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SUJET :

Délégation de garde?? il y a 8 ans 1 mois #7

nicephore écrit: Non c'est une personne majeure



Donc, non vous n'êtes plus responsable de l'enfant dès 13h15 comme notifié par vos employeurs...

Si vraiment votre puer fait trop de zèle demandez-lui un document officiel qui dit le contraire !
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Délégation de garde?? il y a 8 ans 1 mois #8

boucledor écrit:

maiwenn49 écrit: Encore un pué qui fait du zèle.


Tu veux dire une puer ? :P


Merci le portable

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Délégation de garde?? il y a 8 ans 1 mois #9

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j'ai moi meme une famille qui 1 ou 2 fois par mois fait récupérer ses enf à mon domicile par leur baby sitter
ce n'est pas de la délégation de garde tout comme quand ce sont les grands-parents ou tout autre personne qui viennent récupérer l'enf mais des conditions définies au contrat
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Délégation de garde?? il y a 8 ans 1 mois #10

Merci de vos réponses.
Cette assistante sociale (remplaçante de la puéricultrice) me dit que même le soir lorsque ce ne sont pas les parents mais d'autres personnes (majeures, autorisées sur le contrat de travail) qui récupèrent l'enfant, je prends un risque en leur laissant l'enfant! Et que dans ce cas aussi c'est de la délégation de garde!! le document qu'elle m'a donné dit ceci:
"La délégation de garde est interdite: l'agrément est au nom de l'assistant maternel (et non celui de son conjoint, de sa voisine, de ses enfants...). L'assistant maternel est seul responsable de l'enfant. L'assistant maternel ne peut donc pas confier l'enfant accueilli à une autre personne, autrement dit , la délégation de garde est interdite."
Savez vous où je pourrai trouver un document prouvant que je suis dans mon bon droit? Je ne laisse pas les enfants à "n'importe qui" , seulement sur autorisation des parents et à un horaire de fin d'accueil prévu au contrat.

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Délégation de garde?? il y a 8 ans 1 mois #11

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la délégation de garde reviendrait à vous faire remplacer à votre domicile
il n'y a aucun texte de loi que cette personne soit en mesure de vous présenter qui interdit les employeurs de faire récupérer les enf par une autre personne qu'eux meme, il suffit juste que ces personnes soient majeures et notées au contrat
ce n'est pas à vous mais bien à elle de vous prouver que seuls les parents doivent récupérer leur enf
lorsqu'un enf nous est confié il n'y a pas délégation de l'autorité parentale donc c'est bien eux qui choisissent
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