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SUJET :

certificat médical il y a 7 ans 7 mois #7

rosyline écrit: Justement, comme une collègue m'a dit qu'il fallait qu'elle me présente le certificat dans le mois avant la paie qui a été le 30 novembre,
Le 15 décembre étant pour moi vraiment hors délai, je l'ai refusé


En fait dans la CCN il est noté 48h pour la présentation du certificat médical.
Donc tu peux toujours sur cette base refuser le certificat remis le 15/12.

Par contre il faut savoir qu'une décision de justice a supprimé ce délai.

Mais tu as le droit de refuser sur la base de la CCN et si les parents veulent le faire valoir ils entament une action en justice qui dira si oui ou non le certificat médical doit être pris en compte.

A toi de voir, à mon avis les parents n'iront pas saisir un juge pour ça et respecteront les délais la prochaine fois.

Après sur un arrêt qui tombe les derniers jours du mois, évidemment si le parent l'avait remis tout de suite le 1er décembre au retour de l'enfant tu aurais rectifié ta fiche de paie, je comprends que tu n'es pas envie de le faire 15 jours après.

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certificat médical il y a 7 ans 7 mois #8

D'abord il faudrait savoir pourquoi les parents l'ont donné le 15 ?

Est-ce un oubli ? L'enfant était-il vraiment malade ? Est-il revenu plus tard en décembre...Bref il faudrait en savoir plus...

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certificat médical il y a 7 ans 7 mois #9

il est revenu le vendredi 1er décembre et était vraiment malade (gastro),et je lai déjà gardé plusieurs fois(gastro,39 de fièvre et j'en passe);

je vais essayé d’être le plus claire que possible sans être longue.

Le 13 déc,EDF m'a averti d'une coupure de courant de 2h de temps lors de la sieste; donc j'ai demander aux parents de mettre une polaire en plus au cas où,sachant que je chauffe au fiul et que ma maison est toujours chaude;OK pour les parents.
Mais comme le jour de repos de ce contrat est variable,je lui ai demandé d'inverser les jours, elle a refusé et de sa propre initiative a gardé l'enfant et ne voulait pas me rémunérer pour ce 13.Je n'étais pas du tout d'accord, car c'était son choix de le garder; et de suite elle a mis les jours de maladie sur le tapis et le 15 au soir quand elle est venu récupérer son enfant, m'a remis le certificat que j'ai refusé;

je vous assure je ne cherche pas l'embrouille, je veux juste savoir si je suis dans mes droits;

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certificat médical il y a 7 ans 7 mois #10

si il est revenu le 1er je pense que j'aurais refusé aussi car 15 jours après retour de l'enfant le délais est plus que raisonnable quand même!! là c'est vraiment de la vengeance :angry:

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certificat médical il y a 7 ans 7 mois #11

OK rosyline.
Donc tu lui sors l'article de la CCN qui pose les 15 jours 48 h
www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do;jse...KALICONT000005635807

Et tu verras bien si elle argumente ou pas...
Et pour la déduction du 13 on est bien d'accord, tu n'as pas à déduire.
Pour le bien de l'enfant elle aurait tout à fait pu inverser tes jours, si elle ne voulait pas le faire ça n'empêchait pas pour autant l'accueil des enfants.

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Dernière édition: par Mélusine60.

certificat médical il y a 7 ans 7 mois #12

Merci à tous pour vos réponses.
Bonne continuation

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