Actualités

  • Assistantes maternelles : les points à retenir pour la première paie de 2020

    27 janvier 2020

    Prélèvement à la source, rémunérations minimales, complément mode de garde... Ces nouveautés qui impactent la rémunération des assistantes maternelles pour 2020.
  • Revalorisation des frais de déplacement

    28 février 2019

    Le montant minimal des indemnités kilométriques des assistantes maternelles est revalorisé.
  • Exonération des heures complémentaires et supplémentaires

    25 janvier 2019

    Le décret précisant le montant de l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires et complémentaires est paru au Journal officiel.

Récemment mis à jour

  • Complément libre choix du mode de garde

    02 avril 2020

    Les parents employant une assistante maternelle peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'aides financières destinées à atténuer l'impact des charges liées à la garde des enfants sur le budget familial.

  • Les frais kilométriques

    02 mars 2020

    L'assistante maternelle qui utilise son véhicule pour transporter l’enfant est indemnisée selon le nombre de kilomètres effectués.

  • La formation obligatoire

    21 janvier 2020

    Après son agrément, chaque assistante maternelle doit suivre une formation avant de débuter son activité professionnelle.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'assmat n° 184 août - septembre 2020

    184 août 2020

    > Travailler en maison d’assistantes maternelles
    > Pajemploi et les heures majorées et complémentaires
  • L'assmat n° 183 juin -juillet 2020

    183 juin 2020

    > Les mesures d’exception face au Covid-19
    > Reprendre son activité en toute sérénité
  • Hors-série spécial Paie et Impôts 2020

    Hors-série Paie et impôt avril 2020

    > Tous les conseils des spécialistes de L'assmat pour éviter les erreurs de la fiche de paie à la déclaration d'impôts !
Bienvenue, Invité
13 Mar 2020
Pour une information sur les conséquences de l'épidémie de Covid-19 sur l'activité des assistantes maternelles et sur la prise en charge des enfants accueillis :
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La réponse à vos questions quant à l'accueil des enfants, la rémunération ou l'indemnisation de l'assistante maternelle :
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Discussion sur les démarches à entreprendre pour employer une assistante maternelle, les aides à l'embauche, l'engagement réciproque, le contrat de travail.
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SUJET :

Question ICCP et fon de contrat il y a 4 ans 2 mois #1

Bonsoir,

Je vais finir un contrat année incomplète le 31/08. Début du préavis demain car je suis en CP du 1er au 20/08. Ensuite je ne garderai plus l'enfant (les parents me dispensent de la fin du préavis) sachant que la semaine du 22/08 au 26/08 est une semaine déduite de la mensu.

Mes questions :

1/ Est-ce que je prends en compte mes 3 semaines de CP du 1er au 20/08 pour le calcul de l'ICCP ?
2/ Est-ce que les 3 derniers jours non travaillés du fait des parents doivent être pris en compte pour le calcul de l'ICCP ?
3/ Pour le comparatif entre maintien et 10% sur la période du 1/06 au 31/08, est-ce qu'il faut que je prenne en compte le mois d'aout pour les 10% ?
4/ Il me reste 9 jours ouvrés à me faire payer de la période précédente, pour le calcul en maintien (je travaille 4 jours de 9h et un jour à 7.5h), est-ce que je dois calculer sur une moyenne (soit 8.70h en l'occurence) ?

Merci de vos réponses

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Question ICCP et fon de contrat il y a 4 ans 2 mois #2

Bonjour

Si quelqu'un peux me répondre svp. Merci

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Question ICCP et fon de contrat il y a 4 ans 2 mois #3

  • dacia
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bonjour
les parents vous dispensent de la fin du préavis mais pour autant il doit etre payé et il sera interrompu par vos congés

les sem de congé si elles sont acquises sont assimilées à du temps de travail donc compteront comme travaillées pour les CP acquis en fin de contrat
les 10% c'est sur la totalité des salaires donc oui le mois d'aout en fait partie
pour les heures vous faites nbre de jours ouvrables /6 X nbre d'heures travaillées par sem = montant du pour la méthode en maintien de salaire

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Question ICCP et fon de contrat il y a 4 ans 2 mois #4

dacia écrit: bonjour
les parents vous dispensent de la fin du préavis mais pour autant il doit etre payé et il sera interrompu par vos congés. OK

les sem de congé si elles sont acquises sont assimilées à du temps de travail donc compteront comme travaillées pour les CP acquis en fin de contrat OK

les 10% c'est sur la totalité des salaires donc oui le mois d'aout en fait partie. Donc je prends quoi : le montant mensu + les congés du 1er au 20 ou je prends aussi les congés restant dus sur la période de référence précédente ?

pour les heures vous faites nbre de jours ouvrables /6 X nbre d'heures travaillées par sem = montant du pour la méthode en maintien de salaire

OK


Merci beaucoup Dacia. Si vous pouvez encore m'éclairer sur le montant à prendre en compte au mois d 'aout. C'est ce point qui me chiffonne le plus, je n'arrive pas trop à comprendre ce que je dois prendre en compte sur ce mois d'aout.

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Question ICCP et fon de contrat il y a 4 ans 2 mois #5

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pour les calculs de fin de contrat vous prenez les 10% sur mensu juin+juillet + aout + l'indemnité de CP qui correspond aux jours de congé pris si il y en a entre juin et fin de contrat car ce sont les seuls assimilés à du temps de travail

les congés non pris ne sont pas assimilés à du temps de travail

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Question ICCP et fon de contrat il y a 4 ans 2 mois #6

dacia écrit: pour les calculs de fin de contrat vous prenez les 10% sur mensu juin+juillet + aout + l'indemnité de CP qui correspond aux jours de congé pris si il y en a entre juin et fin de contrat car ce sont les seuls assimilés à du temps de travail

les congés non pris ne sont pas assimilés à du temps de travail

Oui exact, je le sais en plus, je me suis compliquer les choses toute seule :(

Merci pour votre aide en tout cas

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