SUJET :

Je ne comprends pas bien...Si elle est AM c'est obligatoirement à son domicile et elle a un agrément pour ça .
Pajemploi c'est pour les AM !
Vérifiez à la PMI si elle a bien son agrément d'AM.

Du coup son tarif horaire doit "exploser" si elle se considère garde à domicile !!!

L'agrément est délivré pour 5 ans (ensuite il faut faire une demande de renouvellement) et elle DOIT vous le montrer et vous DEVEZ le réclamer, la CCN est très claire sur ce point (article 2):

Article 2 - Obligations administratives générales

Obligations de l’employeur

1. S’assurer que le salarié est titulaire de l’agrément délivré par le conseil général ;
2. Déclarer l’emploi à l’URSSAF, à la MSA ou à la CAF ;
3. Vérifier l’assurance responsabilité civile professionnelle du salarié ;
4. Vérifier l’assurance automobile, le cas échéant et notamment la clause particulière de la couverture de transport des enfants accueillis à titre professionnel ;
5. Etablir un contrat de travail écrit ;
6. Etablir mensuellement un bulletin de paie ;
7. Procéder à la déclaration nominative mensuelle ou trimestrielle des salaires.


Obligations du salarié

1. Présenter copie de l’agrément et informer l’employeur de toutes modifications d’agrément et de conditions d’accueil ;
2. Communiquer l’attestation personnelle d’assuré social ;
3. Communiquer les attestations d’assurance responsabilité civile professionnelle et d’assurance automobile ;
4. Faire visiter à l’employeur les pièces auxquelles l’enfant aura accès ;
5. Conclure un contrat de travail écrit.

Vous devriez appeler la PMI elle saura vous dire ce qu'il en est exactement avec cette personne.

Je viens d'appeler la Pmi et effectivement cette personne n'est plus agrée. La dame de la PMI m'a expliqué que même si j'avais signé le contrat il serait caduque de fait puisqu'elle n'a pas d'agrément.

Du coup ouffff!! Je m'en veux énormément de ne pas avoir exiger de voir l'agrément.

romance971 écrit: Je viens d'appeler la Pmi et effectivement cette personne n'est plus agrée. La dame de la PMI m'a expliqué que même si j'avais signé le contrat il serait caduque de fait puisqu'elle n'a pas d'agrément.

Du coup ouffff!! Je m'en veux énormément de ne pas avoir exiger de voir l'agrément.

Et bien elle ne manque pas de culot mais du coup elle vous avait présenté une mensualisation quand même du style :

Nbre de semaines d'accueil x nombre d'heures semaine x tarif / 12 mois ?

Pajemploi c'est aussi pour les gardes à domicile.

Mais si vous aviez fait ce qu'elle demande, le tarif n'aurait pas été le même (smic horaire minimum, donc attention au nombre d'heures déclaré) et de plus vous auriez dû payer 50 % des charge salariales et patronales ! L'aide n'est pas la même non plus (une seule aide par famille).

Cette personne n'a plus le droit de garder des enfants chez elle et à voulu contourner la loi. À fuir absolument !