SUJET :

Bonjour,

Mon assistante maternelle, qui garde 2 autres enfants en plus du miens, défini les dates de ses 5 semaines de congés annuelles.
Elle pose généralement 3 semaines l'été, 1 en fin d'année, et 1 au printemps.

Elle m'indique avoir le droit à 2 jours de congés complémentaires, car elle n'a pas posé 4 semaines de congés sur la période d'été.

En investiguant, je pense qu'elle fait référence aux principe des jours de fractionnement.
Est-ce applicable sachant que c'est elle qui a fixé ses dates de congés (et donc que rien ne l'empêchait de poser 4 semaines sur la période d'été) ?

Merci d'avance pour vos réponses,
Tucky.

bonjour
oui tout à fait elle y a bien droit dans la mesure où ses congés sont acquis
car les jours pour fractionnement se déterminent en fonction du nbre de jours ouvrables acquis restant à poser aprés le 31 octobre

il n'y a que si la convention collective précise que les jours de fractionnement ne sont pas dus lorsque le salarié décide de la période de ses congés que ceux ci ne sont pas dus
pour une fois la convention nous est favorable donc nous y avons bien droit
il ne faut pas oublier non plus que si des fériés tombent sur ses semaines de vac acquises cela ne compte que pour 5j pris et non 6j donc il y a peut etre aussi un reliquat de jours comme par ex en été si il y a le 14 juillet ou le 15 aout

nous avons de grosses amplitudes horaires en travaillant bien plus de 35h par sem sans avoir aucun droit à des RTT ces jours pour fractionnement (2 max) sont une petite compensation meme si nous imposons nos dates de congés

De quand date le contrat ?

Si c'est un contrat récent, ce n'est qu'après le 31 octobre qu'on peut voir si elle a droit à des jours supplémentaires pour fractionnement, selon le nombre de jours de congés acquis restants.

Bonjour,

Oui le contrat date de mai 2017, et il n'y a bien eu que 3 semaines posées avant le 31/10, car c'est comme cela que l’assistante maternelle a réparti ses congés (comme 3 enfants en garde, c'est elle qui a fixé ses dates) .

Tucky.

En ayant commencé en mai, elle avait très peu de congés acquis fin mai 2017 (tout au plus 3 jours + des jours supplémentaires si elle a des enfants de moins de 15 ans).

Ces congés sont inclus dans les 3 semaines prises en et 2017.

Donc ne restait plus rien d'acquis fin octobre 2017 : elle n'a pas droit aux jours pour fractionnement.

Peut-être fin octobre 2018 aura-t-elle des congés acquis restants lui donnant droit aux jours pour fractionnement.

donc si vous avez bien lu les réponses vous vous etes aperçu que ce ne sont pas des congés acquis
les congés acquis vous allez les calculer en mai 2018 où là elle aura 30j acquis si il n'y a pas eu d'absence non prévue

donc pour cette année avec votre contrat si elle veut prendre des jours pour fractionnement (acquis avec les autres contrats) ce seront des jours sans solde déduits par le calcul cour de cassation
pk seuls les jours acquis donnent droit à des jours pour fractionnement