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Jours de congés supplémentaires assmat (fractionnement) : dans quels cas ? il y a 6 ans 2 jours #7

  • tucky
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Désolé, mais j'aurai peut être dû préciser qu'il s'agit d'un contrat en année incomplète, sur une base de 44 semaines, démarré en mai 2017.

Peut être avons nous eu tort, mais nous avons donc considéré que dès la première année elle avait ses 5 semaines de congés à poser, et nous 3 semaines complémentaires car nous avons plus de congés (44 + 5 + 3 = 52).
Ses 5 semaines de congés seront donc rémunérées le 31/05/2018 (mode de paiement retenu dans notre contrat).

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Jours de congés supplémentaires assmat (fractionnement) : dans quels cas ? il y a 6 ans 2 jours #8

  • dacia
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non vous avez bien fait c'est ainsi que se calcule une mensu

elle a bien droit en temps à ses 5 sem de congé sinon nous ne serions jamais en congé
et en argent ils lui sont rémunérés en fonction des jours acquis de la meilleure façon qu'il soit en 1 fois en plus de sa mensu de juin (là bravo)
donc en mai 2017 elle avait acquis trés peu de jours ce qui ne lui donne pas droit cette année aux jours pour fractionnement avec votre cotnrat
en mai 2018 sous réserve qu'il n'y ait pas eu d'absence non prévue il y aura eu 44 sem travaillées X 2,5j /4 = 27,5 arrondi à 28j acquis + éventuellement 2j enf à charge (si elel a des enf de moins de 15 ans)
mais meme en partant sur la base des 28j en prenant 18j ou 17j (si il y a un férié) cet été il lui restera 10 ou 11j qu'elle prend vous dites en hiver et au printemps donc aprés le 31 octobre ce qui lui donnera bien droit à 2j pour fractionnement

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Jours de congés supplémentaires assmat (fractionnement) : dans quels cas ? il y a 6 ans 2 jours #9

  • dacia
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vouq calculez les CP au 31 mai mais vous les payez avec la mensu de juin
c'est important car les CP acquis l'année précédente rentre en compte dans le calcul des CP acquis

donc en 2019 les 10% seront calculés sur la totalité des mensu versées (de juin 2018 à mai 2019) + CP versés en juin 2018 alors que si vous les payez en mai 2018 ce ne serait pas le cas
car comme pour tout salarié les CP acquis l'année précédente sont assimilés à du temps de travail

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Jours de congés supplémentaires assmat (fractionnement) : dans quels cas ? il y a 6 ans 2 jours #10

  • tucky
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Très bien, merci pour toutes ces informations ! :)

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Jours de congés supplémentaires assmat (fractionnement) : dans quels cas ? il y a 6 ans 2 jours #11

  • dacia
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de rien, bonne continuation:)
Ce message a reçu les remerciements de : tucky

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