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Bonjour,

J'ai un soucis avec mon assistante maternelle, nous lui avons demandé en septembre si elle prendrait des congés pour les fêtes, elle nous avez répondu qu'elle ne prendrait que le 24 et le 31 Décembre. nous avons donc prit nos dispositions pour prendre ces jours là et nous sommes organisé avec nos collègues. Aujourd'hui elle nous dit qu'elle va aussi prendre du 26 au 28 décembre car elle n'a que notre fils en garde à ces dates mais maintenant c'est impossible de prendre d'autres congés pour nous et nous n'avons pas d'autre solutions de garde. A-t-elle le droit de prévenir aussi tard de ces congés? Sachant qu'elle nous a déjà fait le coup cet été nous lui avions demandé en Février elle nous avait dit Début Juillet pas de soucis et a changé en Avril pour 2 semaines en Aout (ce qui m'a valu des pb avec mon employeur)
merci de vos réponses

bonjour,
Les dates des congés doivent être stipulées au contrat ou au plus tard le 1 mars de chaque année . Elle ne peut changer ses dates sans un avenant au contrat.

Le problème c'est que nous n'avons pas convenu de dates au contrat, juste 3 semaines en été. Et que rien n'a été décidé au 1^er mars 2018. Cela signifie qu'on a le droit de lui refuser ses congés?
Je pense que nous allons lui imposé cela pour 2019 même si notre contrat prendra fin en septembre pour cause de rentrée scolaire.

Autre question elle n'a aucun enfant le 24 et le 31 car tous les parents prennent des congés, ce sont bien des congés qu'elle est dans l'obligation de prendre sur ses 5 semaines de congés?

La convention collective( article 12) précise les modalités:
"La date des congés est fixée par l'employeur. Cependant, dans le cadre du multi-employeurs, compte tenu des contraintes professionnelles du salarié, pour lui permettre de prendre effectivement des jours de repos, les différents employeurs et le salarié s'efforceront de fixer d'un commun accord, à compter du 1^er janvier et au plus tard le 1^er mars de chaque année, la date des congés. Si un accord n'est pas trouvé, le salarié pourra fixer lui-même la date de 3 semaines en été et 1 semaine en hiver, que ces congés soient payés ou sans solde. Il en avertira les employeurs dans les mêmes délais."
si elle est en congés payés avec les autres employeurs vous ne pouvez pas lui refuser cette semaine car la convention précise bien qu'ils doivent être commun avec tous les employeurs, par contre si c'est une semaine déduite du contrat dans le cadre d'une année incomplète pour les autres employeurs elle ne peut vous imposer cette semaine car ce ne sont pas des congés payés et elle n'est pas noté au contrat comme absence (année incomplète).