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23 Fév 2023
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SUJET :

cdd en cdi il y a 5 ans 5 mois #1

Bonjour,

J'emploie actuellement une assistante maternelle en CDD en remplacement d'un congé maternité.
L'assistante maternelle en congé maternité ne reprendra pas son activité car elle prend un congé parental. Du coup nous sommes d'accord avec l'assmat en CDD pour signer un CDI. Les horaires et le tarif horaire restent les mêmes que dans le CDD mais la mensualisation a être modifiée et le montant mensuel versé aussi. Il sera inférieur à celui que je versé actuellement au titre du CDD.
Pouvons nous tout de même effectuer un avenant au CDD sans que j'ai à lui verser la prime de précarité + prime congés payés ?
Merci d'avance pour vos retours.

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cdd en cdi il y a 5 ans 5 mois #2

Bonjour,
La loi spécifie que un contrat CDD qui se poursuit en CDI la prime de précarité n'est pas dû car il n'y pas d’interruption du contrat.
Pour les CP elle garde l’ancienneté c'est à dire les jours ouvrables acquis sur la période de référence.
Il en sera aussi de même à la rupture du contrat pour l'indemnité de rupture qui partira du Début du CDD.

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