ans 8 mois #4

Ok.donc elle va recevoir vendredi. 1 avril donc elle finit vendredi 15 avril.
C est bien ça,

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Préavis et congés non acquis il y a 2 ans 8 mois #5

Zlle à débuté le 2 mai 2015.
Donc au 1 juin elle a acquis 2,5 j. Elle a pris 3 semaines août donc ces 2,5 j sont dedans.
Et la elle M affirme que la semaine de avril 2016 sont des congés payés. Donc repoussent le préavis.
Vous me confirmez que non. ?
Y a t il un texte de loi qui le précise?
Désolée d insister :-(
Merci

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Préavis et congés non acquis il y a 2 ans 8 mois #6

bonjour,
les dates de cp doivent être notées au contrat ou données avant le 1er mars de l'année en cours.
avez-vous ses dates notées? a-t'elle une clause notée au contrat oùelle prend les congés par anticipation?
nous ne pouvons pas vous dire si ses congés sont acquis ou non sans connaitre le nombre de semaines travaillées.

vous devez faire comme suit:
semaines travaillées depuis le debut du contrat / 4 = nombre de période.
puis nombre de période x 2,50 = nombre de jours de cp acquis.

si avril est noté comme congé, vous devez calculer pour savoir si ce sont des jours acquis ou pas en comptant tout les congés pris depuis le début du contrat.

de toute façon, si elle prend les cp par anticipation ou pas, ça ne change pas grand chose.
soit cela repousse le préavis, soit vous devrez payer les cp en indemnité de cp à la fin du contrat.

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Dernière édition: par norbu.
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