Actualités

  • Assistantes maternelles : les points à retenir pour la première paie de 2020

    27 janvier 2020

    Prélèvement à la source, rémunérations minimales, complément mode de garde... Ces nouveautés qui impactent la rémunération des assistantes maternelles pour 2020.
  • Revalorisation des frais de déplacement

    28 février 2019

    Le montant minimal des indemnités kilométriques des assistantes maternelles est revalorisé.
  • Exonération des heures complémentaires et supplémentaires

    25 janvier 2019

    Le décret précisant le montant de l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires et complémentaires est paru au Journal officiel.

Récemment mis à jour

  • Complément libre choix du mode de garde

    02 avril 2020

    Les parents employant une assistante maternelle peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'aides financières destinées à atténuer l'impact des charges liées à la garde des enfants sur le budget familial.

  • Les frais kilométriques

    02 mars 2020

    L'assistante maternelle qui utilise son véhicule pour transporter l’enfant est indemnisée selon le nombre de kilomètres effectués.

  • La formation obligatoire

    21 janvier 2020

    Après son agrément, chaque assistante maternelle doit suivre une formation avant de débuter son activité professionnelle.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'assmat n° 184 août - septembre 2020

    184 août 2020

    > Travailler en maison d’assistantes maternelles
    > Pajemploi et les heures majorées et complémentaires
  • L'assmat n° 183 juin -juillet 2020

    183 juin 2020

    > Les mesures d’exception face au Covid-19
    > Reprendre son activité en toute sérénité
  • Hors-série spécial Paie et Impôts 2020

    Hors-série Paie et impôt avril 2020

    > Tous les conseils des spécialistes de L'assmat pour éviter les erreurs de la fiche de paie à la déclaration d'impôts !
Bienvenue, Invité
13 Mar 2020
Pour une information sur les conséquences de l'épidémie de Covid-19 sur l'activité des assistantes maternelles et sur la prise en charge des enfants accueillis :
> www.lassmat.fr/actualites/nouvelles-professionnelles

La réponse à vos questions quant à l'accueil des enfants, la rémunération ou l'indemnisation de l'assistante maternelle :
> www.lassmat.fr/statut-juridique/les-doss...-foire-aux-questions
Discussion sur les démarches à entreprendre pour employer une assistante maternelle, les aides à l'embauche, l'engagement réciproque, le contrat de travail.
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SUJET :

Rupture de contrat anticipée d'1 contrat périscole il y a 4 ans 4 mois #1

Bonjour ,

j ai un contrat pour un enfant périscolaire sur 42 semaines prévu pour un an à compter du 1/09/2015 ( 36 semaines à raisons de 8 h par semaines et 6 semaines à 49h30 par semaine )
Mon employeur souhaite interrompre le contrat au 31 juin 2016 . Comment dois calculer sachant que du coup 3 semaines à 49h,5 ne seront pas effectuées.
Merci pour votre réponse.

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Rupture de contrat anticipée d'1 contrat périscole il y a 4 ans 4 mois #2

Votre contrat est un cdi, il ne se termine que si l'une des partie veut y mettre fin (licenciement ou démission).

Mais la mensualisation, elle, est prévue pour 12 mois. Si le contrat est rompu avant les 12 mois, en année incomplète (parfois aussi en année complète), il faut vérifier que les heures travaillées ont bien été payées : c'est la régularisation (article 18 CCN).

Puis il faudra calculer l'indemnité compensatrice de CP.

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Rupture de contrat anticipée d'1 contrat périscole il y a 4 ans 4 mois #3

je vous remercie pour votre réponse
En fait c est moi qui leur dois de l argent , hormis les congés payés car cette rupture intervient avant 3 semaines de garde à temps plein prévues initialement....

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Rupture de contrat anticipée d'1 contrat périscole il y a 4 ans 4 mois #4

Non le trop perçu reste en votre faveur.

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