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SUJET : la pma ouvre droit à un régime protection

la pma ouvre droit à un régime protection il y a 2 ans 8 mois #1

bonsoir

depuis le 1er avril 2016, les couples ayant recours à la PMA / AMP bénéficient désormais d'une protection pour éviter les discriminations avec les femmes enceintes par "voie classique"

dans les différents articles modifiés dans le code des actions sociales, il est dit que les femmes auront leurs absences rémunérées et celles-ci sont assimilées à une période travail effectif pour la prise en compte des cp entre autre.

le hic que je relève est qu'ils parlent tjrs en faisant le lien : femme enceinte et entreprise.

en tant que particulier employeur qui emploie les ass.mat', ces nouveaux droits s'appliquent-ils réellement à nous ?
où se renseigner sinon ? les modifs étant toutes fraiches, je suis paumée

je suis un peu perdue et je passe en FIV en septembre alors j'aimerais bien que pour moi aussi, ass.mat, cela soit assoupli !


voilà les modif du code action sociale :
www.legisocial.fr/actualites-sociales/18...nces-remunerees.html

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la pma ouvre droit à un régime protection il y a 2 ans 8 mois #2

Bonjour,
L'article L1225-16 du Code du travail dont la récente modification instaure la rémunération des absences liées aux actes médicaux nécessaires à une démarche de procréation médicalement assistée (PMA) fait partie des dispositions du Code du travail applicables aux assistantes maternelles (Article L423-2 § 3 du Code de l'action sociale et des familles - L'assmat, n°147, avril 2016, p. 31 ).

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Dernière édition: par Valérie D.

la pma ouvre droit à un régime protection il y a 2 ans 8 mois #3

cela revient donc à dire que pour les examens obligatoires de la pma (insémination, ponction, écho) nous sommes en droit, si pas d'autres choix, que d'être rémunérée par nos employeurs alors qu'on ne garde pas leur enfant ces demi journées ou journées là ?

en toute connaissance de cause, j'ai compris qu'ils ne peuvent pas également nous licencier si ils sont au courant des procédures que l'ass.mat' a entamée.
comment faire valoir cela ?
doit-on dans ce cas leur envoyez un courrier pour se protéger ?
les as.mat peuvent être licenciée pour un tas de raisons possible et du coup je me demande si, les pe sont au courant mais qu'ils en ont marre de mes rdv, étant donné que tant qu'il y a procédure il n'y a pas grossesse, ils peuvent me licencier en prétextant (si je demande le motif) que mon chien les embête ou bien que qqch se passe mal chez moi alors ? de ce fait, ils peuvent me licencier tout en sacchant pour la pma, non ?

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la pma ouvre droit à un régime protection il y a 2 ans 8 mois #4

Bonjour,
L'employeur ne peut pas mettre fin au contrat de travail sur le motif que vous êtes inscrite dans un parcours d’aide médicalisée à la procréation. Mais il ne s'agit pas d'une protection absolue (comme pour la salariée en début de grossesse par exemple) : si la rupture est appuyée sur un autre motif, elle est tout à fait légale. Concernant les assistantes maternelles employées par des particuliers, l'employeur n'est pas tenu d'indiquer le motif du retrait d'enfant. En cas de contentieux, c'est à l'employeur de justifier que le motif de la rupture n'est pas lié à la PMA.

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