SUJET :

Assistante maternelle, un litige m'oppose à l'un de mes employeurs.
Nous avons signé un contrat pour une garde en année incomplète, en octobre 2014. Notre contrat prévoyait une garde de 34,25 heures par semaine, sur 40 semaines par an. Les dates des 5 semaines de congés que je prends habituellement avec les autres enfants déjà gardés étaient pendant les12 semaines de congés des parents. La mensualisation a donc été calculée de la façon suivante : 34,25 x 40 x 3,80 / 12 = 434.
Jusqu'au 31 mai 2015, mon employeur a appliqué la règle des 10% pour calculer les indemnités de congés payés, reprenant l'ensemble des salaires versés depuis le début du contrat (incluant les heures complémentaires exécutés et excluant les indemnités d'entretien). Mon employeur a décidé de verser cette somme d'un montant de 337,56€ Par douzième, à partir de juin 2015.

En décembre, je donne ma démission, avec un préavis d'un mois courant jusqu'au 2 janvier 2016.

Là, les surprises commencent !
Mon employeur estime que les semaines d'absence de son enfant de décembre 2014 et d'avril 2015 sont en réalité des congés anticipés que je n'étais pas en droit de prendre, et de ce fait a décidé de ne pas me les payer. (Donc de me les retirer de mon solde de tout compte) idem pour les 3 semaines prises au mois d'août.

Mes questions sont donc les suivantes : dans le cadre d'un contrat en année incomplète, dont la mensualisation a été calculée comme décrite plus haut, doit on considérer que les congés sont anticipés et à retirer de l'indemnités due ?
Mon employeur n'a pas calculé la comparaison entre la règle des 10% et le maintien de salaire tel que prévu à la convention collective, puis-je revenir sur ce calcul ?
Enfin, quels sont mes recours pour faire valoir si besoin mes droits ?

Je vous remercie de bien vouloir l'orienter dans mes questions et démarches .

Puce1991 écrit: Assistante maternelle, un litige m'oppose à l'un de mes employeurs.
Nous avons signé un contrat pour une garde en année incomplète, en octobre 2014. Notre contrat prévoyait une garde de 34,25 heures par semaine, sur 40 semaines par an. Les dates des 5 semaines de congés que je prends habituellement avec les autres enfants déjà gardés étaient pendant les12 semaines de congés des parents. La mensualisation a donc été calculée de la façon suivante : 34,25 x 40 x 3,80 / 12 = 434.
Jusqu'au 31 mai 2015, mon employeur a appliqué la règle des 10% pour calculer les indemnités de congés payés, reprenant l'ensemble des salaires versés depuis le début du contrat (incluant les heures complémentaires exécutés et excluant les indemnités d'entretien). Mon employeur a décidé de verser cette somme d'un montant de 337,56€ Par douzième, à partir de juin 2015.

En décembre, je donne ma démission, avec un préavis d'un mois courant jusqu'au 2 janvier 2016.

Là, les surprises commencent !
Mon employeur estime que les semaines d'absence de son enfant de décembre 2014 et d'avril 2015 sont en réalité des congés anticipés que je n'étais pas en droit de prendre, et de ce fait a décidé de ne pas me les payer. (Donc de me les retirer de mon solde de tout compte) idem pour les 3 semaines prises au mois d'août.

Mes questions sont donc les suivantes : dans le cadre d'un contrat en année incomplète, dont la mensualisation a été calculée comme décrite plus haut, doit on considérer que les congés sont anticipés et à retirer de l'indemnités due ?
Mon employeur n'a pas calculé la comparaison entre la règle des 10% et le maintien de salaire tel que prévu à la convention collective, puis-je revenir sur ce calcul ?
Enfin, quels sont mes recours pour faire valoir si besoin mes droits ?

Bonjour, eh bien déjà dans un premier temps, il faut rappeler à votre employeur que puisque vous aviez un contrat en année incomplète, d'ores et déjà, vos 5 semaines de congés étaient déjà retirés du calcul de la mensualisation. Et que faisant comme il le fait, il les retire une seconde fois.
Par contre, vous dites que votre employeur à appliquer la méthode des 10%,, mais ces 10% ont-ils été payés après acquisition où dès le début du contrat. ?

Et à t-il fait la comparaison (c'est obligatoire) avec le maintien de salaire ?

A t-il également fait une régularisation pour cette fin de contrat ?




Je vous remercie de bien vouloir l'orienter dans mes questions et démarches .

Les 10% ont été partiellement réglés après acquisition, à partir de juin 2015 par douzième. Jusqu'en novembre puisqu'avec le salaire de décembre on a fait ce solde de tout compte.
Pas de comparaison avec le maintien de salaire, pas de prise en compte des jours pour enfants de moins de 15 ans (j'en ai 3)