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SUJET : Arrêt maladie pendant vacances scolaires

Arrêt maladie pendant vacances scolaires il y a 6 mois 1 jour #1

Bonjour, j'emploie une assistante maternelle sur 36 semaines (éducation nationale), elle a donc toutes les vacances scolaires avec nous (elle a un autre contrat qui lui n'a pas toutes les vacances scolaires). Nous la payons tous les mois (même juillet et août) puisque son salaire est lissé. Elle va se faire opérer le 8 juillet et sera ensuite en arrêt pour au moins 2 mois. J'ai plusieurs questions concernant cet arrêt :

- puisqu'elle sera en arrêt pendant les vacances scolaires et que nous avons établi un contrat de 36 semaines (donc sans les vacances scolaires); doit-on tenir compte de son arrêt ? Et donc lui faire une attestation pour la Sécu ?

- si on en tient pas compte, nous la déclarons et payons comme d'habitude en juillet et août ?

- mais si on doit déclarer son arrêt, quel somme doit-on lui payer? Du 1er au 5 juillet ? Puis, rien en août ? Si c'est le cas pour août, doit-on faire une déclaration Pajemploi avec 0 pour qu'elle ait un bulletin de paye?

Merci pour ses éclaircissements

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Arrêt maladie pendant vacances scolaires il y a 6 mois 16 heures #2

Dede1881 écrit: Bonjour, j'emploie une assistante maternelle sur 36 semaines (éducation nationale), elle a donc toutes les vacances scolaires avec nous (elle a un autre contrat qui lui n'a pas toutes les vacances scolaires). Nous la payons tous les mois (même juillet et août) puisque son salaire est lissé. Elle va se faire opérer le 8 juillet et sera ensuite en arrêt pour au moins 2 mois. J'ai plusieurs questions concernant cet arrêt :

- puisqu'elle sera en arrêt pendant les vacances scolaires et que nous avons établi un contrat de 36 semaines (donc sans les vacances scolaires); doit-on tenir compte de son arrêt ? Et donc lui faire une attestation pour la Sécu ?

- si on en tient pas compte, nous la déclarons et payons comme d'habitude en juillet et août ?

- mais si on doit déclarer son arrêt, quel somme doit-on lui payer? Du 1<sup>er</sup> au 5 juillet ? Puis, rien en août ? Si c'est le cas pour août, doit-on faire une déclaration Pajemploi avec 0 pour qu'elle ait un bulletin de paye?

Merci pour ses éclaircissements

les semaines de son arrêt ne sont pas inclues dans son salaire, donc si vous déduisez les semaines d'arret de son salaire vous devrez les payer lors de la régularisation de salaire
et non pajemploi ne fait pas de bs a 0€

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Arrêt maladie pendant vacances scolaires il y a 4 mois 3 semaines #3

Bonjour,
Je reviens vers vous concernant ma situation, je n'ai toujours pas compris ce que je devais faire. J'ai eu plusieurs versions de Pajemploi et des services du droit du travail. Certains me disent de la rémunérer normalement puisque son arrêt n'est pas compris dans son contrat (ce qui me paraît complètement logique) et d'autres me disent que c'est la Sécu et la prévoyance qui vont l'indemniser.
Moi j'ai bien envie de la payer normalement mais j'ai déjà transmis à mon assistante maternelle son attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières. Est ce que ça va poser problème ? Va t-elle avoir "2 salaires"?
Je suis complètement perdue.
Par ailleurs, elle me dit que comme elle est en arrêt pendant ses vacances, elle n'est pas réellement en vacances et qu'elle a droit de les prendre après son arrêt ou alors je dois lui régler les jours non pris. Mais ce n'est pas déjà payé avec le versement des congés payés tous les mois (1/12e)?
Merci pour votre aide

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Arrêt maladie pendant vacances scolaires il y a 4 mois 3 semaines #4

Bonjour,

pajemploi est un service permettant la déclaration des salaires de votre AM, donc en matière de droit du travail je me fierai davantage à des services dont c'est la spécialité (inspection du travail ou service juridique d'un syndicat de particuliers employeurs qui pourrait vous soutenir en cas de litige ultérieur).

Votre situation est effectivement un vrai casse-tête.
Il semble logique puisque les salaires de juillet et août servent dans votre cas à payer des heures déjà faites les mois précédents (si le contrat a débuté en septembre) que vous payez à un moment ou un autre ce dû. En tant qu'employeur les payer effectivement en juillet et août serait le plus intéressant puisque vous percevriez l'aide de la PAJE mais j'avoue que j'ignore si cela est possible et s'il ne faut pas payer ces sommes à la date anniversaire du contrat (ou à la fin) au titre de la régularisation du salaire.

Pour l'attestation de salaire il est logique que vous la remettiez à votre AM dès à présent puisque son arrêt va se poursuivre à la rentrée. Quant à savoir si la sécu doit l'indemniser dès le début de son arrêt, ça je dirai que c'est leur problème et celui de votre AM pas le vôtre.

Pour les congés votre AM a raison. Si elle était en CP après le 8 juillet, les semaines qu'elle aurait du prendre (3 ou 4) doivent être reportées. Cela peut être juste après son arrêt ou à une date ultérieure car les congés doivent être pris.

J'ai déjà été dans cette situation et en accord avec tous mes employeurs j'ai simplement posé mes CP sur d'autres semaines de vacances scolaires (puisque en année incomplète les CP de l'AM font partie des semaines déduites au départ), cela n'a donc rien changé pour mes PE enseignants.
Il ne faut pas confondre en année incomplète :
- congés en temps : ce sont les 5 semaines sans aucun enfant en accueil que doit avoir l'AM chaque année;
- congés payés en argent : c'est la somme calculée chaque année fin mai et que vous avez choisie de payer ensuite chaque mois par 12ème.

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Dernière édition: par NoounouC.

Arrêt maladie pendant vacances scolaires il y a 4 mois 3 semaines #5

bonjour

il y a plusieurs solutions en fonction de se qu'elle souhaite faire pour ces cp

si effectivement comme elle en a le droit elle décale la prise de cp vous devez déduire les jours de l’arrêt maladie puisque du coup l'arrêt n'est plus tombé sur des semaines déduites puisqu'elles seront posées plus tard
si elle ne décale pas ces congés oui vous devez la rémunérer normalement puisque les semaines sont déjà déduites

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Arrêt maladie pendant vacances scolaires il y a 4 mois 3 semaines #6

Bonjour
Merci pour vos réponses.
Petite précision, son arrêt officiel est du 08/07 au 27/08. Donc, pour l'instant vraiment dans les périodes non prises en compte par le contrat.
Le service du droit au travail, m'a dit de ne pas la rémunérer pendant cette période (Sécu et prévoyance prennent le relais). Et qu'elle ne pouvait pas me demander de lui payer les congés non pris pendant son arrêt ou les reporter). Je pense être tombée sur une personne pas spécialisée sur le sujet des assistantes maternelles. Concernant Pajemploi, le même son de cloche, ne pas la payer du 8/07 au 27/08, par contre eux m'ont parlé du report de ses congés non pris puisque en arrêt.
Pour moi, dans l'idéal, si je comprends, c'est de la payer normalement en juillet et août, pour obtenir l'aide de la CAF,que je n'obtiendrai pas si a payer à la régularisation. Mais comment faire avec la Sécu et la prévoyance ? Ils vont la régulariser également, ça va créer un problème à l'assistante maternelle ?
Concernant le report de ses congés, je pense que malheureusement ça ne sera pas possible car elle a un autre contrat en année incomplète et je ne pense pas qu'on puisse s'arranger sur le reste des petites vacances scolaires. Comment faire pour le calcul (4€ de l'heure,) : elle m'a parlé de 19 jrs à 40€ la journée soit 790€. Mais dans 1 semaine ; j'ai 4 jrs à 10h (soit 40 € la journée) mais il y a aussi 1 journée à 3h (soit 12€). Elle a raison sur le calcul ?
Si je comprends bien cette somme du report des congés et la régularisation (si effectivement je ne peux pas la payer en juillet et août normalement) sont complètement de ma poche et je n'aurai pas d'aide de la CAF!!! C'est super mal foutu. Cet arrêt me met dans une situation financière très très compliquée...
Merci pour vos réponses

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