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Période de référence d'acquisition des cp il y a 10 ans 1 mois #1

  • Dauphin
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Bonjour.
Ca fait plusieurs mois que je fréquente un autre forum concernant les assistants maternels et plus ça va, plus je m'aperçois qu'il y a beaucoup de bêtises d'écrites. Du coup, je ne sais plus ce qui est légal ou non.
Concernant la période de référence d'acquisition des cp, la convention collective dit que c'est du 1er juin au 31 mai. Jusque là, je suis d'accord. Mais sur le forum donc je vous parle, une personne prétend qu'on peut choisir une autre période que celle-ci, par exemple, la date anniversaire du contrat ou l'année civile. Est-ce vrai ?

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Période de référence d'acquisition des cp il y a 10 ans 1 mois #2

  • dacia
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non la date anniversaire du contrat c'est pour vérifier le nbre de sem travaillées pour les contrats en année incomplète, qd à l'année civile on oublie ça ne sert à rien

la période d'acquisition des congés c'est juin à mai, ça c'est officiel qu'elle essaye de te montrer un écrit pour prouver ses dires

tjrs pareil du bidouillage et aprés on passe derrière et on a du mal à faire comprendre aux Pe qu'il y a des régles à suivre comme dans tte profession (mensualisation...)

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Période de référence d'acquisition des cp il y a 10 ans 1 mois #3

  • Dauphin
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Merci pour votre réponse, c'est bien ce qu'il me semblait.
Le problème avec cette personne, c'est qu'elle a toujours pour argument que ce n'est marqué nul part que c'est illégal, donc on a le droit de faire. C'est pareil avec les 10% de cp dès le 1er mois de travail en année incomplète, elle affirme que c'est légal car marqué nul part que c'est illégal. Avec des arguments pareils, on fait ce qu'on veut alors !
Je crois que je vais arrêter d'aller sur le forum en question et me concentrer sur celui-ci. Au moins, les réponses sont fiables... et mes contrats de travail aussi !!!!

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Période de référence d'acquisition des cp il y a 10 ans 1 mois #4

  • dacia
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bon je reposte car la connection a sauté
je ne sais pas si c'est marqué qque part qu'on ne doit pas rouler sur l'autoroute à contre-sens :unsure: ça c'est comme les gens qui mettaient les poussins dans le micro-onde (maintenant c'est marqué) :blink:

donc mieux vaut s'en tenir à ce qui est écrit que se creuser les méninges pour faire des choses qui ne sont pas écrites, ce sera source de moins de littiges

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Période de référence d'acquisition des cp il y a 10 ans 1 mois #5

Dauphin écrit: Merci pour votre réponse, c'est bien ce qu'il me semblait.
Le problème avec cette personne, c'est qu'elle a toujours pour argument que ce n'est marqué nul part que c'est illégal, donc on a le droit de faire. C'est pareil avec les 10% de cp dès le 1<sup>er</sup> mois de travail en année incomplète, elle affirme que c'est légal car marqué nul part que c'est illégal. Avec des arguments pareils, on fait ce qu'on veut alors !
Je crois que je vais arrêter d'aller sur le forum en question et me concentrer sur celui-ci. Au moins, les réponses sont fiables... et mes contrats de travail aussi !!!!


Bonjour,

en fait les dates de la période de référence concernant les assistantes maternelles sont tout simplement dans l'article 12 de la convention collective !!! :whistle:
legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do;jsessio...KALICONT000005635807

D'autre part, il existe un écrit de la Cour de justice européenne condamnant le paiement des congés par 10% tous les mois :

s4.e-monsite.com/2011/04/23/94675781cour...payes-inclus-pdf.pdf

Ce n'est pas parce que l'on ne sait pas où trouver les infos, qu'elles n'existent pas ! :angry:

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