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  • Le complément mode de garde est revalorisé au 1er avril 2018

    28 mars 2018

    Les montants du complément mode de garde (CMG) de la PAJE sont revalorisés de 1 % au 1er avril 2018.
  • Pas de revalorisation des indemnités kilomètriques en 2018

    29 janvier 2018

    Le montant maximal des indemnités kilométriques des assistantes maternelles ne sera pas revalorisé.
  • Plafonds de ressources 2018 du complément mode de garde

    04 janvier 2018

    Les plafonds de ressources des prestations familiales sont revalorisés de 0,2 % pour l'année 2018.

Récemment mis à jour

  • Salaire brut et salaire net

    07 février 2018

    Le salaire brut de l'assistante maternelle employée par un particulier est diminué des cotisations sociales salariales.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'assmat n° 170 juillet-août 2018

    170 juillet 2018

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SUJET : Statut MAM

Statut MAM il y a 4 mois 3 semaines #1

Bonjour,
Je me pose la question d'une création de MAM avec un statut SCM société civile de moyens !!! Est ce que ça parle à quelqu’un ?;)

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Statut MAM il y a 4 mois 3 semaines #2

bonjour
la société civile de moyens est réservée aux professions libérales
seules des assistantes maternelles agréées peuvent exercer en MAM qui dépend du particulier employeur donc pas une profession libérale
le statut d'une MAM est déjà défini par le législateur, il faut donc se référer aux textes

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Statut MAM il y a 4 mois 3 semaines #3

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Statut MAM il y a 4 mois 3 semaines #4

Je l'ai lu quelque part que l'on pouvait créer une scm mais je n’arrive plus à retrouver le site par contre on peut créer une sci sur le même principe car je suis propriétaire de la maison mais je ne comprends pas bien le fonctionnement.

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Statut MAM il y a 4 mois 3 semaines #5

ce ne sera donc pas une MAM qui répond à des critères particuliers car pas considérée comme une entreprise mais plutot une micro-creche

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Statut MAM il y a 4 mois 3 semaines #6

my nounou écrit: Je l'ai lu quelque part que l'on pouvait créer une scm mais je n’arrive plus à retrouver le site par contre on peut créer une sci sur le même principe car je suis propriétaire de la maison mais je ne comprends pas bien le fonctionnement.


La SCI c'est possible mais dans ce cas il faut monter les statuts avec les différent associés qui sont propriétaire de ce bien.

Si vous créer une sci avec votre mari et/ou enfants, la sci sera le Bailleur de la MAM. Vous devrez, en tant que gérant de la SCI, faire une déclaration d'impôts (Déclaration des sociétés immobilières non soumis à l'impôts sur les sociétés N°2072-s-k).

Et devrez déclarez les revenus ou déficits sur vos impots (personnels) comme des revenus immobiliers du à la perception des loyers.

Il est conseillé de consulter et de faire le montage de la SCI avec les conseilles d'un notaire.

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