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Discussion sur les démarches à entreprendre pour employer une assistante maternelle, les aides à l'embauche, l'engagement réciproque, le contrat de travail.
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SUJET : Rédaction d'un contrat CDI année incomplète

Rédaction d'un contrat CDI année incomplète il y a 1 an 11 mois #1

Bonjour,

je souhaite embaucher en CDI ma nounou que j'employais jusqu'à présent via une société de personne.
Nous avons de bonnes relations avec elle et l'objectif est surtout financier pour elle, également pour nous même si je prends conscience du travail administratif que cela va engendrer.
D'après plusieurs simulations chacun gagnera + de 20% en passant en direct.
Je me permets cette introduction pour éviter je l'espère d'être jugé sur notre démarche.

J'ai quelques questions concernant la rédaction du contrat afin de garantir au mieux les intérets des 2 parties.

1- ma nounou a déjà une mutuelle qu'elle souhaite conserver : afin d'optimiser les charges/salaires suis je obligé de lui en fournir une ?
2 - le contrat sera en année incomplète hors vacances scolaires donc 36 semaines; est ce que l'on peut indiquer que les congés acquis devront être pris sur les 16 semaines de congés scolaires ?
3 - elle sera annualisée pour faciliter la gestion; concernant les CP acquis, peut on également les annualiser pour simplifier ? Ou y a t il une méthode qui serait plus avantageuse pour la nounou ?

Si vous avez un exemple de contrat correspondant à mon cas je suis aussi preneur mais je pense sinon que je devrais pouvoir trouver des sources sur le net.

Merci par avance pour votre aide

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Rédaction d'un contrat CDI année incomplète il y a 1 an 11 mois #2

Bonjour,

Nous ne sommes pas concernes par la mutuelle payée par l'employeur.

Oui si vous faites une mensu sur 36 semaines, en indiquant bien 36 semaines "en période scolaire", l'AM s'engage à prendre l'enfant quand il y a école, donc à prendre ses congés en période de congés scolaires (rien ne vous empêche de le préciser pour que tout soit bien clair.

L'AM doit quand même vous donner ses dates précises de congés au 1er mars au plus tard, car en cas de rupture de contrat le préavis ne peut être posé sur les congés payés du salarié (d'où l'intérêt d'en connaître les dates précises). Le préavis peut cependant être posé sur les absences programmées de l'enfant ou les congés non acquis de l'AM.

Les congés sont calcules fin mai de chaque année. La CCN indique 4 propositions de dates de paiement des congés. Vous pouvez cependant prévoir autre chose : par exemple en deux fois, moitié en juillet et moitié en août. Le paiement par 10 % tous les mois n'est pas prévu pas la loi et la CCN.

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Rédaction d'un contrat CDI année incomplète il y a 1 an 11 mois #3

Bonjour,

Votre "nounou" va-t-elle travailler à son propre domicile (dans ce cas, c'est une assistante maternelle agréée) ou chez vous (ce sont alors les règles des gardes à domicile) ?

Car ce n'est pas du tout le même régime.

Bonne soirée.

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Rédaction d'un contrat CDI année incomplète il y a 1 an 11 mois #4

Bonjour

effectivement je n ai pas précisé qu'il s'agit d'une garde à mon domicile.

Et si cela est important ma nounou n'est une assistante maternelle.

bonne soirée

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Rédaction d'un contrat CDI année incomplète il y a 1 an 11 mois #5

Bonsoir

je viens de trouver un document livret de garde à domicile sur le site de la CAF et je suis un peu perplexe car il est dit que dans le cas d'une garde à domicile il n'y a pas de notion d'année incomplète !

Qu'en pensez vous ? C'est pas indiqué que c'est interdit mais cette phrase me laisse perplexe ... Est ce que vous pensez que je peux avoir une employée de garde à domicile que je mensualiserai sur 36 semaines ?
Et du coup auriez vous un exemple de contrat à me proposer car j'ai l'impression que tous les modèles de je trouve concernent des assistantes maternelles.

Merci par avance

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Rédaction d'un contrat CDI année incomplète il y a 1 an 11 mois #6

FTRACKER écrit: Bonsoir

je viens de trouver un document livret de garde à domicile sur le site de la CAF et je suis un peu perplexe car il est dit que dans le cas d'une garde à domicile il n'y a pas de notion d'année incomplète !

Qu'en pensez vous ? C'est pas indiqué que c'est interdit mais cette phrase me laisse perplexe ... Est ce que vous pensez que je peux avoir une employée de garde à domicile que je mensualiserai sur 36 semaines ?
Et du coup auriez vous un exemple de contrat à me proposer car j'ai l'impression que tous les modèles de je trouve concernent des assistantes maternelles.

Merci par avance



Bonjour,

Voici un site qui vous renseignera sur les garde à domicile. Vous y trouverez, aussi, la convention collective qui n'est pas la même que celle des assistants maternels.

www.parent-employeur-zen.com/mensualiser/

www.parent-employeur-zen.com/convention-collective/

www.blog.parent-employeur-zen.com/complementaire-sante-nounou/

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Dernière édition: par biscotte.
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