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SUJET :

contrat de travail il y a 7 ans 3 mois #1

bonjour,
apparemment dans certains CG, on demande aux assistantes maternelles de montrer à la PMI leur contrat de travail. Est ce légal?
Étant donné que le contrat de travail est rédigé entre le parent employeur et l'ass mat.
merci pour vos réponses

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contrat de travail il y a 7 ans 3 mois #2

Bonjour,

Depuis quand CG met le nez dans les contrats ??

Je suis liée avec des parents employeurs par un contrat de travail de droit privé, sur lequel , il n’est nullement convenu que je diffuse au respect du secret professionnel et vie privée. D'ailleurs ,Ni RAM ni PMI ni CG n'ont donc aucune légitimité à intervenir dans la rédaction d’un contrat de travail privé, aux risques à défaut de respecter ces règles, d’engager. Sa responsabilité et celle de son employeur, en cas de recours. Il en est de même si la preuve est apportée que ce consentement libre des parties n’a pas été respecté du fait de l’intervention de celui-ci entre la rédaction et la signature.

Bonne journée.

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