SUJET :

Bonjour

SUR quelle site je peux trouver la fiche de présence des enfants conformement a l application de l article R.421.39 du décret numero 2006-1153

relatif à l agrement.

merci pour vos réponse. bonne journée a toute les nounous.

Bonjour Dou
Cet article fait partie du code de l'action sociale et des famille
Article R421-39

L'assistant maternel est tenu de déclarer au président du conseil départemental, dans les huit jours suivant leur accueil, le nom et la date de naissance des mineurs accueillis ainsi que les modalités de leur accueil et les noms, adresses et numéros de téléphone des représentants légaux des mineurs. Toute modification de l'un de ces éléments est déclarée dans les huit jours.

L'assistant maternel tient à la disposition des services de protection maternelle et infantile des documents relatifs à son activité prévisionnelle, ainsi qu'à son activité effective, mentionnant les jours et horaires d'accueil des enfants qui lui sont confiés.
c'est obligatoire

Il informe le président du conseil départemental du départ définitif d'un enfant et, selon des modalités fixées par le conseil départemental, de ses disponibilités pour accueillir des enfants.

Bonjour Dou,

Pour ma part, c'est la PMI de mon secteur qui me l'a transmise. (à transmettre au Président du Conseil Départemental dans les 8 jours suivant l'accueil ou fin d'accueil d'un enfant).

Très bonne journée.

Jamais eu de fiche de ce genre.

Je tiens tout au plus un agenda, quand les horaires sont variables.

Actuellement je n'ai que des contrats fixes, les horaires sont notés au contrat. Les absences (rares) je les notes sur un calendrier et je reporterai sur le BS (BS SPAMAF avec calendrier).

Shania écrit: Jamais eu de fiche de ce genre.

Je tiens tout au plus un agenda, quand les horaires sont variables.

Actuellement je n'ai que des contrats fixes, les horaires sont notés au contrat. Les absences (rares) je les notes sur un calendrier et je reporterai sur le BS (BS SPAMAF avec calendrier).

tu confonds avec la feuille de présence qui te sert a calculer le salaire

et la fiche a renvoyer imperativement a la pmi pour tout acceuil commencé ou fini

attention si tu es controlé

Ah oui OK, pas bien réveillée ce matin...

Bien évidemment les fiches d'arrivée et de départ, je les envoie.