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23 Fév 2023
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SUJET :

Feuille de présence de l'enfant il y a 9 ans 8 mois #1

Bonjour,

Établissant une feuille de présence mensuelle pour les différents enfants que j'accueille, j'ai conseillé à une collègue de faire de même.

Seulement un de ses parents employeurs lui demande le texte de loi qui dit que ce planning est obligatoire.
Je ne trouve rien. Si ce n'est des conseils de faire un planning.
Savez vous s'il y a un texte de loi?
En formation on m'avait dit que c'était obligatoire pour la PMI mais je ne trouve aucun texte non plus.

Merci

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Feuille de présence de l'enfant il y a 9 ans 8 mois #2

Bonjour.
Il est obligatoire pour nous les ass mat de savoir quels jours on a eu tel enfant et combien d'heures. Les bs de pajemploi étant incomplets là dessus, ça nous oblige à tenir un planning. C'est pour la pmi mais aussi pour notre déclaration d'impôts. Mais il n'est pas obligatoire pour les pe de le signer.

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Mon blog sur ma profession d'assistante maternelle : www.christelassmatguignen.com/
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Feuille de présence de l'enfant il y a 9 ans 8 mois #3

Bonjour,

c'est le code de l'action sociale et des familles qui nous impose te tenir à la disposition de la PMI ce genre de document :

Art. R. 421-39. - L'assistant maternel est tenu de déclarer au président du conseil général, dans les huit jours suivant leur accueil, le nom et la date de naissance des mineurs accueillis ainsi que les modalités de leur accueil et les noms, adresses et numéros de téléphone des représentants légaux des mineurs. Toute modification de l'un de ces éléments est déclarée dans les huit jours.
« L'assistant maternel tient à la disposition des services de protection maternelle et infantile des documents relatifs à son activité prévisionnelle, ainsi qu'à son activité effective, mentionnant les jours et horaires d'accueil des enfants qui lui sont confiés.
« Il informe le président du conseil général du départ définitif d'un enfant et, selon des modalités fixées par le conseil général, de ses disponibilités pour accueillir des enfants.
Ce message a reçu les remerciements de : Une amie des bébés

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Feuille de présence de l'enfant il y a 9 ans 8 mois #4

Merci.

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