SUJET :

Bonjour,
Je me pose la question d'une création de MAM avec un statut SCM société civile de moyens !!! Est ce que ça parle à quelqu’un ?

bonjour
la société civile de moyens est réservée aux professions libérales
seules des assistantes maternelles agréées peuvent exercer en MAM qui dépend du particulier employeur donc pas une profession libérale
le statut d'une MAM est déjà défini par le législateur, il faut donc se référer aux textes

www.egalite-femmes-hommes.gouv.fr/wp-con...-ministeriel-MAM.pdf

Je l'ai lu quelque part que l'on pouvait créer une scm mais je n’arrive plus à retrouver le site par contre on peut créer une sci sur le même principe car je suis propriétaire de la maison mais je ne comprends pas bien le fonctionnement.

ce ne sera donc pas une MAM qui répond à des critères particuliers car pas considérée comme une entreprise mais plutot une micro-creche

my nounou écrit: Je l'ai lu quelque part que l'on pouvait créer une scm mais je n’arrive plus à retrouver le site par contre on peut créer une sci sur le même principe car je suis propriétaire de la maison mais je ne comprends pas bien le fonctionnement.

La SCI c'est possible mais dans ce cas il faut monter les statuts avec les différent associés qui sont propriétaire de ce bien.

Si vous créer une sci avec votre mari et/ou enfants, la sci sera le Bailleur de la MAM. Vous devrez, en tant que gérant de la SCI, faire une déclaration d'impôts (Déclaration des sociétés immobilières non soumis à l'impôts sur les sociétés N°2072-s-k).

Et devrez déclarez les revenus ou déficits sur vos impots (personnels) comme des revenus immobiliers du à la perception des loyers.

Il est conseillé de consulter et de faire le montage de la SCI avec les conseilles d'un notaire.