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SUJET : Frais entretien

Frais entretien il y a 3 ans 8 mois #1

Bonjour,

Je suis nouvelle sur le forum et je viens solliciter votre aide.
Je vais être parent employeur (début contrat en janvier 2016), et l'assistante maternelle que nous avons trouvé propose des frais d'entretien + repasour 5€ qu'elle repartie de la manière suivante 2,50 IE et 2,50 pour le repas. Or la Convention collective des assistantes maternelles impose un minimum de 2,65, je lui ai déjà fait la remarque cependant elle insiste et à indiquer cette répartition sur l'engagement réciproque que nous avons signé. Est ce que je peux accepter son choix de répartition des frais sans aucun risque ?

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Frais entretien il y a 3 ans 8 mois #2

Ocean_dream écrit: Bonjour,

Je suis nouvelle sur le forum et je viens solliciter votre aide.
Je vais être parent employeur (début contrat en janvier 2016), et l'assistante maternelle que nous avons trouvé propose des frais d'entretien + repasour 5€ qu'elle repartie de la manière suivante 2,50 IE et 2,50 pour le repas. Or la Convention collective des assistantes maternelles impose un minimum de 2,65, je lui ai déjà fait la remarque cependant elle insiste et à indiquer cette répartition sur l'engagement réciproque que nous avons signé. Est ce que je peux accepter son choix de répartition des frais sans aucun risque ?



:) bonjour, non car le minimum obligatoire des IE est de 2.65e( et pas seulement pour la ccn) donc si problèmes et que vous allez aux prudhommes, vous serez en tort puisque en tant qu'employeur vous êtes responsable du contrat, imposez vous, dites que vous suivez la loi du travail....faites du 2.65e d'IE, et le reste en repas...cette assmat fait des prix bas pour pouvoir travailler !!!!!

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Frais entretien il y a 3 ans 8 mois #3

Bonjour,

les deux tarifs doivent être dissociés pour deux raisons :
- ils sont déclarés séparément sur Pajemploi;
- seuls les frais d'entretien entrent dans le calcul de ce que peut vous reverser les impôts pour les frais de garde de votre enfant.

Vous avez toutes les deux à y perdre si vous ne respectez pas la loi pour les IE :
- vous en tant que PE pouvez être condamnée aux prudhommes si votre AM change finalement d'avis, car c'est vous l'employeur et donc vous qui êtes responsable aux yeux de la loi du contrat de travail;
- elle en tant que contribuable, si elle utilise l'abattement spécifique aux AM, risque un redressement puisque l'administration fiscale appliquera le montant minimum de l'IE pour les calculs.

De plus 2,65 est le minimum fixé par la convention et il ne s'applique que tant qu'il est plus favorable à la salariée que le minimum fixé par la loi qui est de 85% du minimum garanti pour 9 heures d'accueil soit à ce jour 3,00 € (à proratiser pour une durée différente).

Je vous conseille de revoir cela avec votre salariée.
De plus les IR ne sont dues qui si c'est l'AM qui fournit le repas (pas si elle se contente de le réchauffer), or s'il s'agit d'un nourrisson ce sont les parents qui fournissent habituellement le lait maternisé et l'eau, voire les premiers petits pots.

De plus 2,50€ pour le repas ça ne veut pas dire grand chose, c'est pour le repas du midi, le repas + le goûter, c'est pour un enfant jusque quel âge?

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Frais entretien il y a 3 ans 8 mois #4

Je vous remercie pour vos réponses rapides. C'est bien ce que je pensais, je ne dois pas laisser passer.
Ma fille aura 8 mois au moment de la garde, donc les 2,50 pour le repas comprend le midi + le goûter.

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Frais entretien il y a 3 ans 8 mois #5

Ocean_dream écrit: Je vous remercie pour vos réponses rapides. C'est bien ce que je pensais, je ne dois pas laisser passer.
Ma fille aura 8 mois au moment de la garde, donc les 2,50 pour le repas comprend le midi + le goûter.




:) ha non pas forcément, n divers frais : vous avez les IE, les repas midi et/ou soir), les gouter, les kilomètres
2.50e de repas + X euros pour les gouters, il faut quand même que votre assmat rentre dans ses frais...

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Frais entretien il y a 3 ans 8 mois #6

Je me permets de revenir vers vous car après vu avec l'assistante maternelle, elle m'a fourni le contrat de travail dans lequel elle indique des frais d'entretien à 2,79 or je devrais lui verser 3,33 car 10h de garde par jour. J'ai beau lui dire, elle me dit que ce sont des montants de base, et qu'il n'y aura pas de souci lors de la déclaration à Pajemploi. (Je lui ai déjà fourni le lien de pajemploi qui indique que ces frais ne peuvent être inférieur à 2,99 à partir de 9h d'accueil).

Avez vous des textes de loi ou autre pour appuyer mes dire? Je n'ai pas envie d'être dans l'illégalité.

Merci d'avance

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