Actualités

  • Assistantes maternelles : les points à retenir pour la première paie de 2020

    27 janvier 2020

    Prélèvement à la source, rémunérations minimales, complément mode de garde... Ces nouveautés qui impactent la rémunération des assistantes maternelles pour 2020.
  • Revalorisation des frais de déplacement

    28 février 2019

    Le montant minimal des indemnités kilométriques des assistantes maternelles est revalorisé.
  • Exonération des heures complémentaires et supplémentaires

    25 janvier 2019

    Le décret précisant le montant de l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires et complémentaires est paru au Journal officiel.

Récemment mis à jour

  • Complément libre choix du mode de garde

    02 avril 2020

    Les parents employant une assistante maternelle peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'aides financières destinées à atténuer l'impact des charges liées à la garde des enfants sur le budget familial.

  • Les frais kilométriques

    02 mars 2020

    L'assistante maternelle qui utilise son véhicule pour transporter l’enfant est indemnisée selon le nombre de kilomètres effectués.

  • La formation obligatoire

    21 janvier 2020

    Après son agrément, chaque assistante maternelle doit suivre une formation avant de débuter son activité professionnelle.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'assmat n° 182 avril - mai 2020

    182 avril 2020

    > Le projet d’accueil de l’assistante maternelle
    > Accueillir un enfant de parents militaire
  • L'assmat n° 181 février-mars 2020

    181 février 2020

    > Arrêt maladie : Quelles conséquences ? Quelle indemnisation ?
    > Prélèvement à la source
  • L'assmat n° 180 décembre 2019-janvier 2020

    180 décembre 2019

    > Le retrait d’agrément
    > Assistantes familiales affiliées à la convention collective de 1966
Bienvenue, Invité
13 Mar 2020
Pour une information sur les conséquences de l'épidémie de Covid-19 sur l'activité des assistantes maternelles et sur la prise en charge des enfants accueillis :
> www.lassmat.fr/actualites/nouvelles-professionnelles

La réponse à vos questions quant à l'accueil des enfants, la rémunération ou l'indemnisation de l'assistante maternelle :
> www.lassmat.fr/statut-juridique/les-doss...-foire-aux-questions
Discussion sur les démarches à entreprendre pour employer une assistante maternelle, les aides à l'embauche, l'engagement réciproque, le contrat de travail.
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SUJET : Besoin d'aide pour contrat d'embauche..

Besoin d'aide pour contrat d'embauche.. il y a 3 ans 7 mois #7

  • boucledor
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Je ne comprends pas bien...Si elle est AM c'est obligatoirement à son domicile et elle a un agrément pour ça .
Pajemploi c'est pour les AM !
Vérifiez à la PMI si elle a bien son agrément d'AM.

Du coup son tarif horaire doit "exploser" si elle se considère garde à domicile !!!

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Besoin d'aide pour contrat d'embauche.. il y a 3 ans 7 mois #8

L'agrément est délivré pour 5 ans (ensuite il faut faire une demande de renouvellement) et elle DOIT vous le montrer et vous DEVEZ le réclamer, la CCN est très claire sur ce point (article 2):

Article 2 - Obligations administratives générales

Obligations de l’employeur

1. S’assurer que le salarié est titulaire de l’agrément délivré par le conseil général ;
2. Déclarer l’emploi à l’URSSAF, à la MSA ou à la CAF ;
3. Vérifier l’assurance responsabilité civile professionnelle du salarié ;
4. Vérifier l’assurance automobile, le cas échéant et notamment la clause particulière de la couverture de transport des enfants accueillis à titre professionnel ;
5. Etablir un contrat de travail écrit ;
6. Etablir mensuellement un bulletin de paie ;
7. Procéder à la déclaration nominative mensuelle ou trimestrielle des salaires.


Obligations du salarié

1. Présenter copie de l’agrément et informer l’employeur de toutes modifications d’agrément et de conditions d’accueil ;
2. Communiquer l’attestation personnelle d’assuré social ;
3. Communiquer les attestations d’assurance responsabilité civile professionnelle et d’assurance automobile ;
4. Faire visiter à l’employeur les pièces auxquelles l’enfant aura accès ;
5. Conclure un contrat de travail écrit.


Vous devriez appeler la PMI elle saura vous dire ce qu'il en est exactement avec cette personne.

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Besoin d'aide pour contrat d'embauche.. il y a 3 ans 7 mois #9

Je viens d'appeler la Pmi et effectivement cette personne n'est plus agrée. La dame de la PMI m'a expliqué que même si j'avais signé le contrat il serait caduque de fait puisqu'elle n'a pas d'agrément.

Du coup ouffff!! Je m'en veux énormément de ne pas avoir exiger de voir l'agrément.

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Besoin d'aide pour contrat d'embauche.. il y a 3 ans 7 mois #10

  • boucledor
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romance971 écrit: Je viens d'appeler la Pmi et effectivement cette personne n'est plus agrée. La dame de la PMI m'a expliqué que même si j'avais signé le contrat il serait caduque de fait puisqu'elle n'a pas d'agrément.

Du coup ouffff!! Je m'en veux énormément de ne pas avoir exiger de voir l'agrément.


Et bien elle ne manque pas de culot mais du coup elle vous avait présenté une mensualisation quand même du style :

Nbre de semaines d'accueil x nombre d'heures semaine x tarif / 12 mois ?

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Besoin d'aide pour contrat d'embauche.. il y a 3 ans 7 mois #11

Pajemploi c'est aussi pour les gardes à domicile.

Mais si vous aviez fait ce qu'elle demande, le tarif n'aurait pas été le même (smic horaire minimum, donc attention au nombre d'heures déclaré) et de plus vous auriez dû payer 50 % des charge salariales et patronales ! L'aide n'est pas la même non plus (une seule aide par famille).

Cette personne n'a plus le droit de garder des enfants chez elle et à voulu contourner la loi. À fuir absolument !

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