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    31 octobre 2018

    Le point sur les changements applicables à la paie des assistantes maternelles pour le mois d'octobre 2018.
  • Le complément mode de garde est revalorisé au 1er avril 2018

    28 mars 2018

    Les montants du complément mode de garde (CMG) de la PAJE sont revalorisés de 1 % au 1er avril 2018.
  • Pas de revalorisation des indemnités kilomètriques en 2018

    29 janvier 2018

    Le montant maximal des indemnités kilométriques des assistantes maternelles ne sera pas revalorisé.

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  • Complément libre choix du mode de garde

    19 octobre 2018

    Les parents employant une assistante maternelle peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'aides financières destinées à atténuer l'impact des charges liées à la garde des enfants sur le budget familial.

  • Salaire brut et salaire net

    19 octobre 2018

    Le salaire brut de l'assistante maternelle employée par un particulier est diminué des cotisations sociales salariales.

  • La formation professionnelle continue

    11 octobre 2018

    Les assistantes maternelles peuvent, comme n'importe quel salarié, bénéficier d'actions de formation professionnelle continue.

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  • L'assmat n° 174 déc. 2018 - jan. 2019

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Le régime d'imposition de l'assistante maternelle, le calcul du revenu imposable, la prime pour l'emploi.
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SUJET : calcul

calcul il y a 4 ans 8 mois #1

Bonjour, c'est ma première déclaration que je vais faire et je me demande comment faire pour trouver le nombre d'heures à déclarer.
J'ai pensé additionner toute mes heures mensualisé de décembre 2012 (car paiement en janvier 2013) à décembre 2013?
Est-ce la bonne méthode?
De plus si j'ai bien compris : si je ne veux pas bénéficier de la réduction fiscale, je n'ai pas à déclarer les indemnités entretiens ni les indemnités repas, c'est bien ça?
Enfin si je déclare cette année sans faire ma déduction fiscale, est-ce que l'année prochaine je pourrais faire la déduction fiscale?
Merci par avances à toutes celles qui prendrons le temps de me répondre c'est important pour moi.

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calcul il y a 4 ans 8 mois #2

Bonjour,
Le nombre d'heures à déclarer s'obtient en divisant le salaire net imposable par le montant moyen du SMIC horaire net applicable en 2013 majoré des congés payés. Le chiffre exact n'est pas encore connu. Il est en général donné par l'administration fiscale fin avril début mai. Il devrait être de l'ordre de 8,42€.
On peut renoncer au régime spécial assmat qui nous fait bénéficier d'un abattement de 3 heures de SMIC bruts par jour et par enfant accueilli sur la totalité de nos salaires nets imposables y compris indemnités d'entretien, de nourriture et kilométriques. On déclare alors le total de nos salaires net imposables, hors indemnités.
Et bien sûr que l'on peut d'une année sur l'autre opter pour l'un ou l'autre régime....

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secrétaire confédérale CSAFAM
www.csafam.fr

calcul il y a 4 ans 8 mois #3

Merci de ta réponse mais juste pour savoir quand je fais le calcul du nombre d'heures je prends bien le montant net que j'ai perçu avant la réduction fiscale que je divise par le montant du smic (majorée de 10% pour les CP).
Ex admettons que j'ai gagné 12000€ (avant déduction fiscale) / 8,42€ (smic horaire) = 1425,17 SOIT 1425 h à déclarer
ou 7200€ (après déduction fiscale) / 8,42€ = 855,10 soit 855 h à déclarer
Quelle est la bonne formule???
C'est bien compliqué quand même. Merci à vous tous

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calcul il y a 4 ans 8 mois #4

Bonsoir,

Voila ce que dit la notice 2013 des impôts concernant le nombre d'hrs à déclarer pour la PPE :

2- Salariés exclus du champ d’application de la durée légale du travail
Ce sont :
– les VRP (L 7313-1 et suivants du code du travail) ;
– les cadres au forfait jour ;
– les gardiens d’immeubles d’habitation (L 7211-1 et suivants du code du travail) ;
– les employés de maison (L 7221-1 et suivants du code du travail) ;
– les assistantes maternelles ( L 423-1 du code de l’action sociale et des familles).
Pour les gardiens d’immeubles, les employés de maison et les assistantes maternelles :
La même règle que celle appliquée aux salariés rémunérés à la tâche peut être utilisée : le nombre d’heures
rémunérées devant figurer sur la déclaration de revenus s’obtient en effectuant le rapport entre la rémunération
perçue dans l’année
et le montant moyen du SMIC horaire net applicable en 2012 majoré des congés payés
(soit 8,33 € c’est-à-dire : 7,57 € majoré de 10 %).
Exemple : Une employée de maison qui a perçu 9 000 €, devra déclarer sur sa déclaration des revenus : 1 080
heures rémunérées (soit : 9 000/8,33)

Donc le nombre d'hrs s'obtient en divisant le salaire net perçu et non pas le salaire net imposable ( car on ne perçoit pas le salaire imposable), par le montant du smic moyen horaire net majoré de 10% de congés payés.

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calcul il y a 4 ans 8 mois #5

Lorsque l'administration fiscale parle de salaire perçu, cela comprend le RDS et la CSG imposable... C'est peut-être une erreur de langage, mais c'est ainsi ;)

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secrétaire confédérale CSAFAM
www.csafam.fr
Dernière édition: par nathalie60.

calcul il y a 4 ans 8 mois #6

nathalie60 écrit: Lorsque l'administration fiscale parle de salaire perçu, cela comprend le RDS et la CSG imposable... C'est peut-être une erreur de langage, mais c'est ainsi ;)



Bonjour Nathalie60,

Peut être mais tu avoueras que, dans ce cas, les impôts pourraient être un peu plus précis, en parlant de salaire net imposable et non de salaire perçu, parce qu'en réalité nous ne percevons pas la csg/rds.

Cela dit je n'ai par vérifier où était notre avantage.

Bonne journée

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