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SUJET :

Semaine d absence il y a 4 ans 5 mois #7

Liionell écrit: Elle considère qu'elle peut s'absenter 7 semaines :(
Seulement j'aimerais lui prouver ma bonne foi je recherche donc un texte de loi ou la convention collective mais je ne trouve rien à ce sujet !


bonjour OUI elle peut s'absenter autant de semaine qu'elle veut, ça se détermine au contrat dès le début

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Semaine d absence il y a 4 ans 5 mois #8

Bonjour
Qu'y a t'il d'indiqué au contrat ?
Sur combien de semaines avez vous calculé la mensualistion?

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Semaine d absence il y a 4 ans 5 mois #9

L'article de de loi que vous recherchez est le D423-16 du code de l'action sociale et des familles
www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle...LEGIARTI000018260991

"En l'absence de l'accord prévu à l'article L. 423-23, l'assistant maternel qui a plusieurs employeurs peut fixer lui-même quatre semaines de ses congés pendant la période du 1er mai au 31 octobre de l'année, et une semaine en hiver à condition d'en prévenir ses employeurs au plus tard le 1er mars de l'année considérée."

Donc 4 semaines en été et une en hiver, cela fait 5 semaines pas 7.

A moins qu'autre chose ne soit écrite dans votre contrat de travail ?

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Semaine d absence il y a 4 ans 5 mois #10

Bonjour oui tout dépend de ce qui a été indiqué sur le contrat, semaines de non accueil enfant ou assmat.
Et surtout si un délai de prévenance a bien été noté pour la prise de ces semaines décalées.

Et par expérience, certains employeurs se retrouvent au pied du mur car ils oublient de poser leurs semaines décalées et donc du coup se voient imposer les dates des semaines avant la date anniversaire...

Car, si contrat conclu sur 43 semaines par ex, l'am n'est pas obligée de travailler plus que prévu d'autant plus que la régularisation peut poser problème...

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Semaine d absence il y a 4 ans 5 mois #11

45 semaines

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Semaine d absence il y a 4 ans 5 mois #12

Nous sommes parti sur un contrat de 45 semaines, et pour moi les 2 semaines étaient les miennes on na mi un délai de prévenance mais pa de date fixees

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