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SUJET : Paiement des CP en Année Incomplète

Paiement des CP en Année Incomplète il y a 3 mois 1 semaine #1

Bonjour,
Je m'interroge concernant le paiement des CP en cas d'année incomplète.
J'ai bien compris qu'il est illégal de pratiquer la méthode des 10% dès le début du contrat, celle-ci pouvant léser l'assistante maternelle puisque devant être comparée avec la méthode du maintien de salaire au 31/05 de chaque année.
Or, il y a une chose qui m'échappe : si au contrat et sur la fiche de paie nous précisons qu'il s'agit d'une avance sur le paiement des CP, et qu'il y aura une régularisation au 31/05, où est le problème ?
Merci d'avance pour vos éclaircissements.
Bonne soirée

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Paiement des CP en Année Incomplète il y a 3 mois 1 semaine #2

Bonjour,

le premier problème sera déjà de savoir comment vous allez faire figurer cela sur les fiches de paie de la PAJE car cela n'a pas été prévu, ensuite il faut la seconde année tenir compte des CP de la première année ce qui veut dire ne pas oublier de réintégrer au calcul les 10% qui ont été versés comme avance ce qui complique le calcul.

La solution est de mettre de côté des 10% tous les mois de façon à être en mesure de verser les CP en une fois en juin.

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Dernière édition: par NoounouC.

Paiement des CP en Année Incomplète il y a 3 mois 1 semaine #3

Bonjour,
Nous savons tous ici que les bulletins pajemploi sont très mal faits et pas assez précis ; et c'est pourquoi nombre d'entre nous fournissent des bulletins de salaire bien plus détaillés en plus.
Ok pour mettre de côté tous les mois, mais combien de PE le font réellement ??? et au final ce sont les AM qui doivent courir après leur dû, ce n'est pas mieux non plus...
Si l'AM et le PE y trouvent leur compte (avance encadrée par le contrat pour l'AM et étalement des dépenses pour le PE, entre autres ...), et que l'on cadre bien les choses dans le contrat pour faire en sorte que la loi soit respectée et l'AM non lésée, pourquoi cela ne serait il pas possible ???
Merci d'avance,

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Paiement des CP en Année Incomplète il y a 3 mois 1 semaine #4

bonjour,
Pour ma part je refuse le paiement 10% tous les mois, c'est un faux amis car source bien souvent de conflit .
je viens de récupérer un contrat ou les employeurs payer tous les mois leur ancienne assistante maternelle, j'ai refusé , ils vont verser sur un livré tous les mois. Cela s'appelle gérer son budget comme tout un chacun pour ses factures.
Pourquoi inventer un système qui n'est pas prévu par notre convention et le code du travail? De plus vous en connaissez beaucoup des entreprises qui paient leurs salariés 10% de CP tous les mois et font une régularisation ensuite?
Pour ma part en année incomplète je me fais payer les CP acquis à la prise de congé, noël et congé estival.

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Paiement des CP en Année Incomplète il y a 3 mois 1 semaine #5

Bonjour

Et surtout, quand ce n'est pas LEGAL, on ne peut pas inclure une clause dans ce sens.....

Je crois, que sur tous les forums pro, on vous répondra la même chose.....

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