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SUJET :

Déclaration accident il y a 7 ans 9 mois #1

Bonsoir, est il vrai, en tant qu'a AM .que l'on est pas obligé de faire de déclaration d accident auprès de la PMI, lorsque les pompiers n'ont pas été alertés ? Merci

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Déclaration accident il y a 7 ans 9 mois #2

napaje écrit: Bonsoir, est il vrai, en tant qu'a AM .que l'on est pas obligé de faire de déclaration d accident auprès de la PMI, lorsque les pompiers n'ont pas été alertés ? Merci




:) bonjour ça dépend de l'accident, une chute une bosse sans gravité à part prévenir les pe et surveiller l'enfant.....si à chaque bobos on prévient la puer.............qu'entendez vous par "accident"
Ce message a reçu les remerciements de : napaje

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Déclaration accident il y a 7 ans 9 mois #3

napaje écrit: Bonsoir, est il vrai, en tant qu'a AM .que l'on est pas obligé de faire de déclaration d accident auprès de la PMI, lorsque les pompiers n'ont pas été alertés ? Merci



Bonjour "napaje", voici ce que dit le Code de l'Action Sociale et Des Familles:
Article R421-40
Modifié par Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
"L'assistant maternel employé par un particulier est tenu de déclarer sans délai au président du conseil départemental tout décès ou tout accident grave survenu à un mineur qui lui est confié."

A vous de voir ce que vous considérez comme accident grave !!
Ex: Un enfant peut tomber et se faire une fracture, mais être emmené par le parent à l'hôpital... Il me semble, cependant que l'accident est suffisamment ,compte-tenu des conséquences, pour en informer la PMI.
Par contre, une chute sans conséquence importante (un hématome,une écorchure, par exemple) ne nécessitera pas d'en informer la PMI, sinon, vous allez faire que ça !!!
Il me semble que tout accident dont les conséquences ont fait l'objet d'une consultation médicale avec des soins , doit être déclaré à la PMI.

Voila, ceci est mon avis.
Bonne journée !
Ce message a reçu les remerciements de : NoounouC

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A travaillé 14 ans en Néo-Nathologie.
Directrice de crèche familiale pendant 3 ans.
Puéricultrice de PMI pendant 21 ans.

[RESOLU ?] Déclaration accident il y a 7 ans 9 mois #4

L'auteur du post estime le sujet résolu.

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