Actualités

  • Revalorisation des frais de déplacement

    28 février 2019

    Le montant minimal des indemnités kilométriques des assistantes maternelles est revalorisé.
  • Exonération des heures complémentaires et supplémentaires

    25 janvier 2019

    Le décret précisant le montant de l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires et complémentaires est paru au Journal officiel.
  • Plafonds de ressources 2019 du complément mode de garde

    17 janvier 2019

    Les plafonds de ressources des prestations familiales sont revalorisés de 1 % pour l'année 2019.

Récemment mis à jour

  • Les frais kilométriques

    19 mars 2019

    L'assistante maternelle qui utilise son véhicule pour transporter l’enfant est indemnisée selon le nombre de kilomètres effectués.

  • Calcul de la paie : les absences

    06 mars 2019

    En cas d'absence non rémunérée, une retenue doit être opérée sur le salaire lors de l'établissement de la paie du mois concerné.

  • La formation professionnelle continue

    17 janvier 2019

    Les assistantes maternelles peuvent, comme n'importe quel salarié, bénéficier d'actions de formation professionnelle continue.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'assmat n° 174 déc. 2018 - jan. 2019

    174 décembre 2018

    > Démissionner : Formalités et droit au chômage
    > Le nouveau paysage de la formation initiale
  • L'assmat n° 173 novembre 2018

    173 novembre 2018

    > SMS, Emails, Réseaux sociaux… Quelle valeur juridique ?
    > La réforme de l’assurance chômage
  • L'assmat n° 172 octobre 2018

    172 octobre 2018

    > La protection contre les accidents du travail ;
    > Besoins fondamentaux : comment les combler ?
Bienvenue, Invité
Nom d'utilisateur : Mot de passe : Se souvenir de moi
  • Page :
  • 1

SUJET : Statut MAM

Statut MAM il y a 1 an 5 jours #1

Bonjour,
Je me pose la question d'une création de MAM avec un statut SCM société civile de moyens !!! Est ce que ça parle à quelqu’un ?;)

Connexion ou créez un compte pour participer à la conversation.

Statut MAM il y a 1 an 5 jours #2

bonjour
la société civile de moyens est réservée aux professions libérales
seules des assistantes maternelles agréées peuvent exercer en MAM qui dépend du particulier employeur donc pas une profession libérale
le statut d'une MAM est déjà défini par le législateur, il faut donc se référer aux textes

Connexion ou créez un compte pour participer à la conversation.

Statut MAM il y a 1 an 5 jours #3

Connexion ou créez un compte pour participer à la conversation.

Statut MAM il y a 1 an 5 jours #4

Je l'ai lu quelque part que l'on pouvait créer une scm mais je n’arrive plus à retrouver le site par contre on peut créer une sci sur le même principe car je suis propriétaire de la maison mais je ne comprends pas bien le fonctionnement.

Connexion ou créez un compte pour participer à la conversation.

Statut MAM il y a 1 an 5 jours #5

ce ne sera donc pas une MAM qui répond à des critères particuliers car pas considérée comme une entreprise mais plutot une micro-creche

Connexion ou créez un compte pour participer à la conversation.

Statut MAM il y a 1 an 5 jours #6

my nounou écrit: Je l'ai lu quelque part que l'on pouvait créer une scm mais je n’arrive plus à retrouver le site par contre on peut créer une sci sur le même principe car je suis propriétaire de la maison mais je ne comprends pas bien le fonctionnement.


La SCI c'est possible mais dans ce cas il faut monter les statuts avec les différent associés qui sont propriétaire de ce bien.

Si vous créer une sci avec votre mari et/ou enfants, la sci sera le Bailleur de la MAM. Vous devrez, en tant que gérant de la SCI, faire une déclaration d'impôts (Déclaration des sociétés immobilières non soumis à l'impôts sur les sociétés N°2072-s-k).

Et devrez déclarez les revenus ou déficits sur vos impots (personnels) comme des revenus immobiliers du à la perception des loyers.

Il est conseillé de consulter et de faire le montage de la SCI avec les conseilles d'un notaire.

Connexion ou créez un compte pour participer à la conversation.

  • Page :
  • 1