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SUJET :

probleme cp, encore.. il y a 8 ans 9 mois #7

Pardon mais en règle générale, si tu propose un avenant et que les pe le refuse c'est a toi de démissionner.

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probleme cp, encore.. il y a 8 ans 9 mois #8

Olivia28807 écrit: Pardon mais en règle générale, si tu propose un avenant et que les pe le refuse c'est a toi de démissionner.


Oui tout à fait, c'est la partie qui propose l'avenant qui doit rompre le contrat ou accepter que celui-ci continue comme avant si l'avenant est rejeté...
Ce message a reçu les remerciements de : Olivia28807

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probleme cp, encore.. il y a 8 ans 9 mois #9

Melvie écrit:

Dauphin écrit: Leurs amis sautent du haut d'une falaise et ils le feront aussi ???!!!! :woohoo:


:lol:
J'ai failli leur dire que ce n'est pas parce que tout le monde fait dans l'illegal qu'on etait obligé de faire de même... :P

Je peux donc bien leur dire que le contrat n'a aucune valeur sur ce point ?

Je vais préparer un avenant pour demain (quelque chose de particulier a savoir sur l'avenant? des choses a ne pas oublier! j'en ai jamais fait!).
S'il refusent ils sont OBLIGES de me licencier ? ou ils peuvent me garder quand meme ... et je démissione ...


Ne proposez pas d'avenant...

Puisque le dialogue ne passe, faites leur un courrier en LRAR leur rappelant qu'ils sont responsables du contrat de travail et qu'ils doivent respecter la convention collective des assmats... et vous leur citez l'article 12 f) de la CCN :

legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do;jsessio...KALICONT000005635807

Vous leur expliquez que s'ils refusent d'appliquer la convention, vous vous verrez dans l'obligation d'en référer aux Prud'hommes.

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unsa-assmat91.com

probleme cp, encore.. il y a 8 ans 9 mois #10

Vous pouvez mettre qu'une erreur a été commise dès la signature du contrat et qu'il n'est pas possible d'intégrer 10% pour les congés chaque fin de mois et qu'à partir de ce jour il sera compté tant de mensualisation sans les congés payés et sans les indemnités diverses et que les congés seront comptés fin Mai pour être payés sur le salaire du mois de Juin, que cette manière de faire est illégale et est passible de les emmener devant les prud'hommes.

AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL






AVENANT AU CONTRAT CONCLU LE: ____________/_____________/_______________

Entre les Parents employeurs:

Monsieur, Madame _________________________________________________________________________
Domiciliés ________________________________________________________________________________
Et l’Assistante maternelle:

Madame __________________________________________________________________________________
Domiciliée ________________________________________________________________________________
Pour l’enfant ___________________________________________________________________________________

Objet de la modification: ________________________________________________________
Contenu de la modification :


















Date d’exécution: ______________________________________
Fait à ___________________ le __________________________

Signature des Parents Signature de l’Assistante maternelle
Précédée de la mention « Lu et approuvé » Précédée de la mention « Lu et approuvé »

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probleme cp, encore.. il y a 8 ans 9 mois #11

Merci merci !!!

Et si je faisais un rappel comme tu le cites en même temps qu'un avenant suzie? Pour qu'ils comprennent (ou pas) que ce n'est pas moi qui suis embetante mais que c'est bel et bien la loi qui est faite ainsi
Car je ne souhaite pas en venir aux prud'hommes, surtout qu'ils m'ont bien payé mes cp en juin comme j'ai demandé là.

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Dernière édition: par Melvie.

probleme cp, encore.. il y a 8 ans 9 mois #12

Melvie écrit: Merci merci !!!

Et si je faisais un rappel comme tu le cites en même temps qu'un avenant suzie? Pour qu'ils comprennent (ou pas) que ce n'est pas moi qui suis embetante mais que c'est bel et bien la loi qui est faite ainsi
Car je ne souhaite pas en venir aux prud'hommes, surtout qu'ils m'ont bien payé mes cp en juin comme j'ai demandé là.


Le risque de l'avenant c'est qu'il soit refusé et là, vous devrez soit accepter que le contrat continue tel quel, soit démissionner...

Commencez par faire un rappel du texte de la CCN et vous verrez bien... Mais il me semble que vous avez déjà beaucoup insisté sur le sujet et à un moment donné et bien, il faut mettre les pieds dans le plat... sinon rien ne changera...

La menace des prud'hommes suffit bien souvent à remettre les parents dans le droit chemin...

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